Interventions sur "ARCOM"

Avis favorable à cet amendement utile permettant de créer un pôle d'expertise de la régulation numérique que l'ARCOM pourra saisir.

...te, suspendu sine die par la crise sanitaire. Par le biais d'autorisations à légiférer par voie d'ordonnances, nous sommes néanmoins parvenus à avancer dans la transposition des directives sur le droit d'auteur et sur les services de médias audiovisuels (SMA), mais leur application ne sera effectivement assurée que si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), telle qu'elle était configurée par le projet de loi adopté par notre commission en février dernier, voit le jour. En outre, des sujets cruciaux sont encore pendants et nécessitent l'adoption rapide de mesures législatives – lutte contre le piratage audiovisuel, production audiovisuelle, diffusion des compétitions sportives. Les intérêts économiques et financiers ne sont pas négligeables. Nous...

...re commission est particulièrement attachée à cet enjeu, que nous n'estimons ni ringard ni liberticide, mais qui correspond simplement au respect des droits des créateurs. La transposition des directives crée un enjeu évident de transparence sur le calcul des obligations des SMAD. Les précisions apportées à cet égard sont-elles suffisantes ou faut-il renforcer le pouvoir de contrôle de la future ARCOM pour lui permettre de vérifier le respect de ces obligations ? Pour finir, monsieur le président Rapone, si nous n'avons pas l'occasion de vous auditionner d'ici à la fin de vos fonctions le 25 janvier prochain, je tiens à vous faire part du plaisir que nous avons eu à collaborer avec vous ces dernières années. Avec vos équipes, vous avez démontré l'utilité de l'HADOPI et la nécessité de la mode...

...onstamment évolué, de la télévision au tout numérique, qui se trouve renforcé avec la crise sanitaire et le confinement. Ces évolutions rendent urgente l'instauration du régulateur tel que l'ambitionnait le projet de loi sur l'audiovisuel, issu de la fusion du CSA et de l'HADOPI. L'adoption de ce projet de loi a avorté à cause de la covid-19, mais les missions qui avaient été confiées à la future ARCOM sont plus que jamais d'actualité : protection des publics, suivi des acteurs de l'audiovisuel, régulation des plateformes, lutte contre le piratage, sans oublier la nécessité d'une veille permanente et agile pour anticiper et contrôler les technologies à naître dans une France couverte par la 5G, où les objets connectés seront généralisés. Si la loi DDADUE a permis de transposer les directives su...

En tant que référente CSA de notre commission, je porte un intérêt particulier à la création de l'ARCOM. Nous nous réjouissons que la mission de préfiguration fonctionne très bien ; ce n'était pas acquis. Nous avons un problème de calendrier. Plusieurs sujets qui figuraient dans le projet de loi audiovisuel ont été transcrits dans d'autres textes. C'est le cas de la directive SMA, retranscrite dans le projet de loi DDADUE, de l'assouplissement des jours interdits avec l'ouverture du samedi soir à ...

La fusion entre l'HADOPI et le CSA était inévitable au regard de l'évolution des techniques et des nouveaux comportements des utilisateurs – encore faut-il qu'elle soit plus efficace que les deux structures maintenues dans leur état actuel. Il est indispensable que les objectifs et les missions de la future autorité soient clairement identifiés. L'ARCOM devra englober les compétences accrues du CSA, qui est désormais garant de la liberté de communication audiovisuelle et numérique. Les missions de celui-ci, déjà très nombreuses, ont pu souffrir d'un manque de moyens dimensionnés aux exigences de transparence et de régulation. Le vaste ensemble de celles de l'ARCOM imposera des moyens suffisants pour que le chantier en cours de la régulation soit...

...n de l'audiovisuel se réforme. En cette période de crise, les acteurs et l'État ne peuvent se permettre de perdre des recettes. Je suis convaincu que la relance des secteurs concernés passera en partie par la lutte contre le piratage. Le 13 janvier dernier, vous avez signé une convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités. Le retour d'expérience est-il prometteur pour la future ARCOM ?

...aire, du parcours législatif du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, la ministre de la culture a annoncé, lors de son audition au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2021, un nouveau texte, plus resserré, consacré à la lutte contre le piratage et à l'évolution de la régulation, qui reprend notamment le projet de fusion du CSA et de l'HADOPI au sein d'une seule entité, l'ARCOM, chargée de la police de l'audiovisuel en France. Aussi, permettez-moi de vous relater les faits suivants. Durant cinq semaines, l'Association des journalistes lesbiennes, gay, bi, trans et intersexe a écouté Les grosses têtes, une émission diffusée sur RTL réunissant chaque jour plus de 2 millions d'auditeurs et d'auditrices. L'enquête souligne l'omniprésence des propos discriminatoires ...

...rniers mois par France Télévisions avec la signature du pacte pour la visibilité des outre-mer ; il n'en demeure pas moins que nous devons rester vigilants, au moyen d'un dispositif de suivi régulier et par le renforcement, dans cet objectif, des compétences et de la logistique. Comment envisagez‑vous la poursuite de la mission de contrôle de la visibilité des outre-mer dans le cadre de la future ARCOM ? Par ailleurs, avant de parler de contrôle et de sanction contre le piratage, notamment des événements sportifs, nous devrions nous questionner sur le coût, inabordable pour bon nombre de nos concitoyens, des multiples abonnements nécessaires pour suivre les différents championnats.

Il est, en effet, urgent d'adopter les dispositions législatives permettant la création de l'ARCOM par la fusion du CSA et de l'HADOPI, afin de renforcer la lutte contre le piratage, dans la droite ligne des travaux et du vote émis par notre commission début mars. Je remercie Mme Kuster d'avoir fait la promotion de la proposition de loi que j'ai déposée courant octobre, avec quelques collègues du groupe Les Républicains, au moment où notre parlement a été saisi du projet de loi dit DDADUE, not...

Mon avis sur ces amendements vaudra également pour ceux qui poursuivent des objectifs similaires et largement partagés. La rédaction de certains peut poser problème, notamment lorsqu'ils font référence au CSA alors qu'ils devraient citer l'ARCOM. Je vous invite donc à les retirer au profit de mon amendement AC1319, qui poursuit exactement le même objectif : garantir que des contenus ne puissent en aucun cas être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés.

Vous indiquez que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi », alors qu'il faudrait faire référence à l'ARCOM.

...évenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Auparavant, on proposait au moins un des moyens figurant sur la liste, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code, et établie par la Haute autorité, labellisant des moyens de sécurisation. Or toute mention de cette liste a disparu du projet de loi. Cela signifie-t-il que l'ARCOM ne sera plus en charge de labelliser l'ensemble des systèmes de sécurisation ? L'amendement vise donc à rétablir la liste de labellisation pour une meilleure sécurisation.

Cet amendement vise à prévoir expressément que le rapport annuel de l'ARCOM, qui rend compte de son activité, fait état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales – volumes horaires, heures et jours de programmation. En effet, ce rapport ne fait généralement pas mention du respect de ces obligations par les sociétés et l'établissement public audiovisuels. Cet amendement donne aussi la possibilité à l'ARCOM de formul...

Il n'entre pas dans le rôle de l'ARCOM de promouvoir les langues régionales. L'article 43-11 de la loi de 1986 prévoit déjà que les sociétés de l'audiovisuel public assurent la promotion de la langue française et des langues régionales. L'amendement AC443 semble donc satisfait par la définition du rôle qui doit être celui de l'audiovisuel public. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement ne vise pas à ce que l'ARCOM assure la promotion des langues régionales car ce sont bien les sociétés qui doivent s'en charger. L'ARCOM rédige déjà un rapport sur la manière dont les organismes de l'audiovisuel, notamment ceux du service public, rendent compte de leurs obligations. Comme les obligations en matière de langues régionales n'y figurent jamais, nous demandons de les y inscrire.

Il entre bien dans le rôle de la future ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. C'est pourquoi je soutiens pleinement l'amendement.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'établir un bilan financier complet du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il importe qu'un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne le bilan financier. L'information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de l'information. Elle est pourtant largement plébiscitée par les citoyens, ne ...

Cet amendement vise à ce que l'ARCOM fasse tous les cinq ans un bilan de l'exercice de ses missions, afin de constater les éventuels points à rééquilibrer. Nous avons besoin d'évaluations, y compris pour cette nouvelle entité très importante. Ce bilan permettra à la nouvelle autorité de s'adapter aux futurs moyens de communication qui voient le jour régulièrement, et d'intégrer leur régulation.

Le présent amendement vise à donner pour objectif à la future ARCOM, censée être créée dans les mois qui viennent, d'intégrer dans son rapport annuel une étude de l'application des politiques publiques environnementales dans les secteurs de l'audiovisuel et du numérique. Il faut offrir à cette autorité une nouvelle compétence, celle de dresser un bilan environnemental des acteurs des médias et de l'audiovisuel.