Interventions sur "ARCOM"

En allongeant de six à douze mois la durée pendant laquelle l'ARCOM peut envoyer une recommandation à un abonné, l'amendement vise à durcir la réponse graduée.

Je comprends l'intention de l'amendement qui consiste à consolider la réponse graduée. J'en partage l'intention sur le fond. Toutefois, l'allongement que vous proposez conduit l'ARCOM à conserver les données personnelles des usagers pendant une durée excessive. Six mois me semblent une durée déjà assez longue et bien suffisante pour détecter un internaute ayant des pratiques pirates sur internet de façon répétée. Avis défavorable.

L'alinéa 51 de cet article mentionne seulement l'utilisation d'un moyen postal ou électronique pour contacter l'ARCOM, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. En supprimant cet alinéa nous permettons aux internautes d'avoir accès directement à une personne, afin d'obtenir des informations.

L'amendement supprime les dispositions permettant à l'internaute d'adresser ses observations à l'ARCOM après réception d'une recommandation, dans le cadre de la réponse graduée. Je ne crois pas qu'il s'agisse de votre objectif. Pour répondre à vos propos, laisser la possibilité à l'internaute d'émettre des observations par courrier ou par courriel est bien suffisant. Par ailleurs, l'article n'interdit pas des échanges téléphoniques. Avis défavorable.

La transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'ARCOM à la décision d'un juge judiciaire. Si 350 euros est un « montant relativement faible » pour le sénateur républicain auteur de l'amendement, cela représente le quart d'un salaire au SMIC à temps plein. Finalement, c'est un « droit au piratage » qui serait créé pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement qu'une somme négligeable. Il convient de rappeler l'hypocrisie du sy...

Je partage l'avis de Mme la ministre. Naturellement, la lutte contre le piratage est au cœur de nos priorités. C'est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui comprend des avancées majeures : injonction dynamique, renforcement des pouvoirs des agents de l'ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates. Ces avancées ont été longuement travaillées et constituent aujourd'hui un bon équilibre. Je trouve regrettable de revenir sur cet équilibre avec la transaction pénale, qui ne s'appliquerait en fait qu'à moins d'un quart des internautes ayant des usages pirates. À la lumière des chiffres dont nous disposons, et notamment des données générationnelles...

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCOM établisse une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d'expression, dans les mêmes conditions que les listes des sites qui ne respectent pas les droits d'auteur. Si ce type de procédure se révèle efficace, nous proposons de l'appliquer aux sites qui pratiquent la censure. Rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition de l'article 17 de la ...

La loi de 1986 est une loi de liberté, et l'ARCOM sera chargée, tout comme l'était le CSA, de veiller au respect de la liberté d'expression sur internet et dans les médias en général. Par ailleurs, je m'interroge sur la notion de « site portant atteinte à la liberté d'expression » : je ne vois pas bien ce qu'elle signifie. En tout état de cause, je suis défavorable à ce que cela figure parmi les missions de l'ARCOM.

L'amendement reviendrait à supprimer le rôle d'intermédiaire de l'ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J'y suis défavorable, car nous avons trouvé un équilibre satisfaisant, que reflète l'article dans sa version actuelle, et dans lequel l'intervention de l'ARCOM est un élément-clé. Cette intervention est un gage de sécurité pour tout le monde, puisque l'Autorité jouera un rôle d'assesseur dans l'identification des s...

... aussi, à instaurer un dispositif d'injonction dynamique, par une rédaction et selon un montage juridique différents de ceux de l'amendement qui vient d'être défendu, mais au nom du même objectif : l'efficacité, la rapidité et l'amélioration du dispositif de lutte contre le piratage lorsqu'un juge s'est déjà prononcé sur les agissements d'un site contrefaisant. Il s'agit, non pas de contourner l'ARCOM, mais de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus complexes, qui appellent une véritable instruction, et sur la réitération de l'infraction d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins dans le cadre d'un même service qui a simplement été redirigé ou relocalisé. Le mécanisme d'injonction dynamique serait une vraie avancée pour la cause, qui nous est chère, de la lutte contre le pi...

Nous avons besoin d'un régulateur pour lutter contre le piratage. Nous aurons pour cela l'ARCOM, issue fusion de la Hadopi et du CSA. Avis défavorable.

Mais justement, puisque nous allons avoir l'ARCOM, supprimons la Hadopi !

Nous proposons de développer l'offre légale de contenus culturels en ligne. L'ARCOM aura pour mission d'encourager le développement de l'offre légale. Mais cette offre profite avant tout aux mastodontes de l'industrie culturelle qui remettent profondément en question notre modèle culturel. S'il faut les contraindre à respecter notre législation, il nous appartient également de construire une offre alternative qui ne vise pas le profit des actionnaires mais place au cœur de son m...

Il vise à inscrire explicitement dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller à ce que les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents...

Votre amendement est satisfait. L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article disposant expressément que l'ARCOM « veille au respect de la propriété littéraire et artistique ». De plus, l'article 11 bis permettra aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour que celui-ci engage une procédure de mise en demeure des éditeurs. Selon moi, le texte va déjà suffisamment loin : l'ARCOM pourra bel et bien sanctionner les éditeurs qui méconnaissent les droits de propriété intellectuelle. Avis dé...

Cet amendement vise à fixer à sept le nombre de membres de l'ARCOM, comme le prévoyait la version initiale du projet de loi.

Il vise à inclure un représentant ou une représentante de l'outre-mer dans les instances de l'ARCOM. Il s'agit d'une attente très forte du milieu professionnel ultramarin. C'était, en outre, l'une des préconisations du rapport relatif à la production audiovisuelle et cinématographique dans les outre-mer, que j'ai produit avec notre collègue Maina Sage, cosignataire de cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports et recommandations de parlementaires, dont la plupart étaient pourtant bien éloignés de La France insoumise. L'ARCOM est une autorité administrative indépendante (AAI). Dans un rapport remis au Sénat en 2006, Patrice Gélard, sénateur UMP, écrivait : « L'indépendance à l'égard du Gouvernement est une des raisons d'être des AAI. Elles ne reço...