Interventions sur "ARCOM"

La rédaction proposée par Bruno Fuchs n'est peut-être pas parfaite, mais la pollution numérique est un sujet suffisamment sérieux et préoccupant pour qu'on envisage de confier à l'ARCOM un rôle de veille, de surveillance et éventuellement de régulation sur cette question. C'est d'autant plus justifié qu'un enjeu pédagogique considérable est associé à la lutte contre les excès de la pollution numérique.

Le mot « mission » est peut-être mal choisi, puisque les missions de l'ARCOM, qu'il s'agisse de la régulation du secteur audiovisuel ou de la protection de la propriété intellectuelle, découlent directement des attributions qui lui ont été confiées. Cela étant, le sujet qu'évoque Bruno Fuchs est essentiel. Peut-être pourrions-nous envisager d'appliquer aux femmes et au domaine environnemental les dispositions introduites dans le texte, à l'initiative de Raphaël Gérard, re...

Je soutiens également l'idée de Bruno Fuchs. On se pose peu de questions sur l'impact de ce secteur très technologique sur l'environnement : on est un peu engagé dans une fuite en avant, comme si les jeux étaient faits et que tout cela était normal. Il serait bon d'y réfléchir. L'ARCOM, qui est précisément au coeur de la révolution technologique, devrait avoir une « mission » – le mot me paraît tout à fait juste – en ce domaine. On en a parlé ce matin, en disant qu'on y reviendrait. Le temps est venu d'inclure ce sujet dans notre réflexion.

Je soutiens également cet amendement, car je pense que l'ARCOM doit remplir certaines missions, mais aussi jouer un rôle d'évaluation et d'alerte sur différents sujets, parmi lesquels la préservation de l'environnement et le développement durable, tant dans l'usage des technologies qu'en matière éducative.

Vous voulez conférer à l'ARCOM des pouvoirs judiciaires, mais non lui donner des missions pourtant importantes. Je croyais pourtant que l'environnement était un thème transversal dans votre projet. C'est bien d'une mission qu'il s'agit, et elle revêt une importance considérable. Ce n'est pas la première fois que Bruno Fuchs essaie de promouvoir cette question ; ses propositions sont à chaque fois rejetées. Il va bien falloir, ...

Nous sommes tous soucieux de limiter l'impact environnemental des réseaux de communication électronique. Je ne sais pas si cela doit être une « mission » de l'ARCOM, mais nous avons à coeur de souligner l'importance de ce sujet de société et de l'inscrire dans la loi.

J'ai retiré tous mes amendements relatifs à la question environnementale parce qu'ils visaient des activités précises de l'ARCOM. Mais nous examinons à présent un article qui définit les missions de l'ARCOM, qui pose les grands principes : nous sommes donc au coeur du sujet. Il est temps de déterminer si nous voulons ou non que celle-ci prenne en charge la question environnementale. En matière de régulation, il y a tout de même des choix à faire au sujet des réseaux et des plateformes quand on sait que 1 % des gaz à effet...

Le piratage a des conséquences souvent méconnues – y compris des pirates eux-mêmes – sur la chaîne de valeur, dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une mission de prévention et d'information sur les conséquences du piratage, notamment vis-à-vis des enfants et des jeunes. Nombre de jeunes sportifs regardent des compétitions en live streaming sur des sites pirates sans savoir que cela entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de millions par an pour les titulaires des droits. C'est autant d'argent qui n'est pas redistribué aux clubs s...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l'État de droit. » L'article 66 de la Constitution dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Puisque la future ARCOM sera investie de pouvoirs quasi judiciaires, il importe de rappeler, dans cet article 22, les principes constitutionnels qui garantissent le respect absolu de l'État de droit.

Il serait de mauvais augure de confier la protection des libertés individuelles dans un État de droit à une autorité administrative, fût-elle indépendante. Je préfère que cette mission reste la prérogative des juges, comme le veut la Constitution. Enfin, votre amendement ferait encore croître le nombre de missions confiées à l'ARCOM. Avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser la collaboration entre la future ARCOM et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin que la nouvelle autorité bénéficie de toute l'expertise de la CNIL en matière de protection des données personnelles. Cet amendement fait écho à ceux que nos collègues Bruno Fuchs et Géraldine Bannier ont déposés sur l'article 40 et après l'article 49 et qui n'ont pas connu un sort très heureux. L'idée, là encore, est de favorise...

Je partage votre objectif d'encourager le travail en commun des autorités administratives indépendantes : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'avis de la CNIL a été sollicité sur le présent projet de loi. Cela dit, cet article n'a pas vocation à définir les modalités de travail en commun de la CNIL avec la future ARCOM. Je serais plutôt d'avis de laisser ces autorités travailler en bonne intelligence, ce qu'elles font déjà : ce sera à elles de déterminer les modalités de ce travail en commun. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Le CSA donnait jusqu'à présent – comme l'ARCOM le fera demain – un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l'audiovisuel public et l'État. Ces COM deviendront, avec ce projet de loi, les conventions stratégiques pluriannuelles. Elles contiendront notamment, à l'instar du COM 2016-2020 de France Télévisions, une prévision de trajectoire de recettes, y compris de recettes publicitaires. En do...

Madame la rapporteure, vous venez de nous dire que, de même que le CSA donne aujourd'hui un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens, l'ARCOM donnera un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Or il ne me semble pas que ce soit ce que prévoit le texte. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à ma question : souhaitez-vous, comme moi, que l'ARCOM donne son avis sur les conventions pluriannuelles stratégiques ?

Mais vous-même, souhaitez-vous que l'ARCOM donne son avis ?

Votre précision me semble inutile, dès lors que les autorités administratives comme l'ARCOM mettent effectivement en oeuvre des mesures de sanction. Par ailleurs, il me semble non seulement inutile mais potentiellement néfaste pour la clarté de la loi d'ajouter que doivent être préservées les libertés constitutionnellement garanties. La hiérarchie des normes permet déjà d'y veiller. Avis défavorable.

Nous sommes opposés au transfert à l'ARCOM, autorité extrajudiciaire, de certaines prérogatives accordées, à tort, à la HADOPI, laquelle a accès à des données sensibles dans des cas de simples contraventions alors que la Cour de Justice de l'Union européenne justifie la conservation ciblée des données uniquement « à des fins de lutte contre la criminalité grave ». Le Conseil constitutionnel a reconnu par le passé qu'une administration se...

Votre amendement aurait pour effet de priver les agents assermentés de l'ARCOM des moyens dont disposent ceux de la HADOPI pour lutter contre la contrefaçon en ligne. Les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle ont un but précis : mettre fin à la reproduction, à la représentation, à la mise à disposition ou à la communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits. Leur action est...

Vous me répondez en exposant les missions que vous voulez confier à l'ARCOM, mais l'objet de mon amendement est précisément de vous signifier que nous ne souhaitons pas que l'ARCOM ait des prérogatives qui relèvent de l'autorité judiciaire. Nous ne souhaitons pas qu'une administration qui a des pouvoirs de sanction ait accès à des données aussi sensibles. Est-il pertinent de confier des responsabilités d'ordre judiciaire à une administration ? Du point de vue de la prote...