Interventions sur "AMP"

L'alinéa 61 vise à supprimer les embryons humains proposés à l'accueil, dont le nombre peut être évalué à 12 000, ainsi que les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cette destruction soulève un enjeu éthique évident. Le sous-amendement vise à distinguer le sort des embryons – en les excluant du champ du texte – de celui des gamètes.

Votre sous-amendement vise à nouveau « l'homme et la femme qui composent le couple ». Vous prêtez le flanc à la critique et confortez ceux qui considèrent que vous n'avez pas compris que le projet de loi vise essentiellement à étendre l'AMP aux couples homosexuels ou aux femmes seules.

J'entends votre objectif, mais la durée que vous proposez est trop courte pour permettre la mise en place du nouveau régime. La loi offrira la possibilité aux enfants issus de l'AMP relevant du régime antérieur d'accéder à leurs origines personnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je propose à nouveau de réécrire l'alinéa 6 de l'amendement CS1030. Il convient en effet de réserver l'AMP aux couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Si les gynécologues sont plutôt favorables à votre projet, les professionnels de l'enfance ne le sont pas, tandis que les collectifs de médecins s'y opposent. Comme l'expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions, aucun référent masculin ne remplace un père. Posez la question à des principaux de collège : ils vous diront à quel po...

Lorsqu'on souscrit un prêt bancaire, l'accord du conjoint est requis car cela engage le patrimoine du couple pour l'avenir. Quand vous donnez des gamètes, vous n'engagez pas, sur le moment, un patrimoine affectif et familial. Il n'y a pas de filiation possible entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Si la personne issue de l'AMP, devenue majeure, accède à l'identification du donneur et souhaite le rencontrer, ce dernier n'a pas l'obligation de répondre à la demande et de nouer une relation. Nous nous refusons à présupposer un engagement, et nous distinguons le donneur des parents. Il n'est pas nécessaire de vérifier l'accord du conjoint, car le don n'aura pas d'incidence sur la vie familial...

...ect pour l'embryon, qui peut devenir un enfant – c'est une potentialité. Mais au stade embryonnaire, il n'y a pas encore d'enfant. C'est un oxymore que de parler d'enfant à naître puisque, par définition, l'enfant est un être déjà né. Il faut donc distinguer les enfants, qui sont déjà nés, des embryons, qui pourront peut-être, le cas échéant, devenir un jour des enfants. Cette question a déjà été amplement débattue et résolue, il y a vingt ou trente ans, par le Comité consultatif national d'éthique, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de revenir aujourd'hui sur les décisions prises par cette instance après de nombreuses années de débats. La notion de potentialité d'enfant permet de concilier le respect que l'on doit à ces potentialités d'êtres humains et la possibilité de réaliser des IV...

La technologisation croissante de l'AMP entraîne un recours de plus en plus systématique à la fécondation in vitro, une procédure pourtant assez lourde. Les centres de PMA font de plus en plus de FIV en première intention, dans le souci d'amortir le coût élevé des techniques, des locaux et du personnel. Comme le dit le professeur Jacques Testart, « la FIV est devenue un business industriel ». Dans un souci de préservation de la ...

À vous entendre, monsieur le rapporteur, nous avons l'impression que le recours à l'AMP résulte de la volonté d'adultes, qui choisissent un parcours sans être soumis à aucune pression sociale. Or nous voyons bien que ces procédures obéissent aussi à des logiques financières, et Jacques Testart, que l'on ne peut soupçonner de s'opposer à ces techniques scientifiques, nous invite à la prudence. Derrière l'AMP se cachent des business industriels – c'est d'ailleurs peut-être pour cela q...

Madame Ménard, vous comme moi respectons le libre arbitre des femmes, qui prennent des décisions en leur âme et conscience, sans être soumises à des pressions d'aucune sorte. Imaginez les conséquences que pourrait emporter le sous-amendement que vous venez de défendre. Une femme qui s'engage dans un parcours d'AMP serait contrainte d'arrêter ce dernier en cas de cessation de communauté de vie avec une personne qui n'est pas engagée avec elle dans ce parcours. Vous créeriez des situations contraires à l'objectif même que vous recherchez. Avis défavorable.

Vous dites que la famille repose sur trois piliers – génétique, affectif et social –, ce qui revient à exclure tous ceux qui n'ont pas l'héritage génétique. Vous blessez ceux qui adoptent, qui sont passés par une AMP avec tiers donneur. En France, on estime que 30 % des enfants pourraient ne pas être issus du père dit de la famille. Allez-vous leur dire que l'homme qui les élève depuis dix-huit ans n'est pas leur père ? Sur le fond, il est heureux que, parfois, le récit génétique coïncide avec le récit social et le récit familial et affectif mais, souvent, cela ne se passe pas ainsi et la parentalité n'est p...

J'ai toujours été favorable, à titre personnel, à cette AMP de volonté survivante, même si cette proposition n'a pas été retenue lors des lectures précédentes. Vous avez raison, monsieur Martin, et le Conseil d'État l'a dit également : dès lors que nous accordons aux femmes seules la possibilité de recourir à l'AMP, il n'y a aucune raison d'en exclure les veuves, d'autant que le projet parental est déjà constitué au préalable. Ce ne serait pas respecter l...

...esque dans la situation d'une femme dont le mari serait décédé au cours de la grossesse ; aujourd'hui, cette femme peut évidemment poursuivre sa grossesse, ce qui est une bonne chose. Le Conseil d'État, que nous invoquons souvent au cours de nos débats, a lui-même indiqué dans son avis du 18 juillet 2019 qu'il serait « paradoxal » de maintenir cette interdiction alors même que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En l'état actuel du droit, une femme dont l'époux ou le concubin décède doit renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons conçus avec les gamètes du couple. Elle ne pourra que donner ces embryons ou les détruire ; dans le même temps, elle sera pourtant autorisée à réaliser une AMP seule, en recourant à un tiers donneur. Vous voyez le paradoxe...

Ce sous-amendement vise à autoriser une femme engagée dans un parcours d'AMP à poursuivre son projet parental lorsque son conjoint ou sa conjointe vient à décéder et que des embryons ont été conçus avec les gamètes du couple. Cela suppose un consentement préalable de la personne décédée, qui aurait anticipé cette éventualité, et la poursuite du projet parental dans un délai de six à vingt-quatre mois après le décès. Il faut bien rappeler que les personnes qui se retrouve...

Je partage pleinement vos propos sur la lutte contre l'homophobie. L'homoparentalité doit être reconnue. Mais si nous supprimions l'article 4, nous ne pourrions plus tirer de conséquences en matière d'établissement de la filiation du recours à l'AMP par un couple de femmes. Je vous confirme que d'autres amendements permettront de le faire et reviendront sur les modalités de filiation retenues par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement de M. le rapporteur ouvre l'assistance médicale à la procréation à tous les couples, sans distinction de la nature juridique de leur lien conjugal. L'AMP suppose le maintien du couple jusqu'à l'aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu'elle intervient avant le transfert d'embryon ou l'insémination, constitue un obstacle à la poursuite du projet. Or, dans la rédaction proposée par le rapporteur, le 3° de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique semble ne prévoir que la rupture d'un couple de concubins ou d'un cou...

L'article 4 tire les conséquences en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP avec tiers donneur à toutes les femmes. Pour les femmes en couple hétérosexuel, la situation était déjà réglée par l'article 311‑20 du code civil. Ce code permet aussi de traiter les filiations pour les femmes seules ayant eu recours à l'AMP. Il restait à prévoir le cas des couples de femmes, dont nous avions débattu lors des deux premières lectures. L'amendement CS1041 vise à rétablir le dispos...

Nous avons déjà débattu de ce sujet lors des précédentes lectures. Je vous rappelle que les membres d'un couple peuvent décider de rompre le PACS qui les unissait sans pour autant renoncer à être ensemble et à mener à bien leur AMP. Il me semble donc préférable de s'en tenir à « la cessation de la communauté de vie », qui semble englober la situation que vous avez décrite. Les sous-amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

...ir la rédaction de l'article 4 dans la version issue de l'Assemblée nationale. En deuxième lecture, le Sénat a renouvelé sa position de première lecture refusant d'établir la filiation à l'égard de la mère d'intention en dehors d'une procédure d'adoption. Il est ainsi revenu sur le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, qui permettait d'établir la filiation d'un enfant né du recours à une AMP par un couple de femmes via la RCA faite devant le notaire de manière rétroactive. La création de cette nouvelle procédure d'établissement de la filiation reste distincte de celle proposée aux couples hétérosexuels et ne permet toujours pas l'extension du droit commun pour les couples de femmes, ce que nous regrettons. Cette nouvelle procédure demeure une avancée que nous proposons dans un prem...

... couples de femmes. En effet, aucun homoparent séparé n'a encore réussi à faire établir la filiation avec son enfant. La Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 6-1 du code civil pour refuser l'établissement de la filiation par possession d'état à une mère d'intention dans un couple de femmes. Pour que l'article 4 tire toutes les conséquences sur le plan de la filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, nous demandons donc qu'elles puissent bénéficier du mécanisme de la possession d'état, et ce même une fois séparées. Cette disposition permettra aux couples de femmes ayant eu recours à l'AMP avant l'entrée en vigueur de cette loi, mais n'ayant pas la possibilité d'homologuer leur don à l'étranger, de faire reconnaître leur lien de filiation. Il s...

Monsieur le rapporteur, si l'on suit le raisonnement que vous avez tenu s'agissant de la rupture d'un PACS, on peut se demander pourquoi le divorce d'un couple marié ferait obstacle à la poursuite d'un processus d'AMP, comme vous le prévoyez pourtant.