Interventions sur "ARCOM"

...signalement des contenus haineux ainsi que des modalités de recours interne contre les décisions qu'ils ont prises. Il prévoit enfin des obligations renforcées d'information et d'évaluation globale des risques à l'encontre des opérateurs des plateformes les plus importantes. En cas de manquement à ces obligations, la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut adresser une mise en demeure à l'opérateur. S'il ne s'y conforme pas, elle peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Le régime juridique du blocage administratif des contenus à caractère terroriste évoluera prochainement sous l'influence du règlement du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre l...

...ce sujet. La disposition, que nous avions intégrée, a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel car le texte ne proposait pas assez de garde-fous. Depuis, le contexte a radicalement évolué : il y a eu une prise de conscience au sein de la société. Le texte a une assise européenne puisqu'il fait l'objet d'un règlement, que l'ensemble des États membres a adopté. Nous avons créé l'Arcom, le régulateur du numérique. Le Parlement européen et la Commission européenne ont voté le digital services act (DSA), un des textes fondateurs de la régulation du numérique. Nous l'avions anticipé dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. C'est donc dans un contexte bien différent que nous examinons ces dispositions d'adaptation nécessaires au règl...

...nationalisation de la lutte, des ordres transfrontaliers de retrait des contenus doivent pouvoir être effectués. Le règlement ne prévoit pas d'obligation de surveillance générale à la charge des plateformes, ni de recours à des filtres automatisés. Les contenus à caractère éducatif, journalistique et artistique sont exclus du texte. Celui-ci précise que l'autorité administrative – en l'espèce, l'Arcom – pourra émettre des injonctions, ainsi que les sanctions administratives et pénales possibles. Si nous n'avons pas déposé d'amendement à la présente proposition de loi, nous comptons nous prononcer au regard des réponses que recueilleront nos trois observations. D'abord, nous ne disposons d'aucune évaluation comparative des dispositions prises par les autres pays de l'Union européenne : elle a...

...inte à l'ordre public et aux droits des tiers. Chacun en convient ici, nous ne pouvons pas laisser la moindre place à de tels abus et nous devons renforcer la lutte contre la violence en ligne qui ne cesse de se répandre. La proposition de loi vise à rendre effectif le règlement TCO en désignant une autorité administrative compétente pour ordonner des injonctions de retrait et en attribuant à l'Arcom de nouvelles compétences pour veiller au respect du droit européen. Elle introduit également des sanctions pénales et administratives en cas de manquement, essentielles pour assurer le respect de nos engagements européens ainsi que le maintien de l'ordre public numérique. J'insiste toutefois sur la nécessaire cohérence de notre législation avec le futur digital services act (DSA) que le P...

... signalements et les demandes de retrait. Dans une affaire récente, l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) avait retenu la qualification terroriste avant d'être contredit par la personnalité qualifiée de la CNIL. La décision judiciaire rendue le 31 janvier 2019 a donné raison à cette dernière. Or le texte confie désormais à l'Arcom la mission de contrôler mais aussi d'appliquer des sanctions. Pourquoi supprimer le contrôle exercé par la personnalité qualifiée que le législateur avait jugé pertinent en son temps ? Je doute que le texte puisse apporter une solution dans l'affaire que je viens d'évoquer mais peut-être me démentirez-vous.

...e est précisément définie, tant dans notre code pénal que dans le règlement européen. Le champ d'application du texte est plus clair juridiquement, d'autant plus que seuls les contenus manifestement illicites sont visés. En cas de non-respect des obligations administratives à la charge des hébergeurs, la proposition de loi ne prévoit pas de sanction immédiate, mais d'abord une mise en demeure. L'Arcom pourra même émettre des recommandations avant l'envoi de ces injonctions, qui ne sont pas obligatoires. En outre, s'agissant des obligations de retrait de contenus, la première notification est soumise à une information préalable de l'hébergeur au moins douze heures avant l'injonction. L'ensemble de ces éléments contribue à sécuriser ce texte et garantit à mon sens sa constitutionnalité. Monsieu...

Le pays qui reçoit un signalement dispose d'un délai pour analyser si le contenu a effectivement un caractère terroriste chez lui. Ce délai est bien prévu dans le règlement, car nous y tenions tous. Monsieur Latombe, madame Untermaier, vous m'avez interrogée au sujet de la CNIL, que nous avons longuement auditionnée. Elle ne voit pas d'inconvénient à ce que l'Arcom devienne l'autorité compétente.

Je ne comprends pas pourquoi la personnalité qualifiée issue de la CNIL disparaît du dispositif, alors qu'elle avait un intérêt évident. Elle pouvait, le cas échéant, s'opposer à la qualification d'actes terroristes retenue par l'OCLCTIC. L'Arcom aura désormais une double casquette, puisqu'elle sera chargée à la fois de contrôler et d'appliquer les injonctions. Or le législateur avait expressément introduit la personnalité qualifiée issue de la CNIL pour contrôler les qualifications de l'OCLCTIC.

Je vous ferai la même réponse que précédemment : la CNIL a été auditionnée et ne voit aucun inconvénient à ce que l'Arcom prenne cette responsabilité.

Je vous ai déjà répondu au sujet de la proportionnalité du dispositif et de la constitutionnalité du texte. Je rappelle que, pour les hébergeurs considérés comme exposés aux contenus à caractère terroriste, le texte prévoit des mesures spécifiques établies par l'hébergeur, sous le contrôle de l'Arcom, afin de prévenir les difficultés liées à la circulation de ces contenus tout en garantissant leur proportionnalité. Ces garanties figurent à l'article 5 du règlement européen. Celui-ci dispose qu'un hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste doit inscrire dans ses conditions générales des dispositions visant à lutter contre l'utilisation abusive de ses services pour diffuser au publ...

...gorithmique est un retrait préventif, qui a lieu avant tout signalement. Lorsqu'un contenu est retiré à la suite d'un signalement, ce n'est pas le fait d'un algorithme. Quatrièmement, sur tous les textes relatifs au numérique que nous avons examinés depuis le début de la législature, la CNIL nous a dit que la personnalité qualifiée n'est pas opérationnelle, que ce dispositif ne fonctionne pas. L'Arcom n'aura pas de double casquette, puisqu'elle interviendra sur les contenus transfrontaliers, et l'OCLCTIC, sur les contenus nationaux. Enfin, ne faisons pas dire à Frances Haugen ce qu'elle n'a pas dit. Elle est intervenue ici et au sein de l'Union européenne pour renforcer le DSA. C'est grâce à son intervention, à son action en faveur du DSA, que ce texte pourra être adopté dans le cadre de la p...

Le nouvel article 6-1-1 que la proposition de loi introduit dans la LCEN prévoit que la procédure d'examen approfondi d'une injonction de retrait transfrontalière est réalisée par une personnalité qualifiée désignée au sein de l'Arcom. Les délais dans lesquels cette personnalité qualifiée doit exercer ses compétences sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure. Cet amendement vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titul...

Dans la rédaction actuelle, l'Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu'en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives. Elle peut ensuite, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. Cet agencement me paraît trop restrictif, sachant que : d'une part, préalablement à une mise en demeure, l'Arcom est susceptible d'adresser des actes de droit souple aux hébergeurs en situation...

Il s'agit d'habiliter l'Arcom à recueillir les informations nécessaires pour faire appliquer le règlement TCO. L'Arcom est chargée d'une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l'état de la rédaction du texte, cette autorité ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des hébergeurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s'imposent à eux, ce...

L'article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions adoptées par l'Arcom en tant qu'organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d'État. Or la rédaction actuelle de la proposition de loi retient la compétence du tribunal administratif. Je propose de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d'État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l'encontre des hébergeurs consi...

...ique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d'une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et de la sensibilisation du public – une mission qu'un amendement du groupe La République en marche, voté en commission, a permis de renforcer –, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne. Enfin, et c'est une nouveauté, le projet de loi prévoit que la cessio...

...propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d'un mandat élargi et renforcé : en plus d'encourager le recours à l'offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l'ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s'agit d'en faire un véritable régulateur du XXIe siècle. Lors de l'examen en commission, le groupe La République en marche avait fait adopter un amendement afin que la mission de sensibilisation et de prévention qui doit être celle de l'ARCOM s'adresse à tous les publics et pas seulement aux publics ...

La majorité a voulu que la première mission de l'ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d'auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre. Le Gouvernement a opté pour une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteint...

Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la HADOPI. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur ...

Il précise les missions de l'ARCOM relatives à l'évaluation des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne.