Interventions sur "ARCOM"

Il vise à élargir le champ des missions de la future ARCOM en étendant ses compétences aux enjeux de la distribution de services publics de télévision, notamment à la défense essentielle du pluralisme, qui, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, incombe à la fois aux éditeurs et aux distributeurs de services, et à garantir la diversité des programmes. Dans sa décision du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Eq...

...istre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l'écoute et nous avons travaillé ensemble sur des pistes, même si nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Par la voie de ce sous-amendement, je propose de répondre à un besoin en rassurant les chaînes locales : demain, l'ARCOM veillera à l'équilibre et au respect de la libre concurrence jusque dans les territoires d'outre-mer, et protégera ainsi les plus petits, les chaînes locales de proximité.

L'amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents. Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. L'amendement vise à préciser que l'ARCOM garantit l'égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d'égalité ; je n'y suis donc pas favorable. De plus, la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà des garanties en matière d'équité et de non-discrimination, et satisfait donc votre demande, adoptant en outre une vision plus large. Quant au sous-a...

...nc seulement l'indépendance et l'impartialité du secteur public. Cela devrait répondre à vos doutes sur notre proposition ; notre collègue Frédérique Dumas est très précise. Le sous-amendement, qui concerne l'équilibre des marchés publicitaires, respecte également la rédaction actuelle de l'article 3-1. Quant à la « diversité des éditeurs et des distributeurs », notre proposition n'est pas que l'ARCOM la garantisse, mais que celle-ci « veille à [la] favoriser ». Voilà qui devrait lever vos craintes. Nous n'avons eu que peu de temps ce soir pour analyser ces questions ; si nos propositions ne sont pas encore abouties, nous y reviendrons. En tout cas, je souhaite que vous preniez le temps d'étudier la situation particulière de l'outre-mer. Il faut absolument aider ces chaînes, qui font part de ...

...tement » me paraissant plus appropriée. Dans les territoires ultramarins, si l'opérateur public est souvent tout-puissant, à travers le réseau La Première, il subsiste aussi tout un maillage de chaînes locales, qui s'adressent directement aux populations. C'est le pot de terre contre le pot de fer, David contre Goliath : il faut accompagner ces chaînes. Il faut – et c'est pleinement le rôle de l'ARCOM – préserver la pluralité de l'information et la diversité de ses sources, dans des territoires où les opérateurs locaux de l'audiovisuel – comme ceux de la presse écrite quotidienne – sont particulièrement fragiles.

Avec cet amendement, je réponds à l'invitation à renforcer la prise en compte par l'ARCOM des territoires ultramarins, lancée par Mme la ministre en commission. Comme je l'ai dit tout à l'heure, selon le baromètre de la diversité, seules 0,4 % des personnes représentées à l'écran – que ce soit ou non dans une fiction – sont ultramarines, alors que selon l'INSEE, les collectivités d'outre-mer représentent près de 3,26 % de la population française, auxquels s'y ajoutent les diasporas p...

Grâce à l'article 8, l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l'ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n'est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.

À l'issue de l'adoption de cet amendement, l'article disposerait que « L'ARCOM veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les conditions fixées par l'article 20-1 A. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de ...

L'intention du législateur est extrêmement claire. À moins que Mme la rapporteure nous dise qu'il n'est pas question de doter l'ARCOM d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer la bonne représentation de la société française dans toutes ses composantes, ce problème légistique est à mon sens du ressort de la commission mixte paritaire. Si une mesure d'ajustement s'avère nécessaire pour appliquer les indicateurs de représentation des hommes et des femmes aux personnes handicapées, racisées ou ayant une identit...

En commission et en séance publique, nous avons adopté plusieurs amendements relatifs à la représentation des territoires d'outre-mer, là où cela paraissait justifié par rapport au cœur des missions de l'ARCOM. La notion de « juste représentation » est très difficile à appréhender juridiquement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Nous proposons dans cet amendement que les conventions signées entre l'ARCOM et les chaînes de télévision et les radios intègrent l'objectif de réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L'urgence écologique entraîne la nécessité d'une bifurcation touchant tous les secteurs de l'économie. L'audiovisuel et le numérique en font partie. Greenpeace révèle ainsi que le streaming vidéo représente 60 % des ...

Nous proposons que l'ARCOM intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), les émissions de CO2 des nouvelles technologies sont dues pour moitié au fonctionnement d'internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l'infrastructure du réseau – et pour moitié à la fabrication de nos équipements informatiques. Il es...

Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l'article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné l'an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l'article 9 de la loi du 30 septembr...

Il revient sur des avancées réalisées en commission la semaine dernière. Le projet de loi permettra à l'ARCOM d'accéder aux informations dont elle a besoin pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées. L'une d'entre elles consiste à veiller à la représentation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, l'ARCOM doit posséder toutes les informations, les unes déjà définies, d'autres à définir. L'amendement, adopté en commission et deux fois sous-amendé, permet d'avancer sur la réco...

Il vise à permettre au CSA d'assurer une mission de veille sur le respect de l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. Il a également pour objectif de donner à l'ARCOM les moyens de coercition complétant cette mission de veille : elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, imposer des sanctions pécuniaires.

Vous aurez compris qu'il est défavorable car l'amendement est satisfait : la dimension ultramarine figure déjà au cœur des missions de l'ARCOM.

...res du groupe Les Républicains vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l'article 10 bis : « L'Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent ». Il s'agit de reprendre la formulation introduite à la faveur de l'examen, il y a plus d'un an, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, afin d'instaurer l'obligation pour l'ARCOM d'entendre le demandeur lorsque des décisions sont susceptibles de modifier les marchés concernés. Nous souhaitons ainsi garantir les conditions d'un débat contradictoire.

Comme les précédents, cet amendement de Mme Anthoine propose de réécrire la seconde phrase de l'article 10 bis , afin de garantir la tenue d'un débat contradictoire avant la prise de décision et de préciser l'obligation, pour l'ARCOM, d'entendre le demandeur et les tiers qui le souhaitent s'ils sont intéressés par le marché concerné. Un tel dispositif serait en cohérence avec l'amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle que la commission avait adopté l'année dernière.

Nous en avons en effet discuté l'année dernière. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel, je suis favorable à l'amendement de Mme Anthoine, qui permet le débat contradictoire sans l'imposer : l'ARCOM entend le titulaire de l'autorisation et peut entendre les tiers. Je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement a été adopté il y a un an en commission des affaires culturelles ; il reprend une demande qui a été formulée à plusieurs reprises par le CSA. Il s'agit de régler plus rapidement et plus efficacement les différends qui seront soumis, demain, non plus au CSA mais à l'ARCOM. Il existe déjà un « référé audiovisuel », mais il s'agit ici de créer d'autres types de sanctions, d'astreinte notamment. D'autres autorités indépendantes sont déjà dotées de ce type de pouvoir, notamment la HADOPI, qui sera fusionnée avec le CSA au sein de l'ARCOM : il y a une forme de cohérence à conserver cette faculté.