Interventions sur "ARCOM"

Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d'une loi que nous avons adoptée. Parce qu'il me semble opportun qu'il y ait des échanges entre le Centre et l'ARCOM, j'émets un avis favorable à votre amendement.

...is en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004. L'amendement n° 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l'ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l'efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d'exposition du sport. L'amendement n° 196, qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.

Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l'importance des actions que devrait mener l'ARCOM pour veiller à l'équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j'insiste pour que nous inscrivions dans le marbre de la loi l'obligation, pour l'ARCOM, de prendre en compte l'enjeu de l'articulation des chaînes locales entre elles, mais aussi avec le niveau national. En effet, au quotidien, les rapports de force ne sont pas les mêmes...

Dans cet article, nous aurions pu faire figurer, parmi les missions de l'ARCOM, le soin de veiller à la transparence des algorithmes, en reprenant la charte des droits et libertés numériques que nous avions défendue en 2018. À cette époque, Richard Ferrand avait reconnu lui-même qu'il y avait un travail à engager. Trois ans plus tard, rien n'a été fait. Nous aurions aussi souhaité préciser la notion de « neutralité technologique » pour garantir la neutralité du net, ce pri...

...régulation, et je dois vous faire part de mon regret de ne pouvoir débattre en profondeur des enjeux et des obligations liées à la représentation de la diversité sur nos écrans. En effet, les décisions prises sur le fondement de l'article 45 de la Constitution ne nous permettront pas d'examiner les amendements proposés par les groupes de la majorité visant à renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARCOM en la matière, en exigeant des éditeurs de programmes qu'ils rendent compte de leurs engagements sous la forme d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Pourtant, il est urgent de traiter cet enjeu démocratique et citoyen. Un enjeu démocratique, d'abord, car les Français qui, dimanche dernier, lors des élections, ont marqué leur défiance à...

Il vise à élargir le champ des missions de la future ARCOM en étendant ses compétences aux enjeux de la distribution de services publics de télévision, notamment à la défense essentielle du pluralisme, qui, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, incombe à la fois aux éditeurs et aux distributeurs de services, et à garantir la diversité des programmes. Dans sa décision du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Eq...

...istre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l'écoute et nous avons travaillé ensemble sur des pistes, même si nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Par la voie de ce sous-amendement, je propose de répondre à un besoin en rassurant les chaînes locales : demain, l'ARCOM veillera à l'équilibre et au respect de la libre concurrence jusque dans les territoires d'outre-mer, et protégera ainsi les plus petits, les chaînes locales de proximité.

L'amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents. Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. L'amendement vise à préciser que l'ARCOM garantit l'égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d'égalité ; je n'y suis donc pas favorable. De plus, la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà des garanties en matière d'équité et de non-discrimination, et satisfait donc votre demande, adoptant en outre une vision plus large. Quant au sous-a...

...nc seulement l'indépendance et l'impartialité du secteur public. Cela devrait répondre à vos doutes sur notre proposition ; notre collègue Frédérique Dumas est très précise. Le sous-amendement, qui concerne l'équilibre des marchés publicitaires, respecte également la rédaction actuelle de l'article 3-1. Quant à la « diversité des éditeurs et des distributeurs », notre proposition n'est pas que l'ARCOM la garantisse, mais que celle-ci « veille à [la] favoriser ». Voilà qui devrait lever vos craintes. Nous n'avons eu que peu de temps ce soir pour analyser ces questions ; si nos propositions ne sont pas encore abouties, nous y reviendrons. En tout cas, je souhaite que vous preniez le temps d'étudier la situation particulière de l'outre-mer. Il faut absolument aider ces chaînes, qui font part de ...

...tement » me paraissant plus appropriée. Dans les territoires ultramarins, si l'opérateur public est souvent tout-puissant, à travers le réseau La Première, il subsiste aussi tout un maillage de chaînes locales, qui s'adressent directement aux populations. C'est le pot de terre contre le pot de fer, David contre Goliath : il faut accompagner ces chaînes. Il faut – et c'est pleinement le rôle de l'ARCOM – préserver la pluralité de l'information et la diversité de ses sources, dans des territoires où les opérateurs locaux de l'audiovisuel – comme ceux de la presse écrite quotidienne – sont particulièrement fragiles.

Avec cet amendement, je réponds à l'invitation à renforcer la prise en compte par l'ARCOM des territoires ultramarins, lancée par Mme la ministre en commission. Comme je l'ai dit tout à l'heure, selon le baromètre de la diversité, seules 0,4 % des personnes représentées à l'écran – que ce soit ou non dans une fiction – sont ultramarines, alors que selon l'INSEE, les collectivités d'outre-mer représentent près de 3,26 % de la population française, auxquels s'y ajoutent les diasporas p...

Grâce à l'article 8, l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l'ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n'est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.

À l'issue de l'adoption de cet amendement, l'article disposerait que « L'ARCOM veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les conditions fixées par l'article 20-1 A. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de ...

L'intention du législateur est extrêmement claire. À moins que Mme la rapporteure nous dise qu'il n'est pas question de doter l'ARCOM d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer la bonne représentation de la société française dans toutes ses composantes, ce problème légistique est à mon sens du ressort de la commission mixte paritaire. Si une mesure d'ajustement s'avère nécessaire pour appliquer les indicateurs de représentation des hommes et des femmes aux personnes handicapées, racisées ou ayant une identit...

En commission et en séance publique, nous avons adopté plusieurs amendements relatifs à la représentation des territoires d'outre-mer, là où cela paraissait justifié par rapport au cœur des missions de l'ARCOM. La notion de « juste représentation » est très difficile à appréhender juridiquement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Nous proposons dans cet amendement que les conventions signées entre l'ARCOM et les chaînes de télévision et les radios intègrent l'objectif de réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L'urgence écologique entraîne la nécessité d'une bifurcation touchant tous les secteurs de l'économie. L'audiovisuel et le numérique en font partie. Greenpeace révèle ainsi que le streaming vidéo représente 60 % des ...

Nous proposons que l'ARCOM intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), les émissions de CO2 des nouvelles technologies sont dues pour moitié au fonctionnement d'internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l'infrastructure du réseau – et pour moitié à la fabrication de nos équipements informatiques. Il es...

Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l'article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné l'an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l'article 9 de la loi du 30 septembr...

Il revient sur des avancées réalisées en commission la semaine dernière. Le projet de loi permettra à l'ARCOM d'accéder aux informations dont elle a besoin pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées. L'une d'entre elles consiste à veiller à la représentation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, l'ARCOM doit posséder toutes les informations, les unes déjà définies, d'autres à définir. L'amendement, adopté en commission et deux fois sous-amendé, permet d'avancer sur la réco...

Il vise à permettre au CSA d'assurer une mission de veille sur le respect de l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. Il a également pour objectif de donner à l'ARCOM les moyens de coercition complétant cette mission de veille : elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, imposer des sanctions pécuniaires.