Interventions sur "ARCOM"

...ertaine exposition depuis une vingtaine d'années. Néanmoins, dans des genres comme la dance ou la musique latino, la production d'expression francophone est assez limitée, ce qui oblige certaines radios à diffuser d'autres genres musicaux ou à privilégier des remix afin de respecter les quotas, alors même que le dispositif vise à promouvoir de nouveaux talents. C'est pourquoi il est proposé que l'ARCOM, en liaison avec le Centre national de la musique, puisse autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter les quotas actuels du fait d'une production insuffisante. C'est l'une des recommandations formulées par la mission flash que j'ai menée avec Michèle Victory sur les quotas de chansons francophones à la radio...

...s en vigueur pour certaines radios thématiques spécialisées dans des genres musicaux où la production francophone est faible, en complétant le dispositif de quotas francophones en radio par la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire. Si je joins volontiers ma voix au concert de louanges adressé au système de quotas, je pense qu'il mériterait d'être assoupli pour ces radios. Il pourrait revenir à l'ARCOM de se charger de proposer des quotas adaptés à ces radios thématiques, en prenant en compte tous les trois ans l'évolution de la production francophone dans le genre musical concerné.

L'amendement AC1237 a pour objet de permettre à l'ARCOM de déroger, lorsque cela est pertinent, aux quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française pour certaines chaînes thématiques du câble et du satellite, afin de prendre en compte leurs spécificités éditoriales. Ces chaînes, dont le chiffre d'affaires est peu élevé, ont parfois des difficultés financières, et leur existence répond à un enjeu de diversité, car elles me...

Il s'agit, par l'amendement AC405, de donner à l'ARCOM le pouvoir de moduler les quotas en fonction des programmations, afin de réduire l'asymétrie entre les chaînes thématiques françaises et les autres acteurs de l'audiovisuel. Le CSA, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, propose d'ailleurs une évolution de ce type puisqu'il indique que « les obligations de diffusion des oeuvres applicables aux services de télévision linéaires non hertzie...

Le CSA ne peut pas faire varier la proportion d'oeuvres européennes et françaises diffusées par les éditeurs non hertziens. L'amendement AC396 donne à l'ARCOM la possibilité de moduler l'asymétrie qui existe entre les acteurs audiovisuels français et ceux situés à l'étranger.

Cet amendement vise à garantir la transparence s'agissant de la transmission annuelle à l'ARCOM du chiffre d'affaires des éditeurs non soumis au conventionnement. Il est en cohérence avec l'amendement AC1233 que nous avons adopté précédemment.

...e cadre législatif national à la directive européenne SMA (1) ne justifie pas tout. La France autorise le placement de produit alors que d'autres pays européens l'ont interdit, et le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive dans le droit français de la manière la plus libérale qui soit, avec des garde-fous qui semblent bien faibles. L'ARCOM serait la garante de l'indépendance éditoriale, mais il sera très difficile de juger, et plus encore de prouver, dans quelle mesure les lignes éditoriales seront influencées ou non par le placement de produit. Les éditeurs de services peuvent dépendre très fortement de ces sommes et sont soumis à des intérêts financiers. Ne seraient autorisés les placements de produit que s'ils « n'incitent pas ...

Je partage un certain nombre de vos inquiétudes, mais je n'irai pas jusqu'à proposer, comme vous, la suppression de cet article – il nous faut transposer la directive SMA. Je défendrai ultérieurement un amendement précisant les pouvoirs de l'ARCOM dans son rôle de gardienne de la légitimité du placement de produit en fonction du type de programme. Peut-être nous permettra-t-il de trouver un accord sur ce sujet.

J'espère que cette proposition d'amendement répondra aux inquiétudes soulevées par nos collègues sur la question des pouvoirs de l'ARCOM en matière de placement de produit. Il vise à redonner entièrement la main à celle-ci pour déterminer quels types de programme peuvent faire l'objet d'un placement de produit, dans le respect des interdictions posées par la directive SMA. La rédaction de l'article et très ouverte et l'ARCOM ne fait qu'encadrer un placement de produit par principe autorisé. C'est une vision trop extensive, qui né...

Le législateur doit poser le cadre et laisser à l'ARCOM les détails de la mise en oeuvre. C'est surtout dans le domaine de l'information et du documentaire que le spectateur doit être averti du placement de produit quand il intervient. Sans distinction claire entre l'information en tant que telle et le placement de produit, il y a une forme de manipulation.

Je ne suis pas défavorable au placement de produit et je n'approuve pas l'amendement de suppression proposé par M. Larive, mais les explications données quant à la garantie de la bonne information du consommateur ne sont guère convaincantes. Vous nous expliquez que l'ARCOM va peut-être définir des catégories d'émissions pour lesquelles il sera plus difficile qu'auparavant de faire du placement de produit. Or c'est à nous de déterminer, dans la loi, les programmes qui peuvent en comporter ou qui doivent en être exempts. Nous ne devons pas laisser à une autorité extérieure la possibilité de faire éventuellement notre travail.

N'oublions pas que le placement de produit est aussi une source de revenus. Je pense qu'il est pertinent de confier le rôle de régulateur à l'ARCOM. Il existe déjà un pictogramme « P », qui apparaît au début et à chaque reprise d'un programme comportant du placement de produit, afin d'en informer clairement le téléspectateur.

Le texte initial ne prévoit aucun contrôle sur les conditions d'utilisation du placement de produit. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement AC1239, qui vise à redonner à l'ARCOM le pouvoir de mettre en oeuvre un contrôle renforcé en la matière – le CSA en dispose à l'heure actuelle mais, tel qu'il est rédigé, le projet de loi le retirerait à l'ARCOM. Quant à l'amendement AC1240, il est très clair s'agissant de la distinction qui doit être faite entre les produits présentés au cours du programme et relevant de son contenu éditorial, et ceux qui pourraient y être placés p...

L'alinéa 2 du projet de loi prévoit d'exclure le placement de produit de certains types de programmes – il n'est d'ailleurs pas certain que cela soit complètement satisfaisant. Ensuite, à l'alinéa 3, l'ARCOM a pour tâche d'encadrer la pratique. Bien entendu, et heureusement, un documentaire de création exclut le placement de produit en rapport avec le sujet qu'il traite – l'inverse serait aberrant, absurde et contraire à l'esprit du genre. Mais lorsque l'on veut traiter un sujet de manière réaliste, il faut exclure toute forme de placement de produit, même – et peut-être encore plus – si celui-ci po...

Je comprends l'argument avancé par Mme la rapporteure générale concernant l'amendement AC1240, mais beaucoup moins s'agissant du AC1239. D'après la formulation que vous souhaitez substituer à celle qui avait été initialement choisie à l'alinéa 2 du projet de loi, l'ARCOM, au lieu de « définir » les « modalités » selon lesquelles le placement de produit serait autorisé, « fixe » désormais les « conditions » dans lesquelles il peut être pratiqué. À mon sens, cette réécriture n'apporte pas grand-chose.

Je comprends vos réserves à l'égard de produits qui ne devraient pas faire l'objet de publicités ou de placement, mais il me semble qu'énumérer les exceptions au placement de produits ne relève pas de la loi, mais éventuellement de la responsabilité de l'ARCOM. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

...égal. Concernant la régulation du secteur de l'audiovisuel et du numérique, je me réjouis de la création d'une nouvelle autorité, résultat de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), que j'avais recommandée. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) constituera un outil puissant au service du respect de la loi et des droits, le projet de loi renforçant en outre la coopération avec les autres instances de régulation du secteur, ainsi que ses pouvoirs et ses moyens d'enquête. Elle sera notamment compétente pour la régulation des plateformes en ligne et son rôle est accru en matière d'accessibilité des services audiovisuels et numériques aux p...

...eurs oeuvres ou de leurs interprétations. Au lendemain de la remise par Bruno Racine de son rapport sur le statut des artistes-auteurs, il s'agit d'autant de preuves de l'attachement du Gouvernement et de cette majorité à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Je voudrais enfin souligner les avancées du projet de loi s'agissant de la lutte contre le piratage. La création de l'ARCOM, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, présage d'une nouvelle force dans la lutte contre la contrefaçon des contenus cinématographiques et audiovisuels en ligne. Le renforcement des pouvoirs des agents assermentés, la création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore la mise en place de conditions propices à la suppression des sites dits miroirs, sont autant d...

... ce projet de loi. Je proposerai un amendement en ce sens. La gouvernance des organismes de l'audiovisuel public est modifiée pour tenir compte de leur réorganisation. Elle sera plus professionnelle et plus indépendante. Le conseil d'administration de France Médias comportera douze membres. Ses modalités de désignation assurent un équilibre entre prérogatives de l'État actionnaire, contrôle de l'ARCOM – garante de l'indépendance de l'audiovisuel public – et pouvoir de nomination du Parlement. Les relations financières avec l'État seront régies par une convention stratégique pluriannuelle conclue entre l'État et France Médias pour l'ensemble du groupe. La holding sera chargée de répartir les ressources publiques dont elle sera affectataire entre ses sociétés filles. La convention sera transmis...

...r la commission des affaires économiques, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Au titre de ses compétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l'article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l'article 59 portant création de France Médias. La commission des affaires culturelles nous a délégué l'examen au fond de l'article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de l'article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 décembre ...