Interventions sur "AMP"

Bien malin celui qui pourra fixer précisément la limite entre le thérapeutique et le fondamental. Toutes les découvertes ayant un bénéfice thérapeutique ont toujours procédé d'une recherche au départ totalement fondamentale et souvent menée dans des champs complètement distincts : il n'y aurait aujourd'hui aucun progrès en cancérologie s'il n'y avait pas eu l'implication de recherches fondamentales dans des domaines pathologiques complètement différents ou, surtout, n'ayant rien à voir avec la finalité. Donc se restreindre à une finalité explicitement thérapeutique reviendrait à interdire une recherche efficace. De même que l'on a pratiquement ab...

Les sous-amendements proposent de réduire la durée de conservation des gamètes de dix à cinq ans, durée que les professionnels concernés s'accordent à juger trop courte car les procédures peuvent demander quelques années en raison de listes d'attente, de difficultés et de répétitions de tentatives d'AMP. Et si l'on veut détruire les gamètes, il faut obtenir une réponse de la part des personnes concernées, ce qui là encore demande des mois : cinq ans est donc une durée trop courte. Je suggère qu'on en reste à dix ans. Avis défavorable.

...c'est la preuve, ou la contestation, qui est dite « biologique ». La filiation, à la base, est volontaire et déclarative pour les hommes. Il n'y aura pas de changement. Par ailleurs, et je le dis car c'est l'objet de votre sous-amendement, même si vous n'en avez pas parlé, nous allons supprimer l'adoption comme mode de filiation pour les couples de femmes ayant conçu un enfant dans le cadre de l'AMP. Avis défavorable.

Il s'agit d'exclure du remboursement par l'assurance-maladie tous les actes et traitements d'AMP pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité. En effet, la rédaction actuelle prévoit d'exclure le remboursement de la conservation des gamètes dans de tels cas. Il convient d'y ajouter le prélèvement et le recueil de ces mêmes gamètes. Il ne s'agit pas de dons ou d'usage personnel à bénéfice médical : il n'y a donc aucune raison que le contribuable paie pour une planifi...

...mmes revendiquent le droit de s'envoyer en l'air sans assumer le risque de devenir pères et surtout, sans se préoccuper de la contraception, qu'ils délèguent à la femme. La contraception n'est pas synonyme d'irresponsabilité totale pour les hommes. Ils sont le fait générateur de la venue au monde de cet enfant ! On ne parle pas des donneurs génétiques ! La tribune ne traite pas du tout du cas des AMP médicales. En l'espèce, les hommes dont il est question dans cet article ne pensaient qu'à leur plaisir sans assumer la moindre responsabilité pour l'avenir. Je ne pense pas que vous vouliez défendre cette posture. Avis défavorable.

Parce que nous ne bouleversons pas le droit de la filiation, je ne peux rendre un avis favorable à votre proposition de créer une présomption de comaternité. Nous en restons aux dispositions que nous avons votées pour les couples de femmes dans le cadre de l'AMP. Avis défavorable.

J'ai une conception libérale de la médecine. Mais on peut avoir une conception libérale de la médecine et considérer que tout ce qui concerne la fabrication du vivant mérite un traitement à part. Quant à votre allusion à la dernière campagne présidentielle, je la trouve un peu hors de propos.

Le ton accusateur était dirigé contre la tribune et non contre vous, messieurs. Vous n'êtes pas toujours l'objet de ma réponse. Vous m'avez demandé ce que je pensais de cette tribune, je vous ai répondu. Les hommes que je visais étaient uniquement ceux cités dans cette tribune. Je n'ai rien dit d'autre. Cela étant, le sujet de cette tribune n'a rien à voir avec les dispositions relatives à l'AMP. Cela existe depuis longtemps, des hommes qui veulent passer du bon temps sans en assumer les conséquences. Avis défavorable à vos sous-amendements qui tendent à supprimer l'essentiel des dispositions de l'article 4, pourtant très important pour les couples de femmes qui recourent à une AMP.

L'article 2 bis prévoyait des mesures de lutte contre l'infertilité englobant la prévention et la recherche sur les causes de l'infertilité, notamment comportementales et environnementales. Mais il est également nécessaire de mettre en œuvre une recherche active sur la restauration de la fertilité proprement dite, afin que l'AMP ne soit pas la seule et unique solution offerte aux couples. Tel est l'objet de l'amendement CS426.

...ions futures devraient être mieux informées que les générations passées. C'est justement pour que la PMA ne soit pas la seule solution que nous voulons mettre l'accent sur la recherche d'alternatives, en cas d'infertilité. Vous appelez à un effort de recherche, monsieur Breton : je n'ose imaginer que vous vous soyez converti à la nécessité de la recherche sur l'embryon. C'est pourtant l'un des champs de recherche qui pourrait permettre de lutter contre l'infertilité… Je vous remercie en tout cas d'avoir contribué, par toutes vos réflexions, au rétablissement de cet article, qui est le gage d'une meilleure prise en charge de l'infertilité.

L'engendrement, qui peut se faire sous la couette ou par AMP, n'est pas remis en cause dans la filiation, bien au contraire.

Mon amendement tend à rétablir l'article 3, tel que nous l'avons voté en deuxième lecture. Nous avons trouvé une position d'équilibre, qui reconnaît le droit d'accès aux origines personnelles aux personnes issues d'AMP au moment de leur majorité. C'est une levée partielle, et non totale de l'anonymat, qui est strictement au bénéfice de l'enfant, et non des parents. À sa majorité, l'enfant pourra s'adresser à une commission ad hoc créée par ce texte, qui sera spécialisée et qui aura toutes les autorisations nécessaires en matière de collecte de données. Permettre aux personnes issues d'une AMP d'avoir ac...

Nous proposons de rétablir l'article 3 dans la rédaction votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous estimons que toute personne conçue par AMP avec tiers donneur doit pouvoir, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur. Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryon à la communication de ces données et de leur identité est recueilli avant qu'il soit procédé au don. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder au don.

Le médecin traitant de tout patient a besoin de connaître les antécédents médicaux présents dans sa famille, afin de bien le prendre en charge. Il en est évidemment de même pour les personnes nées d'AMP avec tiers donneur. Il importe donc de ne pas réserver cet accès à une nécessité médicale identifiée, mais de l'autoriser dans le cadre de la prise en charge globale du patient. En cas de nécessité médicale, tout médecin peut avoir accès à ces données.

...vent offrir des débouchés, mais les secondes ne sauraient se substituer aux premières. Les cellules IPS sont des cellules-souches adultes qui sont reprogrammées et dans lesquelles sont insérés des éléments génétiques ; ce sont des organismes génétiquement modifiés, qui ont des caractéristiques très distinctes des cellules-souches embryonnaires, et qui peuvent conduire à des applications dans le champ thérapeutique. Les deux types de recherches sont nécessaires et complémentaires ; il ne faut pas en privilégier une. Elles doivent être encadrées, comme s'y emploie l'Agence de la biomédecine avec beaucoup de rigueur. Historiquement, la recherche sur l'embryon a d'abord été autorisée en France sans encadrement particulier. Puis les premières lois de bioéthique l'ont interdite, au même titre que ...

...stance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions très spécifiques : c'est ce que j'ai appelé « le sujet dans le sujet ». En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? Vulnérabilité quant au fait d'élever seul un enfant, d'abord. Le Conseil d'État a jugé excessif le fait de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. Vulnérabilité matérielle, ensuite, quand on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre dans notre pays. D'autre part, ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre les enfants qui seront nés de leurs père et mère biologiques, ceux qui n'auront un lien biologique qu'avec un seul des ...

...rvatoire des inégalités, qui écrit : « La gestion de la parenté devient compliquée avec un revenu unique, car elle ajoute de l'incertitude dans une société déjà précaire et qui précarise encore plus les femmes. » Quid de la privation organisée, pour certains enfants, de leur père ? On l'a dit, le Conseil d'État a jugé excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. Par sagesse, il convient donc d'en rester au droit positif actuel, qui ne permet qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme de recourir à la PMA.

Cet article ne concerne pas le recours, mais le don. Votre sous-amendement reviendrait à empêcher les femmes seules d'être donneuses dans le cadre d'une AMP, soit de leurs gamètes, soit d'un embryon. Vous créeriez donc une inégalité entre les donneurs. Avis défavorable.

...que cette filiation est proscrite, puisque cela remonte aux lois Veil de 1994. Désormais, l'enfant issu du don, devenu majeur, pourra avoir accès à une partie de son récit, strictement génétique, et non parental ou affectif ; il n'y a pas de confusion. En matière d'accès aux origines personnelles, le cœur du dispositif est de permettre aux parents véritables, à savoir ceux qui ont eu recours à l'AMP, de parler avec leur enfant de son histoire, de manière transparente et authentique, et de permettre à l'enfant d'accéder un jour au récit génétique, et non pas parental, je le répète, en toute sérénité et tranquillité. C'est permettre l'altérité dans l'authenticité ; c'est donner un accès à l'intimité et mettre fin au mensonge, tout en continuant à protéger les parents et en respectant le besoin...

Cette rédaction cherche là encore à exclure la femme seule de l'AMP. Avis défavorable.