Interventions sur "AMP"

...assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » C'est un principe acquis de notre droit civil, depuis plus de trente ans. Nous ne reviendrons pas dessus, car il permet que tout se passe dans la sérénité. Pour un homme, la filiation par AMP est la plus solide qui existe en droit français, car elle est incontestable. Si un couple hétérosexuel a eu recours à une AMP, le père ne verra jamais la filiation contestée.

En juillet et août 2019, et de nouveau entre la première lecture et la deuxième, nous avons auditionné des personnes issues d'une AMP avec tiers donneur, devenues majeures, qui avaient retrouvé leur géniteur grâce à des tests génétiques. Il y a en outre nombre de documentaires de grande qualité à ce sujet – n'hésitez pas à les regarder en replay si vous le souhaitez. Or jamais aucun des intéressés n'a évoqué la recherche d'un lien de parentalité, qu'il s'agisse de paternité ou de maternité. Ils recherchent toujours un récit gén...

...espect pour les femmes qui ont un désir d'enfant, que je trouve absolument légitime. Elles sont souvent en grande souffrance quand elles ne peuvent pas le satisfaire. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais utilisé le terme « caprice », vous ne l'entendrez jamais dans ma bouche ; c'est vous qui l'avez employé. J'ai assisté aux auditions des associations d'enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Or l'AMP avait dans tous les cas était réalisée au sein d'un couple hétérosexuel.

C'était le cas lors de toutes les auditions auxquelles j'ai assisté. Et, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, certains parlaient de « demi-frères » ou de « demi-sœurs ». Quoi qu'il en soit, lorsqu'il s'agira d'enfants issus d'une AMP avec tiers donneur élevés dans une famille homoparentale ou monoparentale, je vous garantis que la situation ne sera pas la même : ils rechercheront de facto leur père ; telle sera la réalité, et vous ne pourrez pas l'empêcher. Les dispositions que vous avez lues auront beau être inscrites noir sur blanc dans la loi – je vous donne raison sur ce point –, à partir du moment où les enfants a...

Je maintiens, madame Ménard, que c'est là votre propre regard sur la situation, votre inquiétude à ce sujet. Certains des enfants que nous avons auditionnés étaient issus d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple homoparental. Or leurs témoignages allaient dans le même sens : il n'y avait aucune ambiguïté quant à l'objet de leurs recherches. Avis défavorable.

...la conservation d'embryons ou de cellules-souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Enfin, la loi de bioéthique de 1994 exige, dans l'intérêt de l'enfant, que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté. L'interdiction du double don de gamètes doit être maintenue. La pratique de l'AMP avec don de gamètes, qui ne concerne que 5 % des enfants, fait que certains entreprennent la quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l'anonymat. Un double don complexifie encore cette quête, alors qu'il n'est d'aucune utilité dès lors qu'il est possible d'accueillir un embryon. Il est donc primordial que l'embryon reste conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres d...

Si vous n'êtes pas d'accord, c'est que vous portez un regard différencié sur les personnes issues d'une AMP. Les témoignages qui nous ont été fournis ne vont pas dans le sens que vous évoquez. Mon avis reste défavorable.

Le sous-amendement CS1291 vise à corriger une inégalité entre les enfants issus d'un don de gamètes et les enfants issus d'un don d'embryon quant à la possibilité d'accéder aux données non identifiantes du donneur. Madame la rapporteure, je me réfère à mon tour aux auditions menées par la commission spéciale, même si j'en suis devenu membre tardivement. Avec l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, il est certain que la recherche de la figure paternelle et de l'identité du donneur va s'accentuer, puisque les enfants auront uniquement un référent maternel. Même si le code civil proscrit l'établissement d'un lien de filiation légal, le problème de la construction d'un lien de paternité se posera, tant pour le donneur que pour l'enfant issu du don. Personne d'entre nous ne p...

Une fois n'est pas coutume, je tiens à défendre les hommes des couples hétéroparentaux, car vous les malmenez dans ces débats. Ce que vous dites laisse supposer qu'un homme ayant élevé pendant dix-huit ans son enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pourrait ne plus être, du jour au lendemain, un père satisfaisant pour cet enfant, parce que celui-ci aurait recueilli un récit génétique. C'est impensable !

Le père est celui qui élève l'enfant. Arrêtez de conférer une autre dimension au donneur et au récit génétique, et n'attribuez pas aux enfants concernés d'autres demandes ou besoins que ceux qu'ils formulent eux-mêmes. Ils sont satisfaits de leur relation paternelle. Pour ma part, je me garderai d'offenser les hommes dont la paternité résulte d'une AMP. Mon avis reste défavorable.

Je ne reviens pas sur la discussion précédente, car Jean-Louis Touraine et moi-même vous avons amplement répondu sur la question de la place ou non d'un homme dans le cadre du projet parental d'une femme seule ou d'un couple de femmes. Quand bien même nous y consacrerions douze lectures, nous ne tomberions pas d'accord. S'agissant de vos sous-amendements, je suis d'accord sur le fond. Ils sont d'ailleurs satisfaits par mon amendement. J'en demande donc le retrait.

L'amendement CS1030 qui rétablit l'article 1er remet en cause l'objet même de la médecine : l'AMP se transforme en une technique à la demande, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, ce qui transforme les médecins en prestataires de services. Son coût est supporté par le contribuable, alors que de plus en plus d'affections aux conséquences graves, comme l'hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % et que des traitements qui ne sont ...

Madame Battistel nous alertait tout à l'heure sur le recours à la stimulation ovarienne : contrairement à ce que disait le rapporteur, les données de terrain montrent qu'il existe des pressions à cet égard. Face aux techniques de procréation, le choix doit être éclairé. Une note précise, écrite, doit donner des indications sur les chances de succès des différentes techniques d'AMP en fonction de l'âge et préciser les risques associés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire. Cette information est essentielle pour que le choix soit éclairé, ce que vous dites souhaiter, monsieur le rapporteur.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, la précision est inutile car le consentement est individuel. Pour les membres de la famille, il n'y aura pas de possibilité d'agir. Le fait que la filiation soit proscrite entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP permet d'éliminer les champs d'intérêt à agir. Je ne connais pas les cas que vous citez à l'étranger – peut-être pourrez-vous les présenter. En droit français, la précision est inutile. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos sous-amendements. À défaut, avis défavorable.

Les auditions ont permis de recueillir les témoignages de parents ayant vécu une AMP avec tiers donneur, et d'enfants issus d'une AMP. Il apparaît de manière constante que ces derniers sont à la recherche d'un récit, non familial, mais personnel, individuel, identitaire, génétique. Les motivations du don s'inscrivent dans ce récit. Il n'y a pas de confusion avec un récit familial. Il peut être intéressant pour les personnes issues d'AMP, qui sont devenues majeures, de bénéficier ...

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la fin de l'alinéa 20. La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations, afin d'éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d'une AMP avec donneur, après sa majorité. Un tel contrôle semble en contradiction avec la philosophie de la loi : soit l'on considère que le donneur est responsable et conscient de la portée de son geste pour accomplir son don, et aucun contrôle de la rédaction de ses motivations ne peut être envisagé ; soit l'on considère qu'il est irresponsable et que la motivation de son don est biaisée. Le centre d'é...

Il vise à permettre aux couples en parcours d'AMP de renoncer par écrit à un appariement avec un tiers donneur sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. L'enjeu est de se fonder sur une approche strictement médicale et non sur des considérations d'apparence.

...ou par procréation naturelle. Il n'est pas dans notre intention de faire en sorte que tous les enfants puissent retrouver un père sous une forme ou une autre. Je ne suis évidemment pas du tout favorable à votre sous-amendement. Si vous craignez que les nouvelles dispositions ne menacent l'assurance maladie, sachez que cela représente 0,007 % des dépenses votées en 2020 et 5 % du coût actuel de l'AMP. Ce n'est pas un dévoiement, mais la pratique actuelle à peine augmentée de 5 %. L'assurance maladie ne finance pas que de la thérapeutique. Elle finance aussi de la prévention, des IVG, des PMA pour des couples dont la stérilité n'a pas été prouvée, ainsi que de la PMA pour des femmes suivies en France après avoir réalisé une PMA à l'étranger. Nous ne modifions pas le paradigme de l'assurance ma...

J'entends l'objectif du sous-amendement mais cet ajout entre davantage dans le champ du règlement que de la loi. La nature des données collectées sera précisée par décret et soumise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aussi, je vous demande de retirer les sous-amendements. À défaut, avis défavorable.

Le remboursement de l'AMP doit être réservé aux cas où elle est effectuée sur des critères médicaux. On ne peut pas tolérer des PMA de complaisance, au risque de créer un appel d'air ! À ce compte-là, tout le monde aura recours à la PMA et nous allons nous retrouver avec une inflation des dépenses d'assurance maladie. Pour du soin, il doit y avoir une prescription médicale.