Interventions sur "AOM"

Cet amendement vise à ajouter les actions de lutte contre l'étalement urbain aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Plus il y a de l'étalement urbain, plus il y a de mobilités contraintes. Les deux politiques sont intimement liées. De plus, mon amendement permettra de lutter plus efficacement contre l'artificialisation des sols, dû pour 42 %, en France, à l'étalement urbain.

Nous partageons tous l'objectif de lutter contre l'étalement urbain et de densifier les villes et les villages. Chacun d'entre nous, dans ses fonctions, essaie de le mettre concrètement en oeuvre. Mais il faut faire attention, nous sommes en train de parler de mobilité, il s'agit vraiment d'une conséquence au deuxième degré, ce n'est pas une compétence directe des AOM. Il ne faut pas mélanger les choses et laisser croire que les AOM vont être compétentes pour lutter contre l'étalement urbain. C'est peut-être l'un des buts recherchés, et assurer une meilleure mobilité permettra de densifier, et donc réduire l'étalement urbain. Mais c'est une conséquence, non une compétence. Aujourd'hui, les collectivités communales et intercommunales ont déjà des compétences :...

...LUi ou le SCoT. Ce ne sont pas les autorités organisatrices de mobilité qui vont le faire : cela doit rester la mission des collectivités, avec leurs outils d'urbanisme. Elles y sont d'ailleurs obligées, puisque le SCoT prévoit de reconstruire la ville sur la ville, avec une densification autour des gares. Ce sont les outils d'urbanisme qui permettent de lutter contre l'étalement urbain, pas les AOM, car je ne vois pas comment elles pourront formaliser cela dans leur politique de transport. À moins que vous n'ayez un autre objectif en tête, les outils d'urbanisme suffisent pour lutter contre l'étalement urbain.

Revenons au texte : il n'est pas question d'attribuer une compétence aux AOM, mais de prévoir que l'AOM contribue aux objectifs de lutte contre la pollution de l'air et contre l'étalement urbain. Elle a un rôle à jouer, je ne pense pas qu'il soit gênant de le mentionner. Ce n'est pas sa compétence première ; nous indiquons seulement qu'elle contribue à la lutte contre l'étalement urbain ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air.

Soit vous ne cherchez pas à nous comprendre, soit nous avons mal expliqué notre position. Vous nous dites que parmi les objectifs des AOM, il y aura la prise en compte de l'étalement urbain. Or c'est une compétence clairement donnée aux collectivités communales et intercommunales. Monsieur Matthieu Orphelin, vous nous dites que les outils ne sont pas très efficaces, preuve en est que le phénomène de l'étalement urbain se poursuit. Oui, l'étalement urbain existe encore, mais moins qu'il y a dix ans. C'est incontestable. Et les outi...

On ajoute tout de même une compétence aux AOM : les actions de lutte contre l'étalement urbain.

J'ai une question très simple, madame la ministre. Concrètement, quand cette autorité décidera, dans une collectivité rurale, de mettre en place une ligne de transport entre une ville centre et un village, on pourrait considérer qu'elle contribue ainsi à l'étalement urbain. Tôt ou tard, quelqu'un attaquera l'AOM au motif qu'elle aura décidé d'une ligne de bus pour desservir des hameaux, et ainsi contribuer à l'étalement urbain. Que répondez-vous à cela ?

Mon amendement CD74 devrait recueillir l'assentiment de tout un chacun, puisque nous proposons, dans un souci de préservation de l'environnement et de la santé publique, de confier aux AOM la mission de favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. Nous nous situons pleinement et sans ambiguïté dans le champ des politiques publiques qui doivent être assurées par des assemblées élues, et d'une brûlante actualité puisque des lignes auto-train viennent d'être supprimées par la SNCF.

L'amendement CD1391 nous a été inspiré lors d'une rencontre avec le groupement des autorités responsables de transport (GART). Selon ce dernier, définir la compétence d'organisation de la mobilité régionale en précisant qu'il s'agit d'organiser des services « d'intérêt régional » permet d'éviter la confusion avec le rôle que joue la région lorsqu'elle intervient en tant qu'AOM par substitution d'une AOM locale. Mais la notion d'intérêt régional elle-même n'est pas définie, ce qui risque d'entraîner des difficultés d'interprétation juridique. Cet amendement définit donc l'intérêt régional, par opposition à l'intérêt local.

Mon amendement CD2168 vise simplement à préciser ce que recouvre un service d'intérêt régional, pour éviter confusion avec les services des AOM locales. C'est pratiquement un amendement rédactionnel.

Le terme de services « d'intérêt régional » est sujet à interprétation, comme celui de contribution. Cette absence de définition risque d'engendrer des difficultés d'interprétation juridique et de porter à confusion, notamment lorsque la région n'agit pas en tant qu'AOM régionale mais en tant qu'AOM « par substitution » d'une AOM locale. Afin que la nouvelle organisation proposée soit claire et lisible, mon amendement CD2377 propose de mieux définir ces services.

...ons à vous poser. Je souhaiterais simplement, en préalable, vous poser quelques questions d'ordre général. Ce projet de loi a pour vocation première de traiter la question des mobilités du quotidien. À cet effet, il pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en prévoyant d'assurer la couverture de tout le territoire par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le rôle de chef de file des régions est ainsi conforté. Comment appréciez-vous le mécanisme de définition de ces autorités, et que pensez-vous du calendrier envisagé pour mettre en oeuvre cette mesure ? Le projet de loi permettra-t-il, selon vous, d'assurer une bonne coordination entre tous les acteurs de la mobilité ? Assurer les mobilités du quotidien nécessite aussi des financements. Pourr...

...méga-régions, nées de la loi NOTRe, et de leur faculté à assumer ce rôle ; qu'en pensez-vous ? Sommes-nous parvenus au point d'équilibre entre subsidiarité et proximité ? Au-delà de la question des méga-régions, les outils prévus par le projet de loi permettent-il d'assurer la réelle effectivité du rôle de chef de file des régions, notamment quand il s'agira de trancher des désaccords entre deux AOM ? Comment la réintroduction des contrats opérationnels de mobilité par la commission du Sénat est-elle perçue ? Concernant le comité des partenaires qui est l'équivalent des conférences sur la mobilité que vous promouvez, quelle serait sa composition, par exemple, dans vos régions respectives ? Plus globalement, quel regard critique portez-vous sur la partie gouvernance de ce projet de loi ? E...

...sur l'ouverture des données, le développement des services d'information multimodale et de billettique, le soutien aux nouvelles formes de mobilité – covoiturage, free floating, véhicules autonomes – et leur régulation. Dans ce cadre, les régions sont des acteurs essentiels pour réussir la révolution des nouvelles mobilités. C'est en ce sens que le titre II du projet de loi prévoit de rendre les AOM responsables de la fourniture des données de transport. Le périmètre des données qu'il a prévu de rendre accessibles vous semble-t-il permettre le développement de services d'information multimodale et de billettique ? En outre, l'ouverture des données sur les déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR) permettra-t-elle de faciliter la mobilité de ces dernières ? Le calendrier prévu par l...

... gouvernance en matière de mobilité. Il s'agit de l'objet premier de la future loi d'orientation des mobilités, actuellement en discussion chez nos collègues sénateurs. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a défini le rôle de la région comme chef de file de l'intermodalité, en consacrant son rôle de coordination des AOM. Or, il s'avère que cette répartition des compétences est complexe et que chaque autorité organisatrice a développé son réseau indépendamment des autres. Le renforcement du dialogue entre les AOM apparaît comme indispensable et d'une impérieuse nécessité – je rejoins sur ce point, mon collègue corapporteur M. Bruno Millienne. Au cours d'un même parcours, un usager peut emprunter des moyens de t...

...oisie, et réduire ainsi les fractures sociales et territoriales. Aujourd'hui, 80 % du territoire ne disposent d'aucune autorité organisatrice de la mobilité. Pour pallier ce déficit, le projet de loi a pour objectif d'organiser la gouvernance territoriale des mobilités autour du binôme région-intercommunalités. Si cette volonté de faire en sorte que l'ensemble du territoire soit couvert par une AOM est louable, plusieurs questions se posent. D'abord, j'aimerais connaître votre avis sur le retour des syndicats mixtes, que les lois NOTRe et MAPTAM ont supprimés. Vous avez évoqué le dialogue nécessaire entre les intercommunalités et les régions ; quel est votre avis sur la possibilité, pour une intercommunalité, après accord bilatéral, de récupérer par la suite la compétence mobilité, si cell...

Mon intervention portera d'abord sur l'avenir de la mobilité au sein de nos territoires, notamment les plus reculés. La LOM est, certes, censée mettre fin aux zones blanches, mais s'en donne-t-elle réellement les moyens ? Quid en effet du financement du transfert de l'organisation des déplacements sur les territoires aux communautés de communes, qui deviendront des AOM, voire, si ces dernières s'y refusent, aux régions qui ont, depuis la loi NOTRe, déjà endossé un certain nombre de nouvelles compétences en matière de transport ? Par ailleurs, le département du Nord est particulièrement menacé par le risque de voir fermer, par la SNCF, plusieurs dessertes de TGV régional ; c'est une aberration pour nos territoires. La LOM nous donnera-t-elle les moyens d'empêch...