Interventions sur "AOM"

Commençons par indiquer à M. Matthieu Orphelin qu'il a sérieusement fait chuter notre vitesse d'examen des amendements ! (Sourires.) Il est préférable que les AOM mettent en place ce système de licences, sous condition d'accord des communes concernées.

Ce sont les élus locaux, et non les AOM, que les citoyens vont voir lorsqu'il y a des problèmes sur les trottoirs. Je penchais moi aussi en faveur d'une compétence donnée aux AOM en la matière, mais, dans la mesure où l'impact sur le domaine public est très important et où les citoyens sont nombreux à rencontrer des difficultés, il est important que ce rôle soit confié aux maires ou aux présidents des EPCI compétents.

...xemple, ne fait pas l'objet d'un appel d'offres. Les villes seront confrontées à des dizaines d'opérateurs, comme à Paris, qui voudront occuper l'espace public. Comment nos collectivités pourront-elles les sélectionner ? Nous devrons clarifier les règles d'ici la séance, à commencer par les modalités d'accès des opérateurs, par un appel d'offres ou par une publicité préalable. Par ailleurs, si l'AOM ne donne pas une vision globale des tarifs de redevance pratiqués sur l'ensemble du territoire, certaines villes seront tentées de fixer des montants prohibitifs pour interdire ces nouveaux services, tandis que d'autres se lanceront dans ce modèle. Si nous voulons un développement harmonieux des nouvelles mobilités, il nous faut avancer sur ces règles.

Lorsque le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l'autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux du versement mobilité (VM) de 0,2 % sur l'ensemble de son territoire. Cet amendement vise à ce que, sur un même ressort territorial, une distinction puisse s'appliquer sur le versement transport en fonction du classement ou non de la commune en commune touristique. Les communes non ...

Même avis, à cela près que nous devrons avoir en séance des précisions sur la façon dont pourront être financées ces AOM. Il faut entrer dans le dur. J'entends bien que la loi de finances arrive, qu'il y a en préparation une réforme de la fiscalité locale, mais nous voulons en savoir un peu plus.

...ortant d'introduire un nouveau critère de majoration du versement pour les autorités organisatrices de la mobilité qui s'engagent sur des mesures favorables aux mobilités partagées telles que des plateformes de covoiturage, là où elles ne peuvent assurer des services de transport réguliers de personnes. Deux garde-fous sont toutefois à prévoir : ce critère de majoration ne sera introduit que si l'AOM n'organise pas ces services de transport régulier de personnes, et avec un taux ne pouvant excéder 0,3 %. Cela va dans le bon sens pour les zones rurales peu denses, qui ont besoin de solutions rapidement.

Il convient de permettre aux AOM d'avoir une plus grande lisibilité sur le versement mobilité. La confidentialité, que l'on peut comprendre, pose tout de même régulièrement des problèmes aux AOM. Celles-ci sont par ailleurs souvent obligées de se tourner vers les organismes de recouvrement pour faire le point sur des rétractations ou exonérations. L'objectif de mon amendement CD2175 est d'assurer une meilleure transparence entre...

L'amendement CD2586 a pour objectif d'améliorer le suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement, afin de permettre un échange d'informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.

Même avis, mais j'insiste à nouveau : il faut vraiment, madame la ministre, que l'on aboutisse à quelque chose qui donne un peu de prévisibilité aux AOM – d'autant qu'en passant des AOT aux AOM, il y a plus de choses à financer.

La loi doit permettre une meilleure organisation des transports et de l'intermodalité. À ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu'une seule et unique AOM, selon des modalités et un degré d'intégration propres à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.

...et. Le taux de TVA appliqué avant 2011 était beaucoup plus bas, il a été augmenté à 7 %, puis à 10 % en 2014. Il s'agit de consacrer tout simplement les transports publics du quotidien au rang de services publics de première nécessité. Cela me semble aller dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien. Cela permettra d'accroître la capacité financière des AOM, qui auront un montant moins important à reverser à l'État sur le prix des billets et donc de les encourager à investir dans les transports en commun. Cela permettra également de réduire le coût du transport collectif pour les usagers et contribuera ainsi à améliorer le report modal vers les modes de transport collectifs et, in fine, le pouvoir d'achat des Français. Comme cela a été rappelé par n...

L'amendement CD1350 vise à inscrire l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité, afin d'inscrire pleinement le plan de mobilité dans une démarche de limitation de ces émissions. Dans la mesure où les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) n'ont pas tous les leviers pour assurer, au niveau territorial, la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, il n'est pas souhaitable, notamment pour limiter les risques de contentieux, de fixer à l'AOM, parmi les onze objectifs spécifiques du plan de mobilité, un objectif de limitation des gaz à effet de serre du secteur des transports.

Les AOM ont l'obligation de réaliser un bilan d'accidentologie de la mobilité active dans le cadre de leur plan de mobilité. Notre amendement CD2186 propose donc que l'État envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée, ce qui leur facilitera la tâche.

Même avis. D'autant que l'objectif premier des AOM est de fournir des services : l'objet de cet amendement relève plutôt selon moi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

...limatiques en renforçant une disposition prise par le Sénat afin d'assurer la mise en compatibilité des plans de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence pour l'ensemble des parties prenantes d'un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent à la programmation locale des mobilités les objectifs de transition énergétique pour le secteur des transports inscrits dans le ou les PCAET. Je rappelle que les documents de planification ne sont pas égaux ; il y a trois niveaux d'opposabilité allant du plus au moins contraignant. Le plus contraignant est la conformité, qui impose la retranscription à l'identique de la règle, respecté...

...tte optique, l'article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité et celui des plans de mobilité rurale crée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Afin de simplifier la lisibilité de l'architecture des documents de planification en matière de mobilité, l'amendement CD1565 précise explicitement que le plan de mobilité rurale doit être élaboré par les AOM qui n'ont pas l'obligation d'élaborer un plan de mobilité et à condition qu'elles n'aient pas déjà opté pour l'élaboration volontaire d'un plan de mobilité.

L'amendement CD1348 est un amendement de clarification : le plan de mobilité simplifié est bien un outil facultatif pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu'il soit nécessaire de préciser qu'il concerne les AOM non soumises à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité, qui est un outil spécifique aux problématiques plus urbaines des agglomérations densément peuplées.

Mon amendement rend le plan de mobilité simplifié facultatif pour toutes les AOM. L'alinéa 62 prévoit que le plan de mobilité peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du code des transports non soumise à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3 de ce code, qui n'a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Nous proposons simplement de supprimer la fin de la première phrase, ce qui donne : « Il peut être élabor...

Mon amendement prévoyait que les plans de mobilité rurale devaient être élaborés par les AOM non astreintes à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité à condition qu'elles n'aient pas déjà opté pour l'élaboration volontaire d'un plan de mobilité. Il y a donc une subtile différence. Le rapporteur peut-il me répondre sur ce point ? Son explication m'a mis comme un doute…

Je le répète, c'est un amendement de clarification du plan de mobilité simplifié qui reste bien un outil facultatif pour toutes des AOM, sans qu'il soit besoin de préciser qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation.