Interventions sur "ARCOM"

Votre amendement supprimerait la possibilité pour les agents de l'ARCOM d'acheter des contenus contrefaits. Il leur est pourtant très utile d'en passer par là pour s'adapter à l'évolution technologique très rapide des actes de piratage : c'est parfois la seule manière de pouvoir caractériser un délit de contrefaçon, très difficile à appréhender en ligne. Par ailleurs, l'article 706-32 du code de procédure pénale autorise des pratiques comparables dans la lutte contr...

Madame la rapporteure, vous répondez à chacune de nos propositions en disant que nous allons entraver les missions de l'ARCOM, mais je vous rappelle que nous sommes précisément réunis pour définir les missions de l'ARCOM !

Compte tenu de la gravité des infractions commises aujourd'hui, il faut que les agents assermentés de l'ARCOM aient tous les moyens de réunir des preuves et de caractériser les faits. Je suis favorable à ce qu'ils puissent aller aussi loin : les contrevenants, eux, ne se posent pas de questions. Il faut que notre administration, les autorités indépendantes et tous les services de l'État qui luttent contre ces pratiques soient correctement armés.

L'ARCOM pourrait tout simplement saisir la justice !

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 28, qui empêche les agents de l'ARCOM d'inciter à la commission d'infractions. Nous proposons de substituer au terme « inciter » le terme « provoquer », déjà utilisé par la jurisprudence de la Cour de cassation et par la doctrine en la matière. C'est aussi l'occasion d'inscrire dans la loi la soumission des agents au principe de loyauté des preuves, tel qu'il a été encadré par la jurisprudence en matière de provocation à l'infractio...

Mon amendement vise à transférer à la future ARCOM les missions qui sont aujourd'hui dévolues à la HADOPI, s'agissant du constat de contrefaçons en ligne ou de faits de négligence caractérisée. Il faut veiller à ce que la fusion du CSA et de la HADOPI ne fasse pas disparaître les missions aujourd'hui assumées par cette dernière.

Nous visons le même objectif, madame Le Grip, et je vous présenterai dans un instant mon amendement AC1318, qui vise également à introduire la transaction pénale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien. Mon amendement AC1302 se borne à préciser que l'ARCOM reprendra les prérogatives de la HADOPI.

...internautes à partir de leur adresse IP. Cela devient un outil de surveillance de masse, bien entendu. Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans un arrêt du 21 décembre 2016, que les États membres devaient instaurer une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave. Cela ne s'applique donc pas aux compétences de la HADOPI ou de la future ARCOM, car seule la négligence est reprochée aux internautes. Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne pouvait pas accéder seule à de telles données, en-dehors d'une procédure adaptée, qui serait par exemple assurée par l'autorité judiciaire. Le Conseil d'État lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 331-21 du code de la propriété intel...

L'esprit du projet de loi est de cibler les sites pirates en renforçant la réponse graduée menée par l'ARCOM et en assurant un blocage efficace des sites pirates et des sites miroirs. Ces dispositifs doivent permettre de gagner en efficacité en matière de lutte contre le piratage. C'est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire d'aller jusqu'à instaurer la transaction pénale.

... l'état actuel des choses, les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI et les agents assermentés peuvent constater des faits susceptibles de constituer des infractions, lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. La fusion de la HADOPI et du CSA conservera ce droit pour le membre de la future ARCOM qui sera chargé de la protection des oeuvres. Quant à la transaction pénale, que je soutiens, il s'agit d'un dispositif distinct. Adopter mon amendement AC1302 ne signifie donc pas voter la transaction pénale ; sinon j'aurais déposé un amendement similaire à celui de Mme Le Grip.

...s. Les modules pédagogiques déployés depuis quelques années par la HADOPI auprès d'une dizaine de milliers d'élèves ont rencontré l'intérêt de ces derniers et ont répondu aux fortes attentes de la communauté éducative en matière d'information et de formation sur les sujets ayant trait au numérique. Cette démarche devrait être consacrée par la loi pour assurer sa pérennité et son déploiement par l'ARCOM à une plus grande échelle.

Nous sommes d'accord mais cela supposera des moyens supplémentaires pour l'ARCOM, parce que c'est un gros boulot !

...ectivité de ce dispositif. Je vous propose aujourd'hui le dispositif de la transaction pénale, soutenu et demandé par vingt-six organisations professionnelles représentant les auteurs, les salles de cinéma, les producteurs, les réalisateurs, les compositeurs. C'est la seule demande qui soit systématiquement revenue au cours de la centaine d'auditions que nous avons menée : ce n'est pas anodin. L'ARCOM aurait ainsi la possibilité, en cas d'échec de la phase pédagogique, de proposer au contrevenant le paiement d'une amende transactionnelle. Dans l'hypothèse où l'abonné refuserait la proposition de transaction, l'ARCOM aurait la possibilité de le citer directement devant le tribunal de police, garantissant l'effectivité de la sanction proposée. Il est temps de mettre un terme au fléau du piratag...

L'ARCOM sanctionne des services pour non-respect des droits d'auteur et des droits voisins. Notre amendement vise à instaurer l'obligation d'informer l'utilisateur de cette sanction, par le biais d'un encart qui s'afficherait sur le site du service sanctionné. Il nous semble bien plus efficace de publier ces sanctions plutôt que d'inscrire les mauvais élèves sur une liste. La pratique du name and shame e...

...ites contrefaisants. La rapidité du dispositif est adaptée à l'actualisation souvent rapide des services de communication en ligne. Les modalités de réexamen de l'inscription sur la liste doivent permettre d'estimer dans quelle mesure le service de communication en ligne a fait évoluer ses pratiques dans le sens du strict respect du droit d'auteur et des droits voisins. Si ce n'est pas le cas, l'ARCOM pourra prolonger l'inscription.

Cet amendement vise à s'assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l'ARCOM ne s'exercent pas aux dépens de l'action des ayants droit à l'encontre des sites massivement contrefaisants. La jurisprudence établie en faveur des ayants droit, sur la base du cadre légal actuel, a fait ses preuves et doit être préservée.

...u par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques. Afin d'assurer la bonne exécution d'une décision judiciaire prévoyant d'empêcher l'accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d'auteur ou un droit voisin, l'amendement AC1336 prévoit que les représentants des titulaires de droits puissent saisir l'ARCOM. L'ARCOM pourra ensuite solliciter toute personne susceptible de remédier aux atteintes constatées, que ce soit par le fait du service concerné par la décision judiciaire initiale ou par un service reprenant le même contenu de manière toujours aussi illicite. Cette saisine doit permettre la bonne mise en oeuvre de mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Il est destiné à s'adapter à...

L'amendement AC761 complète la liste des intermédiaires techniques concernés, par coordination avec les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi Avia qui organise la lutte contre les sites miroirs. Il vise également à permettre à l'ARCOM de demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

L'amendement AC893 propose d'adapter le dispositif du présent article aux réalités techniques et opérationnelles en étendant son champ d'application à tous les intermédiaires techniques à même d'intervenir sur l'accès ou directement sur les contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Les compétences de l'ARCOM sont étendues afin qu'elle puisse solliciter l'intermédiaire technique le plus compétent pour mettre fin au piratage. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans la proposition de loi Avia, l'amendement prévoit que l'ARCOM pourra demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

Nous n'allons pas reprendre un débat qui a déjà eu lieu concernant la réponse graduée : certains considèrent qu'elle ne va pas assez loin, mais tout le monde s'accorde sur le fait qu'elle a malgré tout porté ses fruits. Il est de la responsabilité de la HADOPI, et demain de l'ARCOM, d'évaluer annuellement ses actions. La HADOPI nous remet bien tous les ans un rapport en ce sens.