Interventions sur "ARCOM"

Même avis que sur l'amendement n° 45. Les membres de l'ARCOM devront par principe disposer des connaissances et de l'expertise nécessaires pour traiter de ce qui relève de cette instance sur l'ensemble du territoire national. En outre, cet amendement serait difficilement opérant.

J'espère qu'un jour, on y arrivera. J'ai bien noté votre avis, madame la ministre : selon vous, les députés pourront user de leur influence à l'Assemblée pour que l'ARCOM comprenne des personnes qualifiées sur les outre-mer, mais si nous demandons aujourd'hui d'inscrire dans la loi, c'est aussi pour montrer à quel point il est difficile aujourd'hui de trouver cette représentativité au cœur des instances de décisions. Celle-ci est pourtant essentielle. Voyez comment on traite les territoires d'outre-mer : ils sont complètement oubliés dans ces instances. Nous avon...

En soutien à titre personnel à l'amendement de mon collègue Claireaux, je souligne qu'il ne s'agit pas ici d'exiger qu'il y ait un membre supplémentaire au sein de l'ARCOM ni qu'un des membres soit pourvu de qualifications spécifiques. Il est seulement proposé que toute personne nommée à l'ARCOM ait une bonne connaissance de l'ensemble du territoire national, sans oublier les territoires ultramarins. Comme l'a dit Maina Sage à l'instant, il est vrai que cela va tout de même mieux en le disant, en l'occurrence en l'écrivant.

Puisque je parlais de mauvaise foi, je vais commencer par revenir sur la réponse qui m'a été faite sur l'amendement n° 97 : certes, il ne sera pas interdit de contacter l'ARCOM par téléphone, mais ses coordonnées ne sont pas communiquées… C'est une omission intéressante, dont l'explication se trouve peut-être dans l'étude d'impact, où il est mentionné que la HADOPI est trop souvent contactée par téléphone. J'en viens à l'amendement n° 111. Il vise, à la première phrase de l'alinéa 3, à substituer aux mots : « nommé par le Président de la République », les mots : « élu ...

Avis défavorable. La Constitution confère au Président de la République un pouvoir de nomination. L'Assemblée nationale, singulièrement sa commission des affaires culturelles, exercera sa mission de contrôle sur les nominations, sachant que, de surcroît, les présidents des deux assemblées nommeront la majorité des membres de l'ARCOM après notre avis conforme. La capacité de nomination du Président de la République est importante et ne saurait être remise en question. Je n'ose imaginer que vous considériez, madame la députée, que les présidents de la République successifs ont volontairement cherché à influencer, par leur pouvoir de nomination, les décisions prises par le CSA. Ce serait remettre en cause l'intégrité des membr...

Nous ne pouvons pas entendre l'argument selon lequel c'est comme ça et qu'il ne peut en aller autrement. En ce moment, et les élections que nous sommes en train de vivre le montrent bien, on constate une grande défiance envers les institutions comme envers les médias. Il faut donc faire un pas supplémentaire pour que l'indépendance de l'ARCOM ne puisse être mise en cause.

Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité de nommer à l'ARCOM une personne de plus de 65 ans. C'est un sujet toujours délicat que celui de l'âge. Je dois dire que, plus le temps passe, plus je suis sensible à cette thématique – vous me permettrez cette confidence, chers collègues. Sur le fond, il nous semble que l'expérience et l'âge ne sauraient être discriminants, et encore moins présenter un caractère rédhibitoire quand il s'agit d'intégrer cette instanc...

En tout cas, dans cette assemblée, beaucoup souhaitent reculer l'âge de départ à la retraite. Pourquoi instaurer une limite d'âge pour les membres de l'ARCOM ? Dans ce cas, il faudrait le faire également pour les membres du Gouvernement ou les parlementaires. Tout cela n'a pas de sens. Je voterai évidemment cet amendement de bon sens.

Nous proposons que le rapport annuel rendant compte de l'activité de l'ARCOM fasse état de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales. En effet, l'actuel rapport du CSA ne fait généralement aucune mention du respect des obligations en la matière. Il s'agit aussi de donner la possibilité à l'ARCOM de formuler des observations en vue de développer le financement de programmes en langues régionales. Pour rappel, cet amend...

Nous proposons que le rapport annuel d'activité établi par l'ARCOM comprenne un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique, ainsi que le degré d'atteinte des objectifs fixés, qui doivent être conformes à la stratégie nationale bas-carbone.

Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l'Assemblée nationale, nous avons étendu les missions du CSA, notamment concernant les enjeux en matière d'empreinte environnementale et de respect de notre trajectoire carbone. En revanche, le prévoir dans le bilan de l'ARCOM ne me semble pas approprié. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Je n'ai pas vu que le projet de loi climat abordait cette question en confiant une mission au CSA actuel ou à la future ARCOM. Pourriez-vous m'indiquer où se trouve ce dispositif ? S'il n'y figure pas, il serait peut-être temps de l'inclure.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication confie déjà au CSA le soin de veiller au rayonnement de l'outre-mer ; demain, cette mission incombera donc à l'ARCOM. Comme vous l'avez souligné, France Télévisions a signé en 2019 avec le Gouvernement un pacte pour la visibilité des outre-mer. Des engagements très précis et quantifiés ont été pris par France Télévisions ; ils sont respectés. Cette société présente déjà un bilan annuel devant la commission des affaires culturelles. Il n'y a pas lieu de le prévoir dans la loi, puisque cela relève d'un engagement...

Cet amendement transpartisan a pour objet d'intégrer des indicateurs synthétiques relatifs à la représentation de la diversité de la société française – y compris ultramarine – au sein des programmes dans le bilan annuel de l'ARCOM concernant le respect, par les éditeurs, de leurs obligations. L'allocution télévisée du président Jacques Chirac durant les émeutes de 2005 a marqué une prise de conscience au sein de la classe politique concernant les enjeux liés à la diversité et à l'égalité des chances. Dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, cela a pris la forme d'une nouvelle exigence de représentativité et d'i...

Il vise à permettre à l'ARCOM de réaliser des études relatives à ses activités et de s'appuyer, dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, sur les compétences du Centre national de la musique. Celui-ci, qui gère un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur, recueille à ce titre toutes les données utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et stati...

Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d'une loi que nous avons adoptée. Parce qu'il me semble opportun qu'il y ait des échanges entre le Centre et l'ARCOM, j'émets un avis favorable à votre amendement.

...is en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004. L'amendement n° 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l'ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l'efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d'exposition du sport. L'amendement n° 196, qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.

Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l'importance des actions que devrait mener l'ARCOM pour veiller à l'équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j'insiste pour que nous inscrivions dans le marbre de la loi l'obligation, pour l'ARCOM, de prendre en compte l'enjeu de l'articulation des chaînes locales entre elles, mais aussi avec le niveau national. En effet, au quotidien, les rapports de force ne sont pas les mêmes...

Dans cet article, nous aurions pu faire figurer, parmi les missions de l'ARCOM, le soin de veiller à la transparence des algorithmes, en reprenant la charte des droits et libertés numériques que nous avions défendue en 2018. À cette époque, Richard Ferrand avait reconnu lui-même qu'il y avait un travail à engager. Trois ans plus tard, rien n'a été fait. Nous aurions aussi souhaité préciser la notion de « neutralité technologique » pour garantir la neutralité du net, ce pri...

...régulation, et je dois vous faire part de mon regret de ne pouvoir débattre en profondeur des enjeux et des obligations liées à la représentation de la diversité sur nos écrans. En effet, les décisions prises sur le fondement de l'article 45 de la Constitution ne nous permettront pas d'examiner les amendements proposés par les groupes de la majorité visant à renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARCOM en la matière, en exigeant des éditeurs de programmes qu'ils rendent compte de leurs engagements sous la forme d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Pourtant, il est urgent de traiter cet enjeu démocratique et citoyen. Un enjeu démocratique, d'abord, car les Français qui, dimanche dernier, lors des élections, ont marqué leur défiance à...