Interventions sur "AMP"

Nous entamons ce soir la troisième lecture de ce texte extrêmement important qui vient sceller l'une des propositions que nous avions défendues pendant la campagne présidentielle. Personne ne peut donc dire que la vie parlementaire puisse s'en trouver dégradée. Au contraire, nous avons procédé à un examen très approfondi au cours d'une première puis d'une deuxième lecture, et il n'y a eu ni déclaration d'urgence ni procédure accélérée. Il n'est pas nécessaire de commencer ce nouvel examen en essayant d'attiser ce qui n'a pas lieu de l'être. Nous avons ...

...e nos principes éthiques. L'accès à la PMA doit être réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme, car il est primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant d'une filiation crédible. C'était, du reste, la position du précédent Comité consultatif national d'éthique (CCNE), selon lequel les conditions de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) étaient fondées sur un choix de société, à savoir l'intérêt de l'enfant à naître et à se développer dans une famille constituée d'un couple hétérosexuel.

Les lois de bioéthique étaient fondées sur des principes largement et communément admis, qui réunissaient la société hormis quelques radicaux très marginaux : il n'y avait pas deux camps l'un face à l'autre. Aujourd'hui, le rapporteur parle de ses principes, ceux d'un groupe, qui ne rassemblent ni l'ensemble de la société ni l'hémicycle. Nous pensons qu'il peut exister des principes éthiques communs, plus que conjoncturels, vraiment structurels, qui font la société. C'est une divergence de fond qui explique cette troisième lecture d'affrontement entre deux conceptions : vous vou...

Pour un enfant né d'une AMP, il est capital de pouvoir se représenter comme étant issu de ceux que la loi désigne comme ses parents. Or en première et en deuxième lecture, vous êtes allés sur des chemins, comme la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA), qui montrent bien que cette loi cherche à s'affranchir totalement de la vraisemblance biologique. Lors des auditions, des philosophes, des sociologues ainsi que l'a...

Au moment présent, nous nous apprêtons à mettre un terme à une inégalité dans l'accès à une pratique médicale et à une hiérarchisation des familles et des volontés de mener à bien des projets parentaux. N'oublions pas qu'en raison de la crise sanitaire, de multiples parcours d'AMP ont été stoppés violemment, avec pour conséquence des pertes de chance considérables pour certaines femmes d'avoir un enfant et de fonder une famille. Ces souffrances devraient nous inciter à tenir des propos plus raisonnables.

L'intérêt supérieur de l'enfant est une de mes obsessions. Cela ne date pas de l'examen de ce projet de loi : j'y ai consacré toute ma vie professionnelle. Je crois, après plusieurs décennies, être arrivé à comprendre le développement de l'enfant sur le plan affectif, psychologique, rationnel. Je peux comprendre vos craintes que l'élargissement de l'AMP n'induise des lacunes dans ce développement, mais ces craintes ne sont alimentées ni par ce que l'on sait du développement de l'enfant ni par les études disponibles. Je ne ferai pas l'injure à M. Hetzel de lui suggérer d'appliquer la rigueur scientifique qu'il pratique habituellement, et qui fait partie de son ADN, à l'analyse desdites études. Les enfants dont il est question ont été étudiés jus...

L'enfant n'est pas objet mais sujet de droit. Cet article donne l'impression que l'aide médicale à la procréation consiste à acheter un ticket pour un résultat automatique. Or, je suis bien placé pour le savoir, l'AMP est une pratique dont le succès n'est jamais garanti. On compte bien plus d'échecs que de réussites. Qui plus est, le droit à l'enfant n'existe pas ; il n'existe pas pour les parents hétérosexuels, et l'on ne voit pas pourquoi il existerait pour les autres.

...nsistance juridique dès lors qu'un enfant est une personne, un sujet de droit et qu'il ne saurait être envisagé comme l'objet du droit d'un tiers. » L'article 1er A, introduit par le Sénat, relève d'une certaine forme de manipulation puisqu'on invente un droit qui n'existe pas pour dire qu'on le supprime. La ficelle est un peu grosse ! En outre, une telle disposition pourrait remettre en cause l'AMP elle-même, en l'identifiant à l'exercice d'un droit, ce qui n'est évidemment pas le cas, puisqu'il s'agit d'une assistance médicale qui vient en complément de la nature elle-même pour les couples hétéros comme pour les couples homos et les femmes seules.

À nos yeux, le recours à l'AMP ne doit être possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité.

Il convient de rétablir l'article 1er, supprimé par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous ne pouvons retarder plus longtemps l'accès à une demande ancienne et légitime : l'ouverture des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Celle-ci doit se faire dans les conditions en vigueur pour les couples hétérosexuels, notamment s'agissant du remboursement par la sécurité sociale.

La réécriture que nous proposons permettrait de rétablir l'article 1er mais à un détail près : elle explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP, ce qui est une simple question d'égalité. Tel que nous le concevons, cet article permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de PMA, qu'elles soient ou non inscrites comme femme à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas logique d'empêcher ou de ...

Avis défavorable. Il n'est pas question de priver les femmes seules de l'accès à l'AMP. Pourquoi une telle discrimination ? Le Conseil d'État et le projet de loi s'y opposent. Ne soyons pas trop paternalistes et laissons le libre choix aux femmes, comme pour leur grossesse ou leur interruption de grossesse ! J'ajoute que les familles monoparentales qui choisissent une AMP ne ressemblent en rien à celles où la monoparentalité est subie.

Il convient de permettre aux hommes transgenres de recourir à l'AMP, le texte l'autorisant pour les femmes cisgenres, qu'elles soient en couple hétérosexuel, lesbien ou non mariées.

...riez-vous votre tête à couper que ces procréations naturelles secondaires auraient eu lieu si la PMA n'avait pas existé ? Aucun médecin, en tout cas, ne saurait l'affirmer. L'inhibition de procréation levée par la PMA et permettant secondairement des procréations naturelles est un phénomène peu connu sur les plans organique ou psychologique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de réserver l'AMP aux seules personnes infertiles. Avis défavorable.

Le but thérapeutique est indispensable à l'AMP et justifie seul l'intervention médicale, qui ne vise par conséquent que des couples de personnes de sexe différent, seuls concernés par l'infertilité pathologique – contrairement à ce que vous dites, je n'ai pas fait état de l'infertilité comportementale. Cependant, les causes de l'infertilité n'étant pas toujours décelées, celle-ci doit pouvoir parfois être simplement constatée médicalement.

Avis défavorable. L'AMP n'est pas une thérapeutique, l'infertilité ne disparaissant pas ; elle est un substitut, non un traitement.

L'AMP serait destinée à répondre à un « projet parental » afin de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui soulève une nouvelle fois la question de l'absence de référent paternel, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs noté. Le rapporteur fait comme si rien ne s'était passé au Sénat et s'est dispensé de nous dire pourquoi il souhaite revenir au texte précédent.

L'élargissement de l'AMP proposé par M. le rapporteur emporte plusieurs conséquences : le critère médical d'infertilité qui conditionne son accès est supprimé ; la prise en charge par l'assurance maladie est étendue aux nouveaux publics éligibles ; la notion d'âge de procréer est supprimée, son amendement précisant que « Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ...

Il s'agit d'insérer dans l'amendement que l'AMP « tient compte de la vraisemblance biologique de l'homme et de la femme ». La vraisemblance biologique obéit à l'idée que, dans l'intérêt de l'enfant, il convient de ne pas le priver délibérément de parents capables de s'occuper de lui et de subvenir à ses besoins. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, nombre de pédopsychiatres ont insisté sur les conséquences importantes de la privation ...

Vous voulez en revenir aux premiers temps de l'insémination artificielle : on cherchait alors à faire « comme si » le donneur de spermatozoïdes était le père, et l'on cachait la vérité à l'enfant. La vraisemblance biologique n'a pas sa place lorsque l'on recourt à une technique d'AMP ; ce n'est pas la vraisemblance biologique qui est en question. Soyons francs et honnêtes avec l'enfant : disons-lui qu'il a été conçu par un moyen d'assistance médicale, avec l'intervention d'un donneur de spermatozoïdes, qu'il aura la possibilité de connaître grâce à notre loi. Il a le droit de savoir qu'il a bénéficié de cette technique médicale ; cela ne le perturbera pas si on le lui expliqu...