Interventions sur "ARCOM"

Nous avons un désaccord de fond sur ce point, car je pense que l'avis de l'ARCOM est nécessaire, cette autorité étant garante de l'équilibre. Par ailleurs, vous dites qu'elle pourra faire à peu près ce qu'elle veut par la suite. Je me demande comment elle pourra contester un accord interprofessionnel homologué par le ministre. On ne lui donne pas les attributions qu'elle devrait détenir pour vérifier l'équilibre des accords.

Si vous voulez vraiment des accords équitables et non discriminatoires, il est encore plus essentiel d'avoir l'avis de l'ARCOM. Que vous ayez besoin de préciser ce que veut dire équilibré est bien le signe qu'il nous faut au minimum l'avis d'une autorité indépendante, qui connaît l'ensemble des acteurs.

Ce projet de loi n'est pas nécessairement le bon niveau pour préciser les choses. L'équilibre entre les acteurs de la filière dont nous parlons ici est un équilibre intrinsèque au système, et je redis qu'il serait préférable d'en référer à l'ARCOM pour le garantir.

Je continue de creuser mon sillon et souhaiterais donner davantage de pouvoirs à l'ARCOM, pour qu'elle puisse être garante de ces équilibres dont nos débats ne vont faire que mettre au jour la complexité.

Il s'agit, en effet, de donner plus de pouvoirs à la future ARCOM, ainsi que le préconise d'ailleurs le CSA, pour permettre notamment aux chaînes thématiques de s'adapter, compte tenu de leurs particularités.

Rassurez-vous, madame Dumas, j'ai bien compris la complexité des équilibres du système. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait puisqu'il appartiendra à l'ARCOM d'appliquer les dispositions du décret en l'absence d'accord. La première phrase de l'alinéa 20 explicite clairement que « les conventions précisent les modalités de la contribution au développement de la production ». Je suggère donc le retrait de ces deux amendements.

Il faut garder de la souplesse et permettre à l'ARCOM d'intervenir si elle l'estime nécessaire, par exemple si les clauses types fournies par le CNC n'étaient pas tout à fait adaptées – ce dont je doute. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Je ne vois pas le rapport avec la souplesse et ne comprends donc pas la raison de votre avis défavorable. La clause type satisferait tout le monde car, pour un investisseur, c'est un gage de sécurité. C'est très souple, et l'ARCOM serait sans doute ravie de travailler à des clauses types avec le CNC.

Si j'ai parlé de souplesse, c'est qu'il y a une différence entre « peut formuler » et « formule », celle qui sépare la possibilité de l'obligation. Or j'estime que l'ARCOM doit intervenir si elle l'estime nécessaire, sachant que les clauses types sont déjà fournies par le CNC et que ce dernier remplit fort bien son rôle.

La formulation du texte est claire et donne toute latitude à l'ARCOM d'agir comme elle l'entend.

Cet amendement propose d'ajouter aux missions de l'ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France. La viabilité des éditeurs et distributeurs doit être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés par la révolution numérique et subissent de plein fouet la conc...

... contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Nous proposons donc que les distributeurs fassent droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle d'accéder aux données relatives à la consommation de leurs programmes. Un décret en Conseil d'État fixerait les conditions d'application de cette disposition et l'ARCOM serait chargée de veiller à son respect.

L'article 2 dispose que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l'ARCOM définissent la contribution de ces derniers au développement de la production cinématographique et précisent leurs obligations. De même que nous l'avons fait s'agissant de l'article 1er, nous refusons cette logique d'adaptation de nos règles collectives. Le système des conventions risque de permettre à certains gros éditeurs de négocier pour bénéficier d'exceptions – j'en veux pour preuve l'excep...

L'amendement a pour objet d'exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l'acte – ce qu'on appelle la TVOD – de l'obligation de conclure une convention avec l'ARCOM, qui nous paraît un peu excessive. Cet amendement est un moyen de demander des précisions sur le sujet.

N'est-il pas dangereux, ou pour le moins prématuré d'exclure la TVOD du conventionnement ? En effet, grâce aux conventions, l'ARCOM pourrait surveiller les plateformes.

Il s'agit ici d'un point qui me paraît important pour assurer la transparence, notamment quant aux modalités de calcul des obligations. L'amendement a ainsi pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable auprès de l'ARCOM communiquent, eux aussi, chaque année, leur chiffre d'affaires à cette dernière. Cette obligation doit s'appliquer même à ceux qui ne sont pas soumis au conventionnement.

L'article 2 prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande doivent conclure une convention avec l'ARCOM pour définir leur contribution au développement de la production. L'amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Bergé à l'article 2. Il vise à déterminer le chiffre d'affaires au-dessous duquel une déclaration préalable auprès de l'ARCOM est suffisante. En l'état actuel du texte, il est prévu que le seuil sera fixé par décret. À travers cet amendement, nous proposon...

L'alinéa 2 de l'article 3 instaure une dispense de formalités préalables pour les médias qui ont la double particularité de ne pas utiliser les fréquences attribuées par l'ARCOM et de relever de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne. Quand la plupart des médias devront accomplir ces formalités préalables auprès de l'ARCOM, certains ne seront sous le joug d'aucune forme d'obligation ou de contrôle : une simple notification à l'ARCOM suffira. Une telle disposition introduit, selon nous, d'importantes inégalités entre les médias audiovisuels selon qu'il...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons garantir l'égalité des ayants droit devant l'accès aux données relatives à l'exploitation de leurs oeuvres, notamment le visionnage. À cette fin, il est souhaitable que les conditions d'accès soient définies par la loi et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de services et l'ARCOM.

Le texte prévoit bien que les ayants droit ont accès aux données. En revanche, il précise également qu'il appartient à l'ARCOM d'indiquer les modalités d'accès à ces données. Je considère donc que votre amendement est satisfait, et je vous demande de le retirer.