Interventions sur "AMP"

...'état civil, non par le consentement. Madame la rapporteure, vous avez indiqué hier soir que vous souhaitez procéder par une autre voie. Au demeurant, votre avis sur les sous-amendements précédents démontre qu'il y a bel et bien un problème. Vous dites vous-même que changer de logique aurait pour effet de toucher à l'édifice construit depuis trente ans pour les couples hétérosexuels en matière d'AMP, comme nous le déplorons depuis l'ouverture des débats. Juridiquement parlant, vous construisez un édifice à côté de l'édifice de la filiation tel qu'il existe, et vous fragilisez l'édifice initial.

L'alinéa 20 porte sur la prohibition de l'établissement d'un lien de filiation entre le donneur et l'enfant, non sur les modalités d'établissement de la filiation entre les parents diligentant une AMP et l'enfant. Avis défavorable.

L'interdiction de contester la filiation oblige les adultes ayant recouru à l'AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l'enfant. Il est normal qu'ils ne puissent contester la filiation sous prétexte qu'elle n'est pas conforme à la réalité biologique. En revanche, une telle obligation ne peut être imposée à l'enfant qui, comme tout autre enfant, doit conserver la possibilité de contester, s'il le souhaite, sa filiation légalement établie ...

Vous tentez la même chose sous une nouvelle forme, mais il n'existe toujours pas de filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Le don est un dessaisissement. Aucune paternité ne peut donc être envisagée, sous un angle ou sous un autre, avant ou après la majorité de l'enfant. Avis défavorable.

Même si l'alinéa 20 mentionne la cessation de la communauté de vie comme cause privant d'effet le consentement à l'AMP, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci de clarté, que la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) le prive également d'effet. Toute rupture de la relation entre les deux personnes ayant un projet parental doit empêcher la mise en œuvre d'une AMP, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 342-11 du code civil, tel qu'il est rédigé dans la nouvelle rédaction de l'article 4, instaure un système d'établissement spécifique du lien de filiation pour les enfants issus d'une AMP demandée par un couple de femmes. Le sous-amendement tend à s'y opposer. Ce nouveau système crée une reconnaissance conjointe de l'enfant par le couple de femmes ayant eu recours à une AMP. S'agissant de celle qui n'accouche pas, le lien de filiation peut être établi par la présomption de paternité si l'autre membre du couple est un homme marié à la mère, ou par une adoption dans les autres cas p...

Monsieur Hetzel, cessez d'instrumentaliser la jurisprudence de la CEDH ! Vous vous fondez sur la responsabilité qu'elle impose, en matière de filiation, à un homme ayant eu une relation charnelle avec une femme et désireux de se soustraire à sa paternité. Cette jurisprudence est issue d'un arrêt rendu dans une affaire d'adultère. Clairement, une procédure d'AMP exclut ce cas de figure. Il s'agit d'un don. Aucune comparaison n'est possible. Avis défavorable.

...ent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c'est-à-dire l'identité de ses parents biologiques », et que l'intérêt de l'enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans « l'établissement de sa filiation réelle ». Je vois mal pourquoi ces droits seraient reconnus aux enfants nés d'une relation sexuelle et refusés aux enfants issus d'une AMP. La CEDH n'ayant pas, à ce jour, été saisie sur la filiation des individus issus d'une AMP, il n'existe aucune jurisprudence spécifique sur ce point. Mais nous donnons l'alerte : tel sera nécessairement le cas, dans la mesure où le présent projet de loi prive de certains de leurs droits des enfants à naître.

Je maintiens que vous commettez une confusion. Les extraits que vous citez figurent dans un arrêt pris dans une affaire d'adultère. Si un homme, commettant un adultère, a une relation charnelle avec une femme et procrée, sa responsabilité est engagée. Aucun parallélisme des formes ne peut être établi avec une AMP avec donneur. L'AMP comme adultère sans joie était ainsi désignée dans les années 1970 ! Cette époque est dépassée et révolue, tant mieux ! N'y revenons pas. Avis défavorable.

Manifestement, madame la rapporteure, vous ne m'écoutez qu'en partie ! J'ai dit qu'il n'existe pas encore de jurisprudence de la CEDH sur cette question précise, car nous n'avons pas encore, en France, d'enfants issus d'une AMP.

Je parlais d'enfants issus d'une AMP telle que la prévoient les dispositions du présent texte. Inévitablement, les arguments développés devant la CEDH à l'origine de la jurisprudence que je viens de citer seront utilisés par les individus issus d'une AMP. Madame Dubost, vous ne pouvez pas balayer cet état de fait d'un revers de main, en considérant que la question ne se posera pas. Ou alors, expliquez-nous quelles barrières juridiq...

J'ai l'impression que nous sommes en première lecture. Des enfants issus d'une AMP, en France, il y en a énormément. Il existe des dispositions juridiques encadrant l'AMP avec tiers donneur pour les familles hétéroparentales. Aucune difficulté n'a été signalée. Aucun enfant qui en est issu n'a engagé une action en responsabilité contre la France devant la CEDH, ni même sollicité la Cour de cassation ou un tribunal ordinaire, au sujet d'une imaginaire, fantasmagorique et stéréot...

...inaire et du fantasme. Je ne vous demande pas de porter un jugement sur ce que je dis, je vous demande de m'apporter une réponse sur le fond. Or, quand vous n'avez pas de réponse, que vous faites-vous ? Vous essayez de disqualifier l'orateur et vous le tournez en dérision. C'est systématique. De telles méthodes sont réprouvables. J'ai parfaitement conscience qu'il y a déjà eu un certain nombre d'AMP en France et que, fort heureusement, elles se sont bien passées. Ce que je dis, c'est que vous êtes en train de construire un nouvel édifice juridique et que ce faisant, vous fragilisez l'édifice actuel. Répondez à cette question sans projeter sur les autres vos propres difficultés à argumenter.

Si je comprends bien, madame la rapporteure, un enfant issu de l'AMP aura moins de droits qu'un enfant issu de l'adultère : l'un pourra faire une recherche en paternité, quand l'autre ne le pourra pas. On introduit ainsi une discrimination entre les personnes en fonction du mode de conception. Je trouve ça moche. Il y a vingt ans, on soutenait qu'aucun enfant n'avait besoin de connaître l'identité de son donneur et il n'existait aucun litige. Aujourd'hui, la Fran...

Au risque de vous décevoir, messieurs Hetzel et Breton, je n'attaque pas le raisonneur mais le raisonnement. Je trouve le vôtre fragile, et je suis en total désaccord. Cela fait trois lectures que je vous l'explique et vous faites mine de ne pas comprendre ! Nous ne créons pas un nouveau dispositif. Nous reprenons celui qui existe depuis trente ans en matière d'AMP avec tiers donneur pour les hétérosexuels pour l'appliquer aux AMP engagées par des femmes seules et des familles homoparentales. Nous ne fragilisons donc pas le dispositif, nous ne portons pas atteinte au droit de la filiation. C'est faux. Et si votre raisonnement est faux, c'est, je le maintiens, parce qu'il est empreint de stéréotypes et de caricatures. Quant au fait de plaire ou de déplaire ...

Si votre question est de savoir si j'assume et si, au-delà de moi, le groupe La République en Marche, la majorité présidentielle et peut-être d'autres groupes politiques assument de dire à un enfant issu d'une AMP avec tiers donneur que ses parents sont ceux qui ont engagé l'AMP et non le donneur génétique – qui, d'ailleurs, se dessaisit de tout lien de filiation lors du don –, oui, nous l'assumons totalement. Avis défavorable.

Ces sous-amendements visent à faire établir par un juge plutôt que par un notaire l'acte de reconnaissance pour les AMP ayant eu lieu à l'étranger avant l'adoption de la loi. Il convient de lutter contre la tendance actuelle, en matière de droit de la famille, à supprimer l'intervention du juge au profit d'une vision contractuelle de celle-ci.

Ce sous-amendement est bien le fruit de nos discussions durant les précédentes lectures. Nous avons en effet créé un mécanisme rétroactif pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur dans un couple de femmes ayant eu lieu avant la promulgation de la loi afin de sécuriser leur filiation. Dans l'hypothèse où les deux femmes s'entendent, tout va bien, mais s'il y a conflit, cela peut soulever des difficultés pour l'établissement de la deuxième branche de la filiation de l'enfant, raison pour laquelle Mme Limon, ici présente, a engagé un vaste travail sur l'ado...

...ifs, à faciliter le recours à l'adoption, mais nous n'avons aujourd'hui aucune certitude quant à une promulgation avant la fin du quinquennat de la proposition de loi de Mme Limon visant à réformer l'adoption. Pis, la promulgation cet été du présent texte relatif à la bioéthique risque de placer certains enfants dans une forme de purgatoire, comme vient de le dire Jean-Louis Touraine. Ils seront amputés d'une partie de leur filiation établie de manière régulière en attendant l'éventuelle promulgation d'une loi à venir. Je rappelle que la proposition de loi de Mme Limon, qui tend à ouvrir l'adoption aux couples non mariés – vous l'avez indiqué à l'instant, madame la rapporteure –, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Pendant ce laps de temps, les enfants seront placés dans...

...prohibe toute transcription complète de l'acte étranger dans les cas de GPA. Par ailleurs, l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés, prévue par la proposition de loi de Mme Limon, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, devrait assurer l'effectivité et la célérité de la reconnaissance du lien de filiation, ce que requiert la CEDH. Les jugements d'adoption sont exclus du champ de la prohibition édictée par le Sénat. Leur transcription demeurera régie par les règles de droit commun, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sans qu'il soit utile de le préciser dans la loi. Je le répète, votre rédaction est bien plus fragile ; elle sera source de nombreux problèmes. Vous avez l'occasion de promouvoir un vrai travail de coconstruction. Manifestement, vous voulez balayer...