Interventions sur "ARCOM"

Par cet amendement, nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. Afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative, c'est le Parlement qui doit l'élire.

...ement affirmer que nous savions adapter notre régulation aux menaces et aux enjeux émergents. Ces ambitions se traduisent par des convictions. Ainsi, la lutte contre le piratage reste essentielle : avec dix millions de pirates chaque mois, ce fléau représente une perte annuelle de 1 milliard d'euros pour le secteur – c'est autant de création en moins. Nous soutenons par ailleurs la création de l'ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI, afin de faire gagner la décision publique en efficacité. Les pouvoirs de sanction de cette nouvelle autorité seront en outre renforcés. La commission a d'ailleurs souhaité supprimer la diminution du quantum des peines encourues en cas de manquement à l'obligation de financement qui avait été introduite par le Sénat, pour revenir au texte initial qui prévoit des sa...

...Face à ce fléau, les pouvoirs publics ont besoin de nouveaux outils. Le pair à pair, qui était à la fin des années 2000 le principal mode de piratage, est désormais largement minoritaire par rapport au streaming et au téléchargement direct. Or ces nouvelles pratiques sont plus difficiles à combattre et nécessitent de nouveaux outils. C'est précisément ces outils que le projet de loi apporte à l'ARCOM. Je pense notamment au renforcement des pouvoirs des agents assermentés, à la création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore au dispositif d'injonction dynamique pour lutter contre les sites miroirs, qu'il s'agisse de contenus sportifs ou culturels. Grâce aux perfectionnements dont il a fait l'objet depuis le premier projet de loi audiovisuel, ce dispositif prés...

...; troisièmement, protéger l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises lors d'opérations internationales d'acquisition de catalogues. Il s'agit en effet de créer une nouvelle autorité indépendante, adaptée au monde d'aujourd'hui et qui réponde aux besoins actuels de la régulation : outre la rationalisation des moyens administratifs et logistiques, la création de l'ARCOM doit permettre de prendre en compte la proximité croissante entre ces deux autorités et de se reposer pleinement sur la synergie des compétences et le savoir-faire de leurs agents. En effet, le cadre de régulation actuelle est trop fragmenté entre de nombreux acteurs et autorités soumis à des logiques sectorielles. Au moment où nous sommes confrontés à de nouveaux défis liés au développement et a...

...en jachère, témoignant de l'absence totale d'ambition du Gouvernement dans ce domaine, comme l'atteste chaque année la baisse du budget du service public de l'audiovisuel : elle a été de 190 millions d'euros entre 2018 et 2022 – 160 millions d'euros pour France Télévisions et 20 millions d'euros pour Radio France. Que reste-t-il de ce projet de loi ? La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de la HADOPI. En 2019, elle a envoyé 830 000 avertissements – chiffre qui n'a jamais été aussi faible –, non pour reprocher aux internautes d'avoir piraté un bien culturel, mais pour n'avoir correctement protégé leur réseau. Ce système est complètement hypocrite : il est légal de s'abonner à un réseau privé virtuel (VPN) qui permet de cacher son adresse IP ;...

Nous rejetterons évidemment cette motion de rejet préalable. Monsieur Larive, vous êtes membre de la commission des affaires culturelles et nous connaissons bien vos positions, mais, comme l'a souligné Mme la ministre, vous ne parlez ni du texte ni des avancées qu'il comporte, notamment la création de l'ARCOM, qui permettra de renforcer la régulation du secteur. Vous n'évoquez ni le soutien à la production indépendante ni la protection des droits d'auteur et de ceux des artistes, des producteurs et des diffuseurs. Ce texte constitue une avancée majeure et attendue de longue date. Vous aurez l'occasion de défendre vos amendements au cours des débats, mais nous devons avancer dès maintenant.

... défi majeur. Ce texte permettra de couper le signal des sites pirates et miroirs, d'établir des listes noires et de lutter contre le piratage des manifestations sportives – ce qui, en plein championnat d'Europe de football, devrait interpeller plus d'un de nos concitoyens. Le deuxième enjeu concerne la modernisation de la régulation. Le texte crée une nouvelle entité compétente en la matière, l'ARCOM, qui sera mieux armée pour relever les défis spécifiques au XXIe siècle que sont la lutte contre la désinformation et la haine en ligne, ou encore la protection des mineurs. Ses missions élargies et ses pouvoirs de contrôle ou d'enquête permettront non seulement de moderniser la régulation de façon pertinente, mais aussi d'accroître son efficacité. Le troisième enjeu consist...

... miroirs ou encore le mécanisme spécifique contre le piratage sportif, sont autant d'outils qui permettront d'accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production. Parmi les apports du Sénat, la création d'une transaction pénale, point d'orgue de la réponse graduée, prévoyant une amende de 350 euros et dont la mise en œuvre reviendrait à l'ARCOM, fut au cœur des débats de la commission. Le dispositif a finalement été rejeté, nombre d'entre nous ayant rappelé que la priorité est à la lutte contre les sites contrevenants plutôt qu'à la sanction des internautes. La responsabilité individuelle de chacun ne doit toutefois pas être oubliée : afin de faire baisser le nombre de contrevenants – soit 10 millions de personnes –, la prévention et la...

...t, d'une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production et, d'autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires. Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d'organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l'ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l'ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point. Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l'exemplarité de l'institution en matière d'égalité entre les femmes et...

...enants qui tirent un profit commercial de l'exploitation illégale d'œuvres culturelles. Il organise ensuite notre régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l'ARCOM marque ainsi la volonté d'inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il met enfin en place la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l'identité culturelle de la France et de l'Europe à travers le monde. L'examen du texte en commission a permis des avancées ...

...r de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l'instauration d'une autorité unifiée, dont les pouvoirs et moyens d'intervention sont larges, est-elle une bonne nouvelle pour protéger les œuvres mais surtout pour promouvoir les bons comportements. Plus généralement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d'État est une bonne chose. J'ose espérer que l'ARCOM saura faire preuve d'efficacité, et, surtout, que nous serons capables d'être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite par la loi. Mais l'action de l'ARCOM ne doit pas être la seule sur laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. L'évolution des modes de consommation de la musique doit nous inciter à réfléchir aussi aux autres œuvres. ...

...et pris en application de la décision du Président de la République est à cet égard la bienvenue, mais demeure insuffisante : nous souhaitions inscrire le maintien de France 4 dans la loi – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Dans ce contexte de mutations audiovisuelles, le rôle des autorités indépendantes est crucial : je pense particulièrement aujourd'hui au CSA, et demain à l'ARCOM que cette loi va créer. Mais lui donnera-t-elle l'autorité et les moyens de jouer son rôle de gendarme pour mieux contrôler et sanctionner les dérives en tous genres qui attisent les replis sur soi, les violences, les haines et les désinformations manifestes dans nos médias ? Pour être à la hauteur de la tâche que nous lui assignons, l'ARCOM devra rendre des comptes au législateur et disposer de ...

...cune réflexion de fond n'est engagée sur les mutations profondes du secteur de l'audiovisuel ! Toujours rien sur la redevance et le financement de l'audiovisuel public, rien non plus sur sa mission de service public ni sur l'encadrement nécessaire de la publicité, pourtant de plus en plus présente et nocive, surtout dans le secteur privé. Le sujet central de ce projet de loi est la création de l'ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI. Hélas, cette fusion ne sera pas l'occasion de mener une réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle entité. Si le piratage doit être, bien sûr, combattu, pourquoi conserver les missions de la Hadopi dont l'efficacité est pour le moins contestée et qui était contournée par l'utilisation de VPN, qui permettent facilement d'échapper...

...aux événements sportifs en proposant des offres accessibles sans abonnement, garantir la pluralité, la représentativité et l'indépendance des médias, protéger les données personnelles des citoyens – ici encore, c'est le vide sidéral – et lutter enfin contre la pollution numérique – le vide sidéral est vaste, décidément ! C'est dans cette direction que nous voudrions voir évoluer les missions de l'ARCOM. Vous l'aurez compris, à l'occasion de ce rendez-vous manqué, les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas, en l'état, ce tout petit texte.

...re, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l'audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains. Revenons au texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM, même si nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation. En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l'article 1er . Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l'encontre des internautes pirates. Nous considér...

...la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il tire les conséquences des évolutions apportées par le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Celui-ci vise à créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en fusionnant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Pour mémoire, l'article 13 de la Constitution soumet les nominations effectuées par le président de la République à certains emplois ou fonctions publics à l'avis des commissions parlementaires compétentes, « en raison de leur importan...