Interventions sur "AMP"

Au quatrième alinéa de l'amendement CS1030, il s'agit de préciser que ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d'un parcours d'AMP, l'ont abandonné en raison d'une maladie grave ou d'un handicap. Des garde-fous sont indispensables lors d'un parcours de PMA car les parents ont certes des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de l'enfant à naître.

Je considère, comme d'autres, que nous aurions pu aller plus loin. Néanmoins, je voterai l'amendement du rapporteur, qui permettra – enfin ! – aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir accès à l'AMP. Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'un bouleversement anthropologique. Au demeurant, les bouleversements les plus importants de la famille, autour desquels nous avons su faire évoluer notre législation, concernent le couple hétérosexuel. On convoque souvent l'histoire, comme si les choses étaient immuables dans la famille depuis des millions d'années. Rappelons qu'à l'époque romaine, l'enfant n'étai...

L'objectif est de revenir à la version du Sénat, qui a préféré confier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui existe depuis 2002, les missions d'accès aux origines des personnes conçues par AMP avec tiers donneur.

Nous préférons constituer une commission ad hoc en relation avec l'Agence de la biomédecine, car elle nous semble plus adaptée aux besoins des enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous souhaitons préciser que le recours à l'AMP n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. Le parcours d'assistance médicale à procréation est physiquement et psychologiquement éprouvant pour les femmes. Il est donc souhaitable qu'il ne soit envisagé qu'en dernier recours.

La France, comme la plupart des autres pays, dispose d'une législation protectrice interdisant ce type d'expérimentation, que nous réprouvons unanimement – même en Chine, le chercheur a été condamné et interdit d'exercer. En outre, votre sous-amendement propose de développer deux types d'AMP, l'une médicale pour les couples hétérosexuels, l'autre, non médicale, plutôt pour les couples homosexuels, ce qui serait discriminatoire et contraire à l'esprit du projet de loi.

Vous êtes trop habile, madame Ménard, pour ne pas percevoir les conséquences juridiques qu'aurait le remplacement du terme « recueillir » par celui de « solliciter ». Cela supposerait en effet de recontacter l'ensemble des anciens donneurs, même en l'absence de demande d'un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Ce serait donc plus intrusif. Se limiter au recueil du consentement nous paraît être un très bon compromis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet article a été introduit par le Sénat. Il prévoit la remise d'un rapport établissant la liste des causes et des pathologies ayant motivé le recours aux techniques d'AMP. Si cet objectif nous paraît louable, il aurait pu être satisfait, d'une part, en validant le principe des études de suivi proposées aux personnes inscrites dans un parcours d'AMP – c'est l'article 1er, que nous venons de rétablir – et aux donneurs de gamètes – c'est l'article 2, supprimé par le Sénat mais que nous allons réintroduire –, et, d'autre part, à travers l'article 2 bis, qui met...

...propos de Mme Genevard hier : lors d'un débat sur La Chaîne parlementaire, l'une des députées de la majorité a expliqué que le désir d'enfant s'apparentait parfois à une forme de « bulldozer ». On peut le comprendre. Personne ici ne remet en cause la force de ce désir et la souffrance que sa non-satisfaction peut engendrer. C'est pourquoi il est important d'aider l'équipe médicale qui refuse une AMP en son âme et conscience.

...PMA pour toutes, il nous est très difficile de conserver certains des articles qu'il a introduits par ailleurs. Toutefois, certaines des réflexions menées par les sénateurs, notamment en commission, sont susceptibles d'être conciliées avec l'extension de la PMA. Nous proposons de rétablir l'article 1er bis, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la structuration des centres d'AMP, avec notamment l'indication des taux de réussite. L'objectif est de mettre en évidence les évolutions nécessaires. Ce sera bénéfique pour le suivi des activités des centres d'AMP.

L'alinéa 39 prévoit la présence dans cette commission de quatre personnalités qualifiées en matière d'AMP. Je ne doute pas que l'on compte, parmi ces quatre personnalités, des membres du corps médical. Il faut cependant conserver une certaine souplesse dans le choix des spécialités médicales ; cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les représentants d'association ne figureront pas parmi les personnalités qualifiées, pas plus que les magistrats, les représentants d'association ou des ministères : cela laisse un champ large aux spécialistes. Tout cela sera précisé par décret en Conseil d'État : si vous voulez des précisions, je vous suggère de poser vos questions au ministre dans l'hémicycle.

...atisfaites. Un projet, c'est quelque chose que l'on maîtrise du début à la fin. L'enfant, lui, n'appartient à personne ; on ne maîtrise ni son début, ni sa fin. Après enquête, le médecin ou le pédopsychiatre détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n'est donc pas que consultatif. Il faut indiquer plus clairement qu'il sera décisionnaire : il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'AMP.

... façon concerner la France, en raison des précautions que nous prenions. Je ne partage pas votre optimisme et regrette, sur ce point, que le texte issu du Sénat ait maintenu la possibilité de donner à des établissements privés à but lucratif la responsabilité de conserver les ovocytes. Je voudrais vous donner quelques éléments supplémentaires tirés de l'ouvrage que j'évoquais tout à l'heure. « L'AMP apparaît […] comme un secteur idéal pour se livrer à la marchandisation du corps humain ». Vous savez, je suppose, que 50 % des actes de PMA sont pratiqués dans des cliniques à but lucratif. Lors d'une audition au Sénat, un membre de la Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO) « s'est ému du fait que l'autoconservation...

Un avis défavorable n'implique pas nécessairement la fin immédiate de la procédure d'AMP : l'article 1er assure un équilibre satisfaisant en prévoyant la possibilité d'un délai de réflexion pour la femme non mariée ou le couple demandeur. Mon avis sera donc défavorable.

...'est bien cela qui est en jeu. En France, nous avons des chaînes de cliniques de fertilité majoritairement détenues par des grands groupes privés. On peut légitimement se demander ce que ces groupes vont faire. Le texte ne risque-t-il pas de créer un appel d'air ? Les pressions sur les femmes pour qu'elles conservent leurs ovocytes risquent d'être de plus en plus fortes. En Grande-Bretagne, des campagnes de communication de sociétés privées vont dans ce sens. Elles disent en substance : « Devenez libres, conservez vos ovocytes ! » En réalité, la pression des employeurs grandit dans les pays anglo-saxons. Je ne pense pas que nous ayons envie de cela en France. Bien au contraire, s'engager dans cette voie, ce serait rendre un mauvais service aux femmes.

Ces sous-amendements vont à contresens de la réforme et du progrès que constitue pour les enfants issus d'AMP la possibilité d'accéder à leurs origines personnelles. Cela ne contrevient en rien au principe éthique à la française, à savoir qu'il n'y a aucun échange d'information entre le donneur et le receveur, avant ou au moment du don. Cela se fera seulement au bénéfice de l'enfant né de ce don. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis évidemment défavorable à la suppression de cette mesure, inscrite dans le texte dès la première lecture et confirmée en deuxième lecture et qu'il me paraît fondamental de préserver. Supprimer une disposition qui protège les demandeurs d'AMP de toute discrimination serait néfaste.

Ces dispositions ne figurent effectivement pas dans le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture. Mais, comme je l'avais indiqué à l'époque, je suis favorable au sous-amendement présenté par monsieur Gérard. Si nous ne l'adoptons pas, nous donnerons l'impression de nous être arrêtés au milieu du gué, en supprimant la discrimination d'accès à l'AMP pour les couples homosexuels, mais en la maintenant pour les couples trans. Cela aura des répercussions importantes dans la société et au sein des associations concernées. Par prudence, il faut accepter ce sous-amendement.

Votre sous-amendement est déjà satisfait par les bonnes pratiques médicales en matière d'AMP, édictées par l'Agence de la biomédecine, et connues dans tous les services de gynéco-obstétrique.