Interventions sur "ARCOM"

Par le sous-amendement AC287, nous souhaitons appeler l'attention sur la nécessité de renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARCOM en matière de représentation de la diversité française. La commission s'y est d'ailleurs montrée sensible puisqu'elle avait adopté à l'unanimité, en mars 2020, un amendement visant à encourager les diffuseurs à se fixer eux-mêmes des objectifs quantitatifs et qualitatifs en la matière, sur le modèle du pacte de visibilité des outre-mer. L'ARCOM pourrait ainsi asseoir son pouvoir de contrôle et re...

...ard complète le mien, car la notion de diversité englobe aussi bien la visibilité des personnes en situation de handicap que la diversité territoriale ou même d'âge. Il est vrai cependant que la mesure de cette diversité est difficile, même si elle l'est moins s'agissant des femmes et des hommes – je mets de côté les intersexes, par exemple. En tout état de cause, il est nécessaire que la future ARCOM poursuive, en la matière, l'action du CSA, qui publie, depuis plusieurs années, un baromètre de la diversité, élaboré selon une méthodologie qui prend en considération les personnes en situation de handicap ou la couleur perçue des personnes présentes à l'antenne. La diversité est très difficile à définir, mais elle est éminemment importante : s'il nous revient, dans le cadre du projet de loi, de...

L'article 9 porte sur le pouvoir d'information de l'ARCOM relatif au respect des obligations des opérateurs. Il importe bien entendu de s'assurer de ce respect en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l'amendement de Céline Calvez. Si je suis défavorable au sous-amendement AC287, ce n'est pas en raison de l'enjeu de la...

Il s'agit de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'ARCOM afin de lui permettre de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en matière de juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes.

Il s'agit de s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements sportifs d'importance majeure en dotant l'ARCOM de moyens de coercition. Il est ainsi proposé qu'elle puisse adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur infliger une sanction pécuniaire proportionnelle au montant des droits perçus.

Avis favorable, pour les raisons évoquées par la ministre. Si nous devons réfléchir aux moyens de renforcer l'exposition du sport féminin à la télévision, le décret n'est pas le bon outil pour y parvenir. En revanche, la signature de conventions entre l'ARCOM et les éditeurs pourrait être une solution. C'est pourquoi je suis favorable à une modification de l'article 10 bis B en ce sens.

Je partage cet objectif essentiel mais il me semble difficile de mentionner dans la loi une charte qui, par définition, ne saurait en relever, même s'il faudrait, en effet, que l'ARCOM l'indique dans la convention des chaînes qui ont signé cette charte, pour lui donner une portée juridique plus forte. Je vous invite à retirer l'amendement, sinon avis défavorable.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.

...à la phase de production de l'appareil. Ainsi le renouvellement impliquant la production d'un nouvel appareil est contraire aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De surcroît, il aura pour conséquence d'augmenter le volume de déchets d'équipements électriques et électroniques alors que seulement 40 % des terminaux sont apportés en déchetterie. Nous proposons donc que l'ARCOM tienne compte de l'empreinte carbone dans ses décisions et respecte les objectifs de la feuille de route pour l'économie circulaire, en particulier l'allongement de la durée de vie des produits.

Un tel dispositif est, dans son principe, satisfait aujourd'hui par la mission du CSA et demain, par celle de l'ARCOM, s'agissant de la protection de l'environnement. La question de l'impact carbone des autorisations d'exploitation est très technique et nous devons veiller à la mise en œuvre des dispositifs que nous adoptons. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'imposer à l'ARCOM de conditionner son autorisation à l'empreinte carbone mais de faire en sorte qu'elle en tienne compte.

Il s'agit de préciser que la convention entre un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et la future ARCOM mentionne les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose celle-ci pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

Il a pour objet de transférer à l'article 17-1 de la loi 1986 les dispositions qui ont été adoptées à l'article 8 bis par le Sénat. Il s'agit de prévoir que l'ARCOM disposera d'un pouvoir de règlement des différends dans l'accès des éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes, étant précisé que cet accès doit se faire dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

L'ARCOM a vocation à jouer un rôle fondamental en matière de lutte contre les incitations à la haine dans le domaine de la communication audiovisuelle et de la communication numérique. L'article 16 de la n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est venu consacrer le rôle essentiel de vigie des associations de lutte contre les discriminations face à la proliféra...

Le principe est le même que précédemment : il s'agit de faire en sorte, comme c'est déjà le cas pour les associations de défense des droits des femmes, que les associations de lutte contre les discriminations puissent adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure en cas de non-respect par les sociétés audiovisuelles de leurs obligations en matière de modération des discours de haine dans le cadre des programmes diffusés. Un exemple des situations visées a été offert récemment : des propos insultants ont été tenus lors d'une émission. Le présentateur, qui n'avait aucune obligation d'agir, a laissé son invité débiter des horr...

...nière, au nom de notre groupe, un amendement similaire. Il s'agit de permettre au Défenseur des droits d'engager la procédure de mise en demeure à l'encontre d'éditeurs et de distributeurs ne respectant pas les principes de dignité et de liberté. Il nous paraît opportun de renforcer les interactions possibles entre le Défenseur des droits, dont le but principal est la défense de ces valeurs, et l'ARCOM.

Il s'agit en effet d'un plafond. Nous faisons confiance au régulateur pour que le caractère désincitatif de la mesure tienne compte de la situation. Une fois encore, nous donnons ici davantage de pouvoir à l'ARCOM.

Avis favorable. Il faut faire en sorte que les peines soient dissuasives, tout en s'en remettant à la sagacité de l'ARCOM quant à leur détermination.

La date de création de l'ARCOM est déplacée au 1er janvier 2022.

Amendement de coordination pour prévoir une date d'entrée en vigueur fixe pour la création de l'ARCOM, au 1er janvier 2022.