Interventions sur "AMP"

Nous sommes donc loin du mépris, bien au contraire. Par l'amendement no 936, vous tentez, une fois de plus, de réformer globalement le droit de la filiation, alors que ce n'est pas l'objet de ce projet de loi relatif à la bioéthique : nous tirons ici les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. En outre, cet amendement n'est pas opportun sur le plan technique, puisqu'il introduirait des dispositions relatives à l'établissement de la filiation dans un article qui concerne les modes de preuve et de contestation de la filiation. Avis défavorable.

Monsieur le garde des sceaux, j'étais un peu perdu, tout à l'heure, face à vos collègues du Gouvernement qui, siégeant au banc, n'apportaient pas de réponse juridique à l'une de mes préoccupations. Je vous livre donc ma question. Prenons une personne qui n'a pas encore changé de sexe à l'état civil – elle est encore une femme – et qui accède à l'AMP. Elle en a le droit. Au cours de sa grossesse, elle devient un homme trans devant l'état civil. Que se passe-t-il à l'accouchement ? Est-ce un homme-mère, ou un homme qui accouche ? Qu'en est-il de la filiation dans cette situation précise, monsieur le garde des sceaux ?

Je reviens à la charge une dernière fois, madame la rapporteure. Cet amendement de repli vise à étendre le droit actuel relatif à l'établissement de la filiation aux seuls couples de femmes mariées, en cas d'AMP : ces couples pourraient simplement exprimer leur consentement au don devant un notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil.

Vous persistez dans votre volonté de changer le champ de la filiation en général, madame Battistel, afin d'y accueillir toutes les familles, notamment homoparentales. Je peux partager votre argument dans le fond, mais pas dans la forme. Avec cet amendement, vous restreignez le champ de votre requête à celui de l'article 311-20 du code civil, relatif aux couples hétérosexuels qui recourent à une AMP avec tiers donneur, dont vous voulez étendre l'appl...

Dans le présent texte, nous sommes tenus de circonscrire nos dispositions : nous devons nous contenter d'encadrer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes avec la reconnaissance conjointe anticipée. C'est déjà beaucoup. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …

Je vous redis ce que j'ai dit cet après-midi, juste avant la levée de séance : dans notre droit actuel, il existe des angles morts concernant certaines de ces situations. J'ai notamment en tête le cas – qui, je pense, correspond à celui évoqué par Mme Vanceunebrock – d'un couple homme-femme qui concevrait un enfant, que ce soit ou non dans le cadre d'une AMP, d'ailleurs, et dont l'homme deviendrait femme avant le terme de la grossesse en souhaitant être inscrit aussi en tant que mère. Ce sont des questions qui commencent à se poser dans la société civile, mais auxquelles ce texte n'a pas vocation à répondre, puisqu'il traite uniquement de la PMA.

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP avec tiers donneur.

...uite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

...ier les lacunes actuelles. Par ailleurs, les associations font état des difficultés rencontrées par les afro-descendants pour accéder à la PMA en raison des pratiques relatives à l'appariement des caractéristiques physiques, le nombre de donneurs afro-descendants étant actuellement très faible. L'amendement vise donc à autoriser, dans les départements où les activités cliniques et biologiques d'AMP relatives aux gamètes en vue de don ne sont pas déjà assurées par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif, les établissements de santé à but lucratif à pratiquer ces activités. Cette ouverture resterait très encadrée, puisque l'autorisation serait contrôlée par le directeur général de l'ARS et serait accordée selon le besoin constaté à l'échelle locale.

...té, sans aller au-delà des limites du texte. Vous avez pu constater que s'exprimaient ici des sensibilités plurielles, et que certains voudraient que l'on aille plus loin. Nous ne le faisons pas parce que nous respectons la sensibilité de chacun, la gravité de ces situations, l'équilibre du code civil et celui du droit de la filiation. Nous avons pris un engagement auprès des Français pendant la campagne présidentielle, celui de remédier à une situation depuis trop longtemps problématique dans notre pays, avec des familles méprisées ; nous avons dit que nous ouvririons à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA et que nous en tirerions toutes les conclusions, notamment en matière de reconnaissance et d'intégration dans la société. C'est ce que nous faisons, et nous le faisons jusqu...

Le sujet dont nous parlons est très grave. Nous pouvons entendre les désirs et les besoins des uns et des autres. Cependant, nous avons aussi eu des échanges avec les CECOS. Or, sur de telles questions, il me semble très important de pouvoir prendre en considération la parole des professionnels qui travaillent déjà dans ce champ et disposent d'une expertise. Actuellement, les besoins en matière de conservation de gamètes sont couverts et ils pourront l'être encore davantage à travers des collaborations. L'ouverture au secteur privé de cette activité comporte un risque majeur car, à un moment ou à un autre, cela donnera lieu à une lutte économique. À quelle échéance ? Je ne peux pas vous le dire. Mais cela se produira fo...

Le marché de l'AMP représente des milliards d'euros dans le monde : c'est ce que dénonce Olivia Sarton dans un petit livre dont je vous recommande la lecture. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'en France ce problème n'existe pas car notre dispositif éthique nous protège de l'apparition d'un tel marché. Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que les 5 et 6 septembre prochains, à l'espace Champe...

J'avais déposé un amendement à l'article 1er pour empêcher ces graves entorses à notre modèle éthique et rappeler nos principes essentiels : l'AMP ne peut être organisée comme un commerce ; le don et l'utilisation du corps et de ses produits ne peuvent donner lieu à rémunération ; la vente d'embryons, fût-ce sur catalogue et en état futur d'achèvement, est interdite et pénalement sanctionnée. Vous avez retoqué mon amendement, le déclarant irrecevable, ce qui est incompréhensible.

Sur bien des sujets, le débat opposant le public et le privé pourrait nous sembler plutôt obsolète dans une économie ouverte, il faut bien le reconnaître. Cependant, dans le cadre d'une discussion portant sur des lois relatives à la bioéthique, sur la procréation médicalement assistée, il prend une tournure très singulière. Nous voyons bien que l'AMP constitue un véritable marché.

… si, arrivé à 13 ou 14 ans, l'enfant se pose des questions et si un conflit surgit à propos de ses origines, il faut que les parents aient la capacité de l'accompagner, sinon, le conflit risque de s'amplifier.

Il me semble que cet amendement et ce sous-amendement proposent des avancées, que le champ est restreint, bordé et que nous aboutissons à un compromis qui permet de recourir au privé au cas où, dans un département, aucun établissement public ou privé non lucratif ne pourrait assurer ce service. Il ne s'agit que de cela. Vous savez tout de même qu'en France – c'est en tout cas ce que je constate dans mon département – les établissements privés absorbent en général environ 40 % des soins...

L'AMP est possible dans les établissements privés. La question dont nous parlons, c'est celle de la conservation !

Dans la mesure où nous nous situons strictement dans ce champ, il ne s'agit pas d'un élargissement global. Pour ma part, je voterai l'amendement et le sous-amendement.