Interventions sur "ARCOM"

Conformément à l'esprit du projet de loi, qui met de côté l'autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l'ARCOM, qui devient l'entité de référence du contrôle de la liberté d'expression dans le champ audiovisuel alors qu'elle se caractérise par un manque d'indépendance. Nous entendons par cet amendement manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasiment judiciaires.

J'entends cette position de principe ; mais si nous avons souhaité confier à l'ARCOM cette compétence, que le CSA possède déjà, c'est parce que nous y voyons un gage de rapidité, laquelle a son importance en matière de médias. En tout état de cause, l'ARCOM exerçant ses pouvoirs sous le contrôle du juge, l'autorité judiciaire n'est pas dessaisie de ces décisions.

La liberté individuelle ne fait pas toujours très bon ménage avec la rapidité : l'actualité le prouve… Nous proposons donc, plutôt que de doter l'ARCOM de telles prérogatives, de saisir directement le parquet, ce qui d'ailleurs accélérerait certainement la procédure.

Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l'intimité à la liste des situations donnant à l'ARCOM la possibilité de suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant d'un autre État européen.

L'article 48 impose aux éditeurs de services établis en France et ne relevant pas de la compétence de la France d'informer l'ARCOM de toute modification susceptible de changer leur situation ; nous y sommes bien sûr favorables. Afin d'améliorer ce recensement, nous proposons de soumettre ces éditeurs à un contrôle annuel pour vérifier s'ils ne relèvent effectivement pas de la compétence de la France. Il nous semble en effet souhaitable que l'autorité de régulation se donne les moyens d'être informée et qu'elle ne dépende pa...

L'ARCOM voit ses pouvoirs renforcés pour s'assurer du respect des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) quant à l'accès des ayants droit aux données d'exploitation, aux investissements en production et aux accords interprofessionnels avec les producteurs et les auteurs. Le dispositif repose toutefois sur la détermination de l'assiette des obligations de production ; il convi...

Nous proposons qu'à défaut d'accords, l'ARCOM notifie aux SMAD l'étendue de leurs obligations sur la base prévue par le décret et prononce une sanction financière en cas de non-respect des obligations. L'ARCOM pourra recevoir de l'administration des impôts toutes données pour vérifier le respect de leurs obligations par ces services. Au-delà de cette information, il est souhaitable que la loi précise que l'ARCOM pourra utiliser les éléments...

Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité des actions de l'ARCOM et de la CNIL, dont les champs de compétence se recouvrent parfois, en obligeant cette dernière à produire une étude d'impact lorsqu'elle sera saisie d'une question relevant du champ de compétence de l'ARCOM.

Ce n'est pas l'article 22 du projet de loi qui fixe les missions de l'ARCOM, mais la loi de 1986. Par ailleurs, il me semble qu'il serait nécessaire de réaliser une étude d'impact avant d'ajouter ce type de missions. Avis défavorable.

Les avis de la CNIL sur la publicité ciblée, par exemple, rendront plus ou moins opérant le dispositif proposé par le texte. La CNIL ne peut rendre ses avis sans avoir recours à un outil comme l'étude d'impact, qui offre l'avantage de la souplesse et permet ensuite au législateur ou à l'ARCOM de se prononcer dans de meilleures conditions.

...ne soient prises en considération et traitées par des personnes formées, en charge du numérique. C'est pourquoi nous réitérons notre proposition d'instituer des chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires. Nous sommes en train d'examiner et de voter des dispositions à un rythme soutenu, après les avoir éventuellement amendées, mais sans rien savoir de ce que seront les attributions de l'ARCOM, faute d'avoir discuté des articles 22 et 23. Cela commence à m'inquiéter : nous sommes en train de bâtir une coquille sans savoir ce qu'il y aura à l'intérieur. J'espère que le ministre arrivera bientôt.

La directive SMA impose que les États membres veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles. Ceux-ci existent donc évidemment. Par ailleurs, la compétence de l'ARCOM se justifie par les délais de traitement. Je sais que vous serez en désaccord avec moi sur ce point, mais il me paraît primordial que l'on puisse intervenir vite sur certains sujets essentiels. Je partage votre attachement aux libertés individuelles et je vous assure que votre préoccupation est pleinement satisfaite. Défavorable.

Il incombera à l'ARCOM de définir les moyens d'information les plus pertinents concernant les publicités dans les vidéos diffusées sur les plateformes : ce ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux qui peuvent prévaloir dans le cas des placements de produit – pour lesquels, rappelons-le, nous avons amendé le texte et renforcé les pouvoirs d'intervention de l'ARCOM.

Nous proposons de préciser que l'ARCOM doit rester une autorité administrative indépendante.

Votre amendement est satisfait par la mention des autorités fusionnées au sein de l'ARCOM dans la liste des autorités administratives indépendantes annexées à la loi du 20 janvier 2017. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l'ARCOM. Comme le montrent les instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur aura vocation à engager des moyens substantiels dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène – téléchargement en pair à pair, streaming, téléchargement direct. Dans ces conditions, il convient d'établir que la première mission de l'ARCOM sera de protéger les oeuv...

Je partage votre ambition : l'ARCOM doit assurer au plus haut degré la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, compte tenu de sa rédaction, votre amendement ne permet pas d'atteindre cet objectif, puisqu'il vise à insérer, à l'alinéa 11, des considérations qui ne sont pas, à proprement parler, des missions. Je vous demande donc de le retirer et, éventuellement, de le retravailler pour la séance.

La présente initiative s'inscrit dans une série d'amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article, qui concernent l'impact environnemental de l'utilisation des réseaux de communications électroniques. Ils ont pour objet de renforcer l'action publique en ce domaine. L'amendement AC564 vise à confier à l'ARCOM une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l'environnement dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications. La question est très mal documentée et ne fait l'objet d'aucune régulation. L'empreinte carbone de ces activités notamment est totalement sous-estimée : regarder une vidéo en haute définition pendant une minute sur un smartphone équivaut, en termes de ...

L'intention est parfaitement louable : les acteurs de l'audiovisuel, publics et privés, doivent prendre toute leur part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je ne suis toutefois pas convaincue que donner une mission à l'ARCOM en la matière soit la meilleure façon de procéder, d'autant plus que cette mission différerait significativement de celles qui lui sont assignées – à savoir, avant tout, favoriser la protection de la propriété intellectuelle. D'ici à la séance, nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le texte dans le sens d'une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux. Je vous ...

La question est de savoir si l'on inclut dans le champ de compétence de l'ARCOM l'impact de l'audiovisuel sur le climat, notamment le rejet des gaz à effet de serre, et si on lui donne, quelle que soit la rédaction choisie, un mandat en ce domaine. La commission doit se prononcer sur le principe. Nous pourrons ensuite écrire les choses comme on le veut.