Interventions sur "ARCOM"

Si les faits incriminés n'ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l'action publique, l'ARCOM pourra proposer à l'auteur des faits illicites une transaction consistant dans le versement d'une amende dont le montant ne pourra pas excéder 500 euros pour les personnes physiques et 2 500 euros pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés, ainsi que des ressources de l'auteur.

...n à l'article précédent, le projet de loi vise à assurer la souveraineté des acteurs français et européens. Asseoir sa souveraineté passe aussi par une régulation efficace et un encadrement simplifié, lisible et prévisible pour tous les acteurs. C'est l'objectif de la fusion entre le CSA et la HADOPI. Cet objectif nous conduit également à créer un organe commun de règlement des différends entre l'ARCOM et l'ARCEP. Pour que ce système de régulation soit lisible, il faut tendre vers un régulateur unique. C'est pourquoi nous suggérons de programmer un rapprochement plus étroit entre l'ARCEP et l'ARCOM, qui remplacerait le mille-feuille actuel de régulateurs – Autorité de la concurrence, ARCEP, Agence nationale des fréquences (ANFR). Nous constatons tous la convergence des acteurs sur le marché. E...

Nous avons déjà eu ce débat, ici et lors des différentes auditions, mais nous restons attachés à la distinction des deux régulateurs car les enjeux sont différents. Le projet de loi opère déjà des rapprochements – un membre commun à l'ARCEP et à l'ARCOM par exemple. Nous améliorons également le dispositif de règlement de différends. Mais, à ce stade, il serait inopportun de fusionner les deux autorités. Ce n'est d'ailleurs pas leur demande, ni celle des acteurs concernés. Mon avis sera donc défavorable.

Mon amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Il s'agit d'éviter que les organisations victimes d'un piratage n'aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir qu'il prononce des mesures dynamiques, de confier à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance en amont d'une décision-cadre judiciaire et d'engager une action à titre préventif avant le démarrage des compétitions. Ce type de dispositifs a démontré son efficacité chez certains de nos voisins européens, notamment au Royaume-Uni et au Portugal.

L'amendement AC53 a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques et de sécuriser juridiquement cette répartition. Il s'agit d'instaurer un système équivalent à celui qui existe déjà dans le cadre des mesures de blocage et de retrait des contenus pédopornographiques et terroristes, sous la supervision de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Cet a...

Notre amendement vise également à clarifier et à sécuriser juridiquement la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques. Ces dispositions s'inspirent des réussites que connaissent l'OCLCTIC et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) en matière de lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage avec les intermédiaires techniques. Comme de nombreux sites diffusent des compétitions sportives en temps réel de maniè...

L'amendement AC763 vise à ce que l'ARCOM puisse demander, outre le blocage, le retrait des contenus illicites.

...ntre le piratage des retransmissions sportives en évitant que les organisations victimes aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir des mesures dynamiques dans le temps. Vous savez que nous proposons également de certifier l'identification des sites ou des services pirates en amont de la décision judiciaire mais aussi des sites et des services miroirs en aval, en confiant à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance. Il faut agir à titre préventif, avant le démarrage d'une compétition. Enfin, nous souhaitons élargir le spectre des acteurs du numérique susceptibles de conclure des accords pour assurer le suivi dans le temps des décisions judiciaires, en incluant notamment les moteurs de recherche.

L'objectif est, une fois de plus, de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, en intégrant pleinement ces derniers pour faciliter l'action de l'ARCOM. Celle-ci pourra disposer de l'ensemble des compétences nécessaires et de moyens proportionnés et efficaces pour assurer ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite.

Mon amendement AC1346 tire les conséquences de la création d'une ordonnance unique en intégrant la question des services de communication au public en ligne de contournement. L'amendement vise également à préciser le rôle que jouera l'ARCOM dans l'aide à l'identification et à la caractérisation de ces sites, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire.

Il est proposé que l'ARCOM puisse intervenir pour faire cesser les violations de la décision judiciaire.

L'amendement AC1348 a pour objet de préciser les pouvoirs d'enquête et d'instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l'ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés.

Cet amendement est satisfait par l'article 28 du projet de loi, qui prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dresse chaque année un bilan de la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. Par ailleurs, notre assemblée a déjà renforcé les dispositifs d'éducation aux médias et à l'information en adoptant récemment la proposition de loi du président de notre commission.

Nous entendons la difficulté à retirer du jour au lendemain la publicité de la radio. C'est pourquoi l'amendement AC904 propose que l'ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite, sur le modèle de la charte alimentaire conclue entre le CSA et les annonceurs. Ces codes permettraient de lutter contre des stratégies publicitaires trompeuses visant à « verdir » les produits, et seraient cohérents avec l'engagement de la France à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. L'urgence climatique nous concerne tous ; dès lor...

...ment telle qu'elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l'évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C'est la raison pour laquelle je propose que l'ARCOM développe des codes de bonne conduite garantissant que l'exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soit conforme à la Charte de l'environnement. L'Autorité rendrait compte annuellement du nombre de codes adoptés. Voilà un amendement qui pourrait assez aisément faire l'unanimité.

...ations commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation peut entraîner des addictions précoces. L'usage précoce, excessif ou mal avisé des smartphones, des consoles, des jeux vidéo peut constituer un frein au développement psychique et mental de l'enfant, tout comme un danger pour sa santé physique – manque de sommeil, irritabilité ou perte de concentration. Nous souhaitons que l'ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite en matière de communication sur ces biens de consommation.

Nous sommes tous, du moins je l'espère, attachés à la lutte contre les préjugés sexistes. L'existence d'une charte montre que nous avançons, avec l'industrie, dans cette voie. Le CSA, l'ARCOM demain, veille à l'image de la femme dans les programmes audiovisuels et participe à cette lutte. Il me semble aussi que, sur ce point, la publicité a largement évolué.

…en laissant, par exemple, une femme répondre et aller au bout de sa pensée… C'est un comble ! L'existence de cette charte, ainsi que les missions dévolues à l'ARCOM constituent suffisamment de garde-fous. Avis défavorable.

Je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi que l'ARCOM promeut la conclusion de codes de bonne conduite pose problème. Il nous est arrivé d'inscrire dans la loi des dispositions bien plus contraignantes ! La rapporteure générale a motivé son avis par le fait que la publicité avait évolué dans ce domaine. Certes, il y a eu des avancées, mais on n'est pas encore rendu ! Les préjugés sexistes véhiculés par la publicité, qui comporte une dimension inform...

L'exemple des jouets est connu, et ce n'est pas sur ce sujet que je voulais insister. De manière plus générale, l'amendement porte sur le rôle de l'ARCOM. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes nous a alertés sur la vision stéréotypée et inégalitaire des genres qui prévalait dans les programmes audiovisuels, surtout de divertissement. Comme nous l'avons fait pour d'autres sujets, nous pourrions facilement inscrire une telle disposition dans le texte. L'alerte doit être entendue, il faut aller un peu plus loin et le dire un peu ...