Interventions sur "ARCOM"

...ptibles d'adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d'examiner de telles demandes. Face au risque d'inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l'effectivité de la procédure lancée en raison d'un comportement déviant, le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de l'ARCOM en matière de protection des publics vulnérables et de régulation des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il tend à donner la possibilité à l'Autorité de désigner des tiers de confiance dont les demandes feraient l'objet d'un examen prioritaire, comme le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le pré...

Défavorable. Autant dans le domaine numérique, sur les questions relatives à la haine en ligne, il faut faire preuve d'une grande diligence, autant les questions qui nous occupent ne sont pas de même nature. Le CSA aujourd'hui et l'ARCOM demain savent identifier les associations avec lesquelles travailler et avec lesquelles il convient d'établir des liens de confiance plus forts. Par ailleurs, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 57 de Mme Michèle Victory qui vise à renforcer le lien entre le Défenseur des droits, le CSA et la future ARCOM. Il permet d'instaurer un dispositif plus large et plus robuste.

...ons adopter vise, sur le modèle de l'article 27 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à consacrer dans le projet de loi la possibilité pour toutes les associations de lutte contre toutes les formes de discriminations d'adresser également des demandes à l'ARCOM.

...rs de l'examen du présent texte. Il s'agit en effet, comme l'a rappelé M. Gérard en présentant l'amendement n° 28, d'éviter de dresser une liste qui risquerait de n'être jamais tout à fait complète. Ainsi les associations d'anciens combattants y figureraient ; or j'ai beaucoup de respect pour elles mais pourquoi seraient-elles prioritaires par rapport à d'autres associations pour pouvoir saisir l'ARCOM ?

Nous sommes d'accord sur le fait que ces listes sont d'autant plus inopérantes que la décision du Conseil d'État a donné la capacité de saisir l'ARCOM à toutes les associations et à toutes les personnes qui ont intérêt à agir. Malgré tout, l'article distingue, parce que c'est une volonté d'affichage politique, les associations de lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Si on considère qu'il s'agit seulement de mettre en avant telle cause, pourquoi ne pas ajouter te...

Cet amendement cher à Mme Victory vise à renforcer les interactions entre la future ARCOM et le Défenseur des droits en ajoutant celui-ci à la liste des organisations et structures pouvant demander le lancement d'une procédure de mise en demeure consécutive à la violation du « respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion » et consécutive à toute atteinte à « la prote...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination et de clarification. L'amendement présenté par M. Bricout prévoit d'étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d'adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure à l'encontre des éditeurs et des distributeurs en cas de manquement à leur devoir de vigilance face à des propos qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Le présent sous-amendement a pour objet d'étendre cette possibilité à la procédure prévue à l'article 48-1 de la loi de 1986 qui s'applique, cette fois, aux sociétés de l'audiovisuel public.

Comme je viens de l'indiquer, je suis favorable à l'amendement de Mme Victory qui l'avait défendu dans une rédaction un peu différente en commission. Il est en effet utile d'établir un lien plus solide entre l'ARCOM et le Défenseur des droits. Je suis également favorable au sous-amendement de coordination de M. Gérard.

Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l'article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prises par l'ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. S'il est essentiel de s'assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir la proportionnalité des sanctions appliquées aux éditeurs, ce que ne semble pas permettre la rédactio...

L'article prévoit que les conventions des chaînes pourront être modifiées sans étude d'impact préalable si l'ARCOM considère que l'orientation générale du service n'est pas remise en cause. Nous pressentons deux dangers. Le texte laisse en effet à la seule appréciation de l'ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification. C'est abusif puisque le CSA a été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d'appréciation de cet ordre. Ensuite, laisser l'ARCO...

Défavorable. Il sera toujours possible d'intenter un recours devant le juge administratif – il est important de le rappeler. Ensuite, les règles doivent aussi, parfois, pouvoir être modifiées. Les obligations des différentes chaînes doivent pouvoir être appréciées progressivement et non être figées. L'ARCOM usera avec précaution de cette faculté.

L'article que nous avons voté tout à l'heure ne prévoit pas d'entretien systématique avec des tiers. Aussi, avec les deux articles combinés, il n'y a pas d'audition obligatoire de tiers alors que la décision de l'ARCOM peut avoir des conséquences indirectes sur la filière musicale ou d'autres.

Il s'agit d'un amendement de repli, touchant entre autres la filière musicale. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s'appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéf...

Il s'agit de limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications qui pourraient être décidées unilatéralement par l'ARCOM, en excluant donc les modifications touchant des obligations quantifiées. C'est là, me semble-t-il, une proposition acceptable et plus équilibrée que la suppression sèche de l'article.

Même avis que précédemment. Ce que vous évoquez, c'est ce qui existe dans les conventions qui lient les chaînes au CSA et il est déjà possible de les modifier, donc de modifier par exemple les grilles de programmes. Nous parlons ici des régimes d'autorisation et, encore une fois, des garde-fous sont prévus : nous ne donnons pas un superpouvoir à l'ARCOM. Le mécanisme est encadré, un recours devant le juge administratif sera possible. Ce sont souvent les obligations quantitatives les plus rigides qu'il faut faire évoluer ; la majorité sénatoriale a souhaité introduire cette souplesse et nous en sommes convenus en commission.

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Éric Bothorel, précise le dispositif du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEREN), créé en commission sur proposition du Gouvernement. Ce service administratif de l'État sera utile à l'ARCOM, mais pas seulement. L'amendement apporte des précisions sur trois points. La méthodologie de collecte des données, tout d'abord : les conventions encadrant les travaux du PEREN doivent définir les finalités pour lesquelles les données seront collectées. Les droits des bénéficiaires du service fourni par les opérateurs de plateforme doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du dispositif...

Un bilan annuel était jusqu'ici réalisé par la HADOPI et continuera de l'être demain par l'ARCOM. Votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Ma chère ministre, le présent projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d'adapter la loi aux évolutions, mais aussi de favoriser les simplifications. Notre collègue Guy Bricout, spécialiste de ce sujet au sein de notre groupe, défend de manière constante la simplification des outils. Or la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité de régulation, l'ARCOM, constitue bel et bien un geste de simplification. Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouveaux outils pour lutter contre le piratage et la haine en ligne. Je profite de cette occasion pour adresser un message à celles et ceux qui sont chargés des programmes culturels des chaînes de télévision. Nous sortons d'une période éprouvante de confinement et j'ai été fort étonné que les chaînes géné...

...la loi et disposent des ressources techniques et financières pour échapper à l'amende. Les autres ? Eh bien, ils paieront ! Il est en effet légal de souscrire à un réseau privé de type VPN qui permet de cacher son adresse IP pour protéger son compte mais aussi pour échapper au contrôle de la HADOPI. Le projet de loi a pour ambition de moderniser les missions et les compétences du CSA en créant l'ARCOM. Alors qu'on observe une forte concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires, pas une ligne dans votre texte pour lutter contre ce phénomène ! Rien pour défendre le pluralisme dans les médias ! Rien pour garantir l'indépendance des journalistes et une information libre de toute pression des actionnaires ! Pas une mesure pour donner leur place aux citoyens dans les nouvelles i...

Le projet de loi que nous venons d'examiner n'a pas l'ambition promise ; nous le regrettons mais nous espérons que d'autres débats viendront prochainement l'enrichir et donner à l'audiovisuel français la place qui lui revient dans notre droit. Le présent texte aura tout de même permis la fusion de la HADOPI et du CSA dans l'ARCOM, ce qui nous paraît être une bonne solution en matière de régulation des contenus. Nous serons évidemment attentifs à ce que cette structure bénéficie des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, et nous veillerons aussi à la valorisation accrue de l'ensemble des sports, pour qu'ils soient mieux représentés au sein de notre paysage audiovisuel. En revanche, je ne suis pas certain qu'une ...