Interventions sur "ARCOM"

Nous sommes en train de bâtir France Médias. Nous savons qu'un fossé existe entre nos concitoyens et l'offre d'informations, donc nous devons leur donner des garanties quant à la gouvernance de cette structure et de l'ARCOM. Or, vous ne répondez pas à une question très précise : pourquoi le Président de la République pourrait-il nommer non plus une mais deux personnes ? Qu'est-ce qui le justifie, alors qu'il faudrait plutôt faire preuve d'ouverture et accroître le pluralisme ?

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6. En matière de gouvernance, autant je suis favorable à une coopération, autant je suis défavorable au principe des nominations croisées entre l'ARCEP et l'ARCOM au sein des collèges. Je note d'ailleurs que l'ARCEP et le CSA ne sont pas enthousiastes, c'est le moins que l'on puisse dire, la première ayant exprimé son opposition et le second ses réserves. De plus, aujourd'hui, ils n'ont pas de compétences communes.

L'amendement vise en effet à supprimer la présence d'un membre de l'ARCEP au sein du collège de l'ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l'ARCEP l'indique clairement : « S'il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l'instauration de membres croisés entre le collège de l'ARCEP et celui de l'ARCOM n'apparaît pas proportionnée en l'état des compétences actuelles ou envisagées par le projet de loi ».

Je crois beaucoup à une telle présence commune car, dans le contexte de convergence numérique et dans le cadre de la fusion entre la HADOPI et le CSA, des champs de compétences communs entre l'ARCOM et l'ARCEP se feront jour forcément. Je ne crois pas toutefois nécessaire d'aller jusqu'à la fusion car les métiers et les modalités de régulation diffèrent mais il importe de renforcer des synergies et des convergences.

Je suis favorable à la présence d'un membre de l'ARCEP au sein du collège car il convient de renforcer les coopérations – des zones communes existent – mais je suis opposée à la fusion de l'ARCEP avec la future ARCOM car plus les convergences sont nombreuses, plus les régulations doivent être spécifiques.

Je soutiens cette disposition innovante du projet de loi. Nous avons auditionné les présidents de l'ARCEP et du CSA. Les liens seront plus nombreux, des conflits sont insuffisamment réglés mais une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM serait quant à elle en effet prématurée. Cette mutualisation des points de vue au sein des collèges ne peut que renforcer la pertinence des avis.

La convergence entre les activités et les métiers que couvriront l'ARCEP et l'ARCOM est importante. Plus les convergences et les partenariats sont nombreux entre les deux organisations, mieux c'est. Nous défendrons des amendements permettant d'aller encore plus loin dans ce partage des compétences.

Sans surprise après l'examen de l'article 29, il s'agit de supprimer l'alinéa 7 afin de garantir l'indépendance de l'ARCEP, qui est elle-même hostile au principe de nomination croisée et à la présence d'un membre désigné par l'ARCOM au sein même de son collège : encore une fois, oui à la coopération, non à cette nomination croisée !

Cet amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l'ARCOM, de prononcer des injonctions et d'infliger éventuellement des astreintes. C'est une demande très forte qui a été formulée par les autorités de régulation afin que leurs prérogatives soient renforcées.

L'article 31 tend à créer une instance de règlement des différends commune à l'ARCOM et à l'ARCEP. Or il existe d'ores et déjà une procédure de règlement des conflits, consacrée par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et par l'article 36-8 du code des postes et des communications électroniques, procédure qui a été utilisée une à quatre fois par an au cours des dernières années. En outre, la création de cette instance suscite des réactions, tant de l'ARCEP que du Conseil...

Il ressort de l'audition des autorités de régulation qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'ARCOM, de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l'ARCEP.

L'article 35 prévoit que le secret des affaires n'est pas opposable aux échanges entre l'ARCOM et l'Autorité de la concurrence. De fait, les acteurs du secteur transmettent régulièrement à l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles, des informations couvertes par le secret des affaires. En sa qualité de juridiction, l'Autorité de la concurrence est à même de protéger ces informations. En revanche, l'ARCOM n'est pas une juridiction ; elle ne peut donc pas êt...

Il est prévu, à l'article 40 du projet de loi, d'affecter à l'ARCOM des agents assermentés dotés de larges pouvoirs d'enquête, auxquels le secret des affaires n'est pas opposable. Avis défavorable.

Il n'en demeure pas moins que l'Autorité de la concurrence est une juridiction, à la différence de l'ARCOM. Peut-être le secret des affaires pourrait-il être levé dans certaines circonstances, mais la loi ne saurait imposer qu'il le soit de manière constante, quel que soit le sujet.

L'article 22 a été réservé, mais nous souhaitions proposer d'inscrire le principe d'une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM. En effet, les régulateurs sont aujourd'hui trop nombreux : outre ces deux autorités, on peut citer l'Autorité de la concurrence ou encore l'Agence nationale des fréquences… La révolution numérique a rendu obsolètes les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs d'entre eux. Force est de constater que les différences entre contenus régulés et non régulés, services lin...

Cette question a évidemment été abordée lors des auditions. Il me semble important de maintenir une distinction entre l'ARCEP et l'ARCOM, qui interviennent dans des secteurs différents de l'action publique. Du reste, les présidents respectifs de ces deux autorités ne souhaitent pas qu'elles fusionnent. Nous pouvons favoriser leur rapprochement et leur synergie, comme nous le faisons, me semble-t-il, en prévoyant qu'un membre de l'ARCEP siège à l'ARCOM et réciproquement ou en créant une instance de règlement des différends commune....

Nous sommes, pour notre part, hostiles à cet amendement. En effet, l'ARCEP n'a aucun sujet commun avec la HADOPI et elle en a peu avec le CSA. Je ne perçois donc pas l'utilité d'une fusion de ces trois régulateurs. Le choix a été fait de créer l'ARCOM. Je ne vois donc ce qui pourrait justifier un rapport sur cette question.

Plusieurs d'entre nous ont souligné que le projet de loi faisait l'impasse sur l'enjeu essentiel que représente la distribution, et la définition même de cette dernière, qui concerne différents acteurs. Cet amendement vise donc à renforcer le champ des missions de la future ARCOM en l'étendant à tous les enjeux liés à la distribution de services de télévision. Il s'agit, surtout, d'envisager la distribution comme un élément clé pour la garantie de la diversité et du pluralisme. J'ajoute qu'il faudra réfléchir à la distribution dans le cadre numérique, où il n'existe plus d'acte physique de distribution mais où il y a quand même une proposition d'organisation des services....

L'amendement AC751 a quatre objets : préciser le champ d'application du principe de l'égalité de traitement et lui donner un objet concret, défendre le pluralisme, donner au principe de neutralité technologique déjà reconnu par la loi une portée juridique précise et renforcer le pouvoir de régulation de l'ARCOM.

La compétence contentieuse du CSA, et demain de l'ARCOM, sur les différends entre éditeurs et distributeurs est plus précisément fixée à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Je ne suis donc pas certaine que ces amendements soient placés au meilleur endroit. De plus, l'instance commune de règlement des différends qui sera créée permettra de renforcer la coordination entre les différentes autorités de régulation. Demande de retrait.