Interventions sur "AMP"

Le sous-amendement CS1530 vise à rappeler que l'AMP a avant tout un but médical – et non « thérapeutique », comme indiqué à tort dans l'exposé sommaire. C'est ce but, indispensable, qui justifie l'intervention. La disparition du but et du motif médical, que vous prévoyez dans votre amendement, monsieur le rapporteur, ouvrira inévitablement la voie au marché de la procréation humaine et, partant, à la réification de l'être humain. En notre qualité...

Vous proposez que l'accès à l'AMP demeure réduit aux seuls couples hétérosexuels. Mon avis est donc, bien évidemment, défavorable aux sous-amendements. Dans le projet de loi, monsieur Hetzel, je ne vois absolument rien qui favoriserait la marchandisation du corps humain. Il y est indiqué au contraire, de la première à la dernière ligne, que le don de gamètes est gratuit et que l'on refuse toute forme de marchandisation. Je vais ...

Il importe de bien voir d'où l'on part. En matière d'AMP, la loi française a jusqu'à présent fait le choix d'admettre les techniques les moins problématiques et d'interdire rigoureusement celles qui portent atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La gestation pour autrui a ainsi été refusée en 1994, et le clonage reproductif l'a été en 2004. Quant aux techniques autorisées – l'insémination artificielle, la fécondation in vitro –, elles ont ...

...occupation est tout à fait satisfaite, à deux égards. En premier lieu, la Convention relative aux droits de l'enfant s'applique, ce qui constitue une garantie. Je rappelle que cette convention a été signée et ratifiée par la France en 1990. En second lieu, l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire que le projet de loi tend à instituer prendra en considération, avant d'autoriser le recours à l'AMP, l'intérêt de l'enfant à naître. Je l'ai indiqué explicitement dans l'amendement de rétablissement CS1030 que je vous soumets. Je vous invite à retirer votre sous-amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

Ces trois sous-amendements visent à préciser les conditions que devraient réunir les parents pour pouvoir accéder à l'AMP : être l'un et l'autre vivants ; avoir atteint un âge déterminé ; mener une vie commune. En effet, la séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aiguës si des embryons sont présents. Il convient donc d'anticiper explicitement cette situation, en vue d'une meilleure information du couple.

... ce parent subit un accident de la vie ? Ne le place-t-on pas dans une situation de précarité qui peut occasionner une angoisse permanente ? L'enfant ne va-t-il pas reprocher demain à la société de l'avoir privé d'un deuxième parent ? En effet, ce ne sera pas la conséquence d'un accident de la vie ; c'est la société qui l'aura permis, en y consacrant des moyens, notamment en finançant l'accès à l'AMP. Les questions qui se posent dans le cas d'un enfant issu d'un seul parent – en théorie, car on sait bien que ce n'est pas possible en pratique – sont très importantes, notamment du point de vue de l'enfant lui-même. Nous devons prendre le temps de bien y réfléchir.

...forcément de l'homophobie ou de la transphobie, je vous l'accorde, mais vous plaidez tout de même pour une limitation des droits des couples homosexuels et des personnes transgenres, qui n'auraient pas les mêmes possibilités de fonder une famille et d'avoir auprès d'eux des enfants heureux. La question que vous évoquez, monsieur Bazin, mérite effectivement réflexion. Or elle a fait l'objet d'une ample réflexion depuis plus de trois ans, dans différents cercles, notamment le CCNE et les États généraux de la bioéthique.

L'extension de la PMA risque de déboucher sur une pénurie de gamètes. Vous l'aviez vous-même relevé lorsque vous étiez rapporteur de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique : « Le don de gamètes est aujourd'hui tout juste suffisant pour répondre aux besoins de l'AMP dans le cadre actuel ; le risque de pénurie pourrait représenter un obstacle pratique à l'élargissement effectif des indications d'AMP. Si ce risque se concrétisait, la reconnaissance symbolique de l'égalité des droits ne déboucherait pas sur une égalité réelle. » Ce constat vous avait d'ailleurs amené à formuler, entre autres, deux propositions : autoriser l'autoconservation ovocytaire et étendr...

Avis défavorable à ces deux sous-amendements, qui tendent à réserver l'AMP uniquement aux couples de sexe différent. Par ailleurs, je conteste qu'il y ait un risque de marchandisation. Ce dont il est question, comme pour un don du sang, c'est par exemple de dédommager le déplacement vers le centre de don ou d'offrir à cette occasion une prestation alimentaire au donneur. Le risque de marchandisation n'existe pas en France, vous pouvez être rassurés. En revanche, il y ...

Avis défavorable à ce sous-amendement, qui tend aussi à réserver l'AMP aux seuls couples hétérosexuels.

... de très bonnes chances à un enfant. Il n'y a pas à s'en inquiéter. Ne nous substituons pas aux femmes, à leur liberté de réflexion, de préparation et d'organisation de la famille. Par ailleurs, vous rappelez à juste titre que la volonté de chasser la solitude est une mauvaise ou médiocre motivation pour avoir un enfant. L'une des raisons pour lesquelles les analystes belges refusent l'accès à l'AMP à certaines femmes seules est précisément ce type de solitude borderline, si je puis dire, c'est-à-dire un cas dans lequel la femme est psychiquement perturbée par sa solitude et cherche à la compenser. On m'a même rapporté l'anecdote d'une femme seule qui voulait un enfant parce qu'elle n'avait plus d'animal domestique… Dans un tel cas, bien évidemment, l'accès à l'AMP est refusé. Quoi q...

Il s'agit de nuancer la formulation que vous proposez dans votre amendement, monsieur le rapporteur, de manière à signifier que l'accès à l'AMP n'est pas automatique et que le médecin conserve une marge d'appréciation. À défaut, il n'y aura plus aucun garde-fou. En matière de recours à l'AMP, l'automaticité est source de difficultés, comme le montrent les études réalisées dans les pays étrangers où elle existe.

C'est une nuance, mais la nuance est importante. La rédaction que vous proposez, « peuvent solliciter », tend à réduire l'accès à l'AMP. Pour notre part, nous considérons que l'expression « ont accès » correspond à un juste équilibre entre deux extrêmes : le droit à l'enfant, que nous récusons tous, et une limitation trop restrictive de l'accès à l'AMP. Cependant, les mots « ont accès » ne signifient pas que les intéressés pourront s'opposer à l'équipe clinicobiologique si celle-ci leur conseille une autre piste que l'AMP. Il es...

Il est essentiel de rétablir, comme je le propose par ce sous-amendement, le recours à une évaluation médicale et psychologique, étant donné la nature même de l'AMP, qui vise à faire naître des enfants dans des cadres de plus en plus extensifs. La suppression de la condition d'infertilité ne modifiera pas la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples qu'elle induit dans certains cas : les embryons surnuméraires, les possibilités d'échec – un couple sur deux n'aura pas d'enfant à l'issue de la démarche –, le recours à un tiers donneur, l'abs...

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de soumettre la femme à une « évaluation médicale et psychologique », qu'elle pourrait ressentir comme un passage devant un tribunal. Nous avons amplement discuté ce point lors des précédentes lectures du texte. L'équilibre a été trouvé : les entretiens entre les demandeurs et les membres de l'équipe clinicobiologique apparaissent tout à fait opportuns, sachant que des psychologues peuvent éventuellement intégrer l'équipe pluridisciplinaire.

Ce sont des amendements quasi rédactionnels. Lorsque l'assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple ; sinon nul ne le fait. Il paraît légitime qu'après les entretiens, l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d'AMP. Il s'agit donc de préciser que l'accès à l'assistance médicale à la procréation est donné après l'accord des membres de l'équipe.

Notre mission d'information achève aujourd'hui son cycle d'auditions consacrées à la commande publique par une table ronde rassemblant plusieurs juristes. Nous avons entendu ces dernières semaines des acteurs privés et publics. Il nous semble aujourd'hui important de parcourir le champ des possibles, l'objectif étant de mieux protéger et promouvoir la souveraineté numérique aux niveaux national et européen.

La CNIL a indiqué récemment qu'il n'était pas possible de recourir à des opérateurs concernant la partie RGPD, même s'ils étaient régulièrement domiciliés en Irlande. L'ensemble des GAFA sont localisés en Irlande et y ont un siège régulier, ce qui fait d'eux des acteurs européens. Dans ces conditions, comment les exclure ou prévoir de les intégrer différemment dans l'ensemble du champ légal de la commande publique ? Quels critères pourrait-on utiliser ? Par ailleurs, la localisation des serveurs est également un enjeu important, qu'il s'agisse du Health Data Hub ou de BPIfrance. Des acteurs disent avoir utilisé le cloud de Microsoft Azure ou d'AWS, qui donnent satisfaction. Ils invoquent l'absence de risque au motif que les clés de chiffrement sont chez nous et les serv...

Nous avons commencé notre mission par un travail de définition de la souveraineté numérique afin d'éviter les acceptions trop générales. Selon vous, une réflexion est-elle en cours sur l'AMP à l'heure actuelle ?

J'en viens à l'amendement no 936. Le projet de loi laisse subsister, en droit, des difficultés d'établissement de la filiation, à l'égard de leurs enfants, pour les personnes ayant modifié leur sexe à l'état civil. Quand des personnes ont eu un enfant sans intervention médicale ou via une assistance médicale à la procréation – AMP – sans tiers donneur, le régime de droit commun doit s'appliquer pour établir la filiation.