Interventions sur "AOM"

...êt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l'espace ». Il ne s'agit pas d'une compétence d'organisation de la mobilité, mais d'une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non.

Cet amendement vise à faire figurer la compétence « mobilité solidaire » des AOM, des AOMR et d'Île-de-France Mobilités dans la liste de leurs compétences principales, et non pas dans la liste de leurs compétences complémentaires.

C'est un amendement pour le moins délicat, sur un sujet que je connais bien, puisque je siège au conseil régional d'Île-de-France. Ce qui me gêne, dans cet amendement, c'est qu'il s'applique à l'ensemble des AOM, alors que la situation de l'Île-de-France est assez spécifique. Par ailleurs, je suis d'accord avec la ministre sur l'aspect financier : il n'est pas avéré que, le jour où on leur retirera cette réduction tarifaire, les actuels bénéficiaires achèteront des billets de transport. Le gain supposé n'est donc qu'hypothétique. Enfin, il me semble que ces personnes en situation irrégulière ont besoin d...

L'amendement CD2187 apporte tout d'abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité peuvent aller jusqu'à la gratuité – comme vous le voyez, nous n'avons rien contre la gratuité. Par ailleurs, il acte le fait que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui ont besoin d'être accompagnés d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

...u'à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d'alourdir le coût mis à la charge de l'autorité organisatrice de mobilité qui met en place l'offre de transport. Cet amendement vise à affirmer le principe selon lequel, si certaines collectivités souhaitent instaurer le principe d'une gratuité des transports en commun, c'est à elles d'en assumer le coût correspondant, et non à l'AOM, qui doit orienter ses financements vers l'augmentation de l'offre de toutes les mobilités – lignes régulières, covoiturage, transport à la demande, etc. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, ce sont deux budgets bien distincts.

Je suis également défavorable à cet amendement, mais pour une autre raison. En matière de gratuité, j'estime préférable de laisser aux collectivités et aux AOM le choix de faire ce qu'elles veulent, en vertu du principe de libre administration des collectivités.

L'amendement CD1495 réaffirme la pertinence du couple région-intercommunalités dans l'organisation des mobilités. Dans cette optique, il prévoit que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne puissent plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Toutefois, à titre d'exception et pour des raisons géographiques, les communes dites isolées, non membres d'un EPCI à fiscalité propre, pourront rester AOM sur leurs territoires respectifs.

La nouvelle rédaction de l'article portant la liste des AOM comprend, outre des intercommunalités, des syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), deux catégories de communes : d'une part, les quatre îles maritimes composées d'une seule commune et, d'autre part, les communes membres d'une communauté de communes et qui ont décidé de ne pas transférer à celle-ci leur compétence d'AOM afin de pouvoir continuer à organiser des servi...

L'amendement CD1387 nous est suggéré par le Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui nous explique qu'il existe un risque de rupture de desserte scolaire sur le ressort territorial d'une AOM. C'est pourquoi mon amendement CD1387 prévoit que la région reste compétente pour organiser les services de transport scolaire à l'intérieur du ressort territorial de l'EPCI concerné. L'objectif est d'assurer la continuité du transport scolaire.

Mon amendement CD1680 vient d'être défendu : il s'agit simplement de trouver une AOM qui pourvoie au service lorsqu'une autre autorité ne met pas en oeuvre cette organisation des transports.

En effet, l'article L. 1231-3 précise les services organisés par la région et le contenu des services d'intérêt général, parmi lesquels le service de transport scolaire. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires, aussi bien pour les AOM locales que pour l'AOM régionale.

Il s'agit d'un amendement de clarification. En cas de prise de la compétence d'AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport préexistants qu'elles ont organisés. L'objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.

Le présent amendement clarifie le fait que lorsqu'une commune membre d'une communauté de communes exerce sa compétence d'AOM à travers un syndicat mixte auquel elle a adhéré, isolément de la communauté de communes qui ne prend pas la compétence, ledit syndicat mixte reste compétent sur le territoire de la commune. La région devient compétente sur le reste du périmètre de la communauté de communes.

Il s'agit d'assouplir le processus de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité au profit des EPCI en proposant de donner la possibilité à la communauté de communes sur le territoire duquel la région est devenue AOM de lui demander le transfert de droit de la compétence d'organisation de la mobilité sans qu'il y ait obligation de fusionner et de créer un syndicat mixte.

Il convient effectivement de limiter les cas de réversibilité. Il est en effet important de garantir une certaine stabilité dans l'engagement que prennent les régions et les territoires qui seront les futures AOM. D'où notre amendement CD1066 de suppression de l'alinéa 18.

Sachant que l'adoption de ces amendements fera tomber mon amendement CD2178, je me permets de vous alerter. L'argument de la stabilité me gêne. L'objectif du Sénat est de privilégier la décentralisation. Les grandes régions ont l'organisation des transports sur leur ressort régional et les AOM sur leur ressort territorial. Imaginons qu'une communauté de communes transfère les compétences à la région sur le ressort régional, que la région assure en même temps les services pour la communauté de communes ; au bout d'un certain temps la communauté de communes s'organise et devient capable de prendre la compétence d'organisation de lignes régulières sur son ressort territorial. En suppriman...

...mment pour les véhicules électriques. La pente est rude pour les constructeurs automobiles pour atteindre leurs objectifs en matière de nouvelles mobilités électriques. Le dispositif ne peut fonctionner que si les propriétaires de ces véhicules disposent de bornes de recharge, et s'il est bon de pousser les communes à le faire, il faut aussi inciter toutes les structures concernées, notamment les AOM, à faire en sorte que ces bornes soient régulièrement entretenues. L'entretien de ces équipements est un réel problème : imaginons que la carte mise à la disposition d'automobilistes ne soit pas fiable à cause de bornes non entretenues… La question de la maintenance est essentielle.

... des Français ont refusé une offre d'emploi ou de formation parce qu'ils ne pouvaient pas s'y rendre. Parmi ces 25 %, des gens ont besoin d'un accompagnement personnalisé, c'est ce qu'on appelle, selon les chambres du Parlement, la mobilité « solidaire » ou « inclusive ». Cette compétence doit être mise en avant. Mon amendement CD2724 propose de la remonter dans le premier bloc de compétences des AOM afin qu'elles puissent offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé en matière de transport aux personnes les plus vulnérables et les plus fragiles.

Dans un souci de préservation de l'environnement et de la santé publique, cet amendement propose d'ajouter des objectifs à l'action des autorités organisatrices de la mobilité. Les AOM devront favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives, et contribuer au respect des objectifs de lutte contre la pollution de l'air, contre le changement climatique et contre l'étalement urbain.

Mon amendement CD2489 a pour objectif de préciser que chacune des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) contribue aux objectifs de protection de l'environnement sonore, au même titre que la lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l'air.