Interventions sur "ARCOM"

Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi du 30 septembre 1986 la compétence de l'ARCOM en matière d'études.

Permettre la conduite d'études communes par l'ARCOM et le Centre national de la musique, par exemple sur la diversité musicale, renforcera ce dernier en le consacrant dans le projet de loi.

Il s'agit d'étendre les pouvoirs de recueil d'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour l'élaboration de ses études aux données de consommation aux fins de renforcer ses prérogatives.

Comment l'ARCOM va-t-elle s'assurer du recueil du consentement explicite et libre de l'utilisateur, comme l'exige règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle utilisera alors des données recueillies illégalement.

Il est bien précisé qu'il s'agit des informations nécessaires à l'élaboration des études de l'ARCOM, lesquelles incluent les données de consommation des services de communication audiovisuelle et des plateformes de partage de vidéos. Au demeurant, l'ARCOM ne peut se soustraire aux obligations du RGPD en matière de données personnelles : il est donc inutile de le rappeler à chaque fois dans la loi. Les précisions apportées par la rapporteure générale me semblent répondre à votre inquiétude, cher...

Je vous ferai la même réponse que ce matin : votre amendement, qui tend à ce que le secret des affaires soit opposable de manière proportionnée aux agents assermentés, viendrait limiter les prérogatives de l'ARCOM. L'avis est donc défavorable.

On peut y voir une limite, mais c'est seulement un encadrement, comme nous l'avons fait avec la rémunération proportionnelle, par exemple. Il s'agit simplement de permettre à l'ARCOM de faire correctement son travail afin qu'il soit accepté et efficace.

Rien ne s'oppose à ce que l'ARCOM et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'échangent des informations. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer.

Mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade, député des Français du Benelux très engagé sur les sujets européens, est à l'origine de cet amendement qui vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur les sujets ayant trait à l'action de l'Union européenne dans les médias français, en confiant à l'ARCOM la mission de rapporter le temps d'intervention des personnalités politiques sur des sujets européens aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen. Il reviendrait donc en amont aux différentes chaînes de radio et de télévision de communiquer ces informations à l'ARCOM. Ces indicateurs apparaissent primordiaux, tant les médias dans notre pays peinen...

Un grand nombre d'amendements mettent en avant la nécessité de renforcer la présence de l'actualité et des questions européennes dans le champ de l'audiovisuel public. Votre amendement présente un intérêt certain, mais il aboutirait à imposer des obligations relativement fortes à l'ARCOM. Je préférerais que nous le retravaillions ensemble d'ici à la séance publique

Je défends cet amendement au nom de mon collègue, mais également de tout mon groupe, car il nous paraît essentiel de donner les moyens à l'ARCOM de veiller au traitement de ces sujets fondamentaux. J'accepte néanmoins de le retirer pour qu'il soit réécrit en vue de l'examen en séance.

L'article 42 laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, mais ne leur garantit pas la capacité à être entendus par l'ARCOM, sauf si celle-ci « l'estime utile ». Or, d'après le Conseil d'État, la réalisation de l'étude d'impact en temps utile se justifie précisément « pour que le demandeur et les autres personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations écrites ou demander à être entendues sur les conclusions de l'étude. » Il convient d'affirmer l'obligation de l'ARCOM d'entendre le demandeur ou les tiers...

La modification que nous souhaitons apporter est bien plus qu'une simple précision rédactionnelle : notre objectif est d'affirmer l'obligation de l'ARCOM d'entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent pour garantir un vrai débat contradictoire sur les décisions susceptibles de modifier les marchés concernés et les modes de diffusion de contenus qui font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Or l'article 42, en l'état, n'en fait aucune obligation, mais seulement une possibilité.

Chers collègues, en faisant d'une possibilité une obligation, vous exposez l'ARCOM au risque d'être assaillie de demandes d'audition sans pouvoir déterminer lesquelles sont nécessaires ou pas. C'est d'ailleurs sur ce point que les autorités de régulation nous ont alertés. Mon avis sera donc défavorable.

J'entends l'argument, madame la rapporteure générale ; encore faut-il pouvoir se placer des deux côtés. Vous ne retenez que le point de vue de l'ARCOM, qui craint d'être débordée ; mais si nous la créons, c'est bien pour qu'elle réponde aux attentes de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel. Comme vous l'avez vous-même expliqué, tous doivent se retrouver dans ce texte de loi, tous doivent pouvoir être entendus. Nous ne sommes pas là pour ne défendre que l'ARCOM, mais pour garantir la place de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel.

Notre rôle est bien de veiller à l'équilibre du texte, et non pas de défendre l'ARCOM : c'est la moindre des choses que d'entendre le demandeur et les tiers juridiquement concernés si l'on veut que la décision prise soit pertinente. Le diable peut se nicher dans les détails. La modification proposée par ces amendements me paraît donc devoir être soutenue.

Il me paraît difficile d'inscrire dans la loi la façon dont l'ARCOM doit fonctionner au quotidien en l'obligeant ainsi à recevoir tout citoyen qui souhaiterait être entendu.

J'entends bien, mais il n'est pas de notre ressort de déterminer les modalités d'organisation de l'ARCOM, qui doit être souveraine dans son fonctionnement.

Contrairement à d'autres ici, je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais c'est pour moi une question de logique : dès lors qu'il a été décidé de créer l'ARCOM en réunissant des entités existantes, la nouvelle autorité doit être plus forte que ce qu'elles étaient auparavant. Deux amendements proposés ce matin visaient à affecter des moyens supplémentaires à l'instance de règlement des différends commune à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l'ARCOM pour l'étude de certai...

Nous proposons de mettre en oeuvre une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, qui répond à une attente des chaînes. Il s'agit de permettre à l'ARCOM de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. L'Autorité pourra ainsi modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d'un service, dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause.