Interventions sur "ARCOM"

...per au sein du monde numérique. Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait vingt articles, répartis en trois thématiques principales : la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon – plus prosaïquement, le piratage – sur internet ; la consolidation des missions du nouveau régulateur, en modernisant et renforçant les compétences et les pouvoirs dont dispose aujourd'hui le CSA ; l'instauration d'une protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles face aux opérations internationales d'acquis...

...is conduite en 2018 avec M. Pierre-Yves Bournazel, la fusion entre le CSA et la Hadopi est pertinente tant les sujets que ces autorités ont à traiter sont intriqués. Personne n'en conteste le principe, et, sans aucun doute, nous retrouverons‑nous pour garantir à la nouvelle autorité des moyens budgétaires renforcés. Nous aurons probablement un débat plus nourri sur la composition du collège de l'ARCOM et sur les autorités de nomination de ses membres. Le Sénat a augmenté la taille du collège, en le portant à neuf membres, lui permettant de conserver intacts les pouvoirs de nomination du Parlement. Bien qu'attachée à leur préservation, je suis plutôt favorable à ce que le futur collège comporte sept membres, pour des raisons d'efficacité de fonctionnement. Quant à la présence de deux magistrats...

...nements inédits dans l'histoire de notre pays. Madame la ministre, je tiens à saluer vos efforts et votre travail pour ce retour aussi rapide devant le Parlement – plusieurs de nos interlocuteurs nous ont dit ne pas s'y attendre. Le projet de loi contient des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma. La première concerne la régulation audiovisuelle, avec la création de l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi. Une telle fusion était attendue de longue date par le secteur et les deux autorités. Elle permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. La création de l'ARCOM s'accompagne de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre le piratage. En 2020, 12 millions d'internau...

...s et le renforcement de la lutte contre le piratage. Le texte affermit la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la violation des droits des créateurs et portent ainsi atteinte à la valeur économique créée par le secteur culturel. La future loi offrira des moyens plus efficaces de lutte contre les pratiques de piratage de contenus culturels ou sportifs, en confiant à l'ARCOM le pouvoir de demander aux fournisseurs de couper le signal des sites pirates ou miroirs, et en instituant des mécanismes permettant de lutter contre le piratage en direct, notamment des manifestations sportives, grâce à un mécanisme d'injonction dynamique. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis après avoir été enrichi par le Sénat octroie une plus grande marge de manœuvre à l'ARCOM, issue de ...

...s – établissement d'une liste noire, dispositif contre les sites miroirs, mécanisme spécifique contre le piratage sportif – qui permettront d'accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production. Parmi les apports du Sénat, l'institution d'une transaction pénale comme point d'orgue de la réponse graduée, avec une amende de 350 euros dont l'ARCOM aurait la charge, sera au cœur de nos débats. Ce dispositif devra être appréhendé au regard de son applicabilité et de son efficacité, dont on peut douter compte tenu de la complexité de la procédure judiciaire. Un premier bilan des avancées réalisées grâce aux autres dispositifs institués par le projet de loi devrait permettre d'en mesurer la pertinence. Alors que le contexte social demeure plu...

...iovisuelle, qui n'est pas sans susciter des inquiétudes au regard de la concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production, et de la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires. Face à ces profonds changements, le texte raccourci que nous allons examiner opère la fusion entre la Hadopi et le CSA pour former l'ARCOM, ce que nous estimons être une bonne orientation pour mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que cette institution bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du texte. J'espère que vous nous rassurerez à ce sujet, madame la ministre. Je regrette qu'un amendement visant à confier à l'ARCOM la compétence de vérification de l'existence d'une incompatibilité, en cas de cumul d...

...revenants qui tirent un profit commercial de l'exploitation illégale d'œuvres culturelles. Ensuite, il organise la régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l'ARCOM marque ainsi la volonté d'inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Enfin, il met en place la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Celles-ci constituent notre patrimoine et forgent l'identité culturelle de la France et de l'Europe. Si nos collègues sénateurs ont indéniablement enrichi le texte, nou...

...l'instar de nos collègues sénateurs, je regrette que le spectre du projet de loi soit si restreint, alors que les acteurs culturels et les médias attendent de nombreuses évolutions législatives. Celles-ci figuraient pourtant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que notre commission a examiné en mars 2020. La création de l'ARCOM et l'ensemble des pouvoirs qui lui seront transférés constituent des avancées importantes et attendues, tout comme la modernisation du système de réponse graduée. Je resterai attentif au débat concernant la transaction pénale, à laquelle je vous sais opposée, madame la ministre. Il est vrai qu'au vu de l'évolution des pratiques sur les plateformes de streaming légal, on peut se dire que ce...

...dépendante est un pilier de la citoyenneté dans une république. Nous proposons une série de mesures pour lutter contre la concentration des médias. Il faut donc renouveler les règles fondamentales afin de protéger le pluralisme des médias et la liberté des journalistes, ainsi que pour assurer la diversité et la qualité des contenus. Intégrer des représentants des usagers au sein du collège de l'ARCOM donnerait des gages de transparence et répondrait à une exigence démocratique. De même, nous souhaitons confier la nomination de son président au Parlement, plutôt que de faire régner l'arbitraire en la faisant dépendre d'un choix du Président de la République. Nous proposons aussi la création d'un conseil de déontologie, composé de représentants des usagers des médias et de ceux des journalistes...

...et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Mais nous voyons bien qu'un processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, dont la position monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l'information. Revenons à ce texte qui, malgré son manque d'ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'ARCOM. Nous regrettons l'absence d'une véritable réflexion sur l'évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle autorité de régulation. Nous sommes opposés à la transaction pénale ajoutée par la droite sénatoriale à l'article 1er, avec l'institution d'une amende de 350 euros contre les internautes pirates. Ce sera le sens d'amendements que nous déposerons en séance. En effet, cette am...

...mes difficultés que les chaînes nationales, et les enjeux qui les concernent se posent dans les mêmes termes que sur la scène nationale. Je regrette donc de ne pas retrouver dans ce nouveau projet de loi le fruit des débats que nous avions eu sur ce sujet en commission l'an dernier. Je comprends bien que le texte a été redimensionné, mais on aurait pu aller plus loin s'agissant des missions de l'ARCOM. Il est important qu'elle devienne l'arbitre nécessaire pour garantir un jeu équitable, les questions se posant de la même manière en outre-mer qu'au plan national. Votre attention bienveillante est nécessaire, car il faut absolument confier à cette autorité le soin d'assurer un accès équitable au marché ultramarin pour tous les acteurs et de veiller à une concurrence saine et équilibrée. D'autr...

Par cet amendement, nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. C'est au Parlement de l'élire, afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.

Avis défavorable. Douter de l'indépendance d'autorités administratives n'est pas une bonne manière de procéder. Le CSA est pleinement indépendant, comme le sera bien entendu l'ARCOM, dont le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat désigneront chacun soit deux, soit trois des membres, selon l'issue de nos discussions sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Nous sommes précisément ici pour discuter de l'ensemble de ces options. Que le président de l'ARCOM ne soit pas désigné par les commissions chargées de la culture des deux assemblées ne favorisera ni la pluralité ni le bon fonctionnement de cette autorité administrative.

Nous souhaitons que la première des missions de l'ARCOM soit de protéger les libertés des usagers sur internet. Nous dénonçons le choix du Gouvernement de placer symboliquement la protection du droit d'auteur et des droits voisins en première mission de l'ARCOM. Nous sommes attachés au droit de propriété et nous avons formulé plusieurs propositions pour le garantir. La défense de ce droit prend aujourd'hui le pas sur la liberté des internautes de s'e...

Les missions de l'ARCOM sont définies dans le texte que nous examinons aujourd'hui. C'est pourquoi je suggère d'inscrire que la première d'entre elles est la protection des libertés des usagers.

Il s'agit d'étendre le champ des actions de sensibilisation que l'ARCOM doit mener auprès des publics scolaires et universitaires, en complétant la sensibilisation par la prévention et en l'élargissant à tous les publics. Les publics scolaires et universitaires ne sont pas les seuls à devoir être éclairés sur la propriété intellectuelle et son nécessaire respect.

Il est essentiel que l'ARCOM mène des actions de sensibilisation aux enjeux du piratage auprès de tous les publics, sans se limiter aux publics scolaires et universitaires. Avis favorable.

Il s'agit de s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la Hadopi. Dans le cadre du dispositif de la « réponse graduée », cette autorité a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans l'arrêt Tele2 Sverige AB du 21 décembre 2016, que les États membres doivent prévoir une « conservation ciblée des données relatives au trafic et des don...