Interventions sur "ARCOM"

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces enjeux environnementaux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés. Le bilan que vous proposez excède la mission actuelle de l'ARCOM, mais relève du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui a publié en octobre un rapport sur l'empreinte carbone du numérique. Demande de retrait, sinon défavorable. À ce stade, un bilan environnemen...

L'amendement ne vise pas à ce que l'ARCOM bâtisse une telle stratégie, mais à ce qu'elle en intègre des éléments dans son rapport annuel car l'impact environnemental des activités médiatiques, notamment dans le secteur numérique, est mal connu. C'est un minimum : il n'y a pas de raison qu'elle ne le fasse pas, si l'ARCEP s'en préoccupe.

Je remercie Bruno Fuchs pour cet amendement, qui, même s'il pourrait prendre d'autres formes, nous permet d'inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs. Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d'intégrer de tels indicateurs d'ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l'ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l'audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l'urgence climatique, connue de tous, il y a l'enjeu fondamental de la participation, de l'engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l'ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l'audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l'ARCOM.

...x canaliser les investissements publics dans des chaînes ou des médias plus vertueux que d'autres en matière d'environnement, et de porter ces informations à la connaissance des citoyens, qui pourraient changer leurs habitudes de visionnage ou de consommation. Je conviens cependant que la structure du texte implique de multiplier les amendements sur l'environnement à chaque article traitant de l'ARCOM. Je retire donc cet amendement, et propose que, d'ici à la séance, mes amendements à ce propos soient repris et intégrés dès qu'il sera question des compétences de l'ARCOM.

Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d'autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l'amendement vise à intégrer aux missions d'évaluation de l'ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l'audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l'article 1er. Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l'ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de s...

Nous avons en effet déjà eu cette discussion, que nous poursuivrons au cours de l'examen du texte, notamment sur la question de l'audiovisuel public. L'amendement est satisfait car la visibilité des outre-mer figure déjà dans le rapport d'exécution du cahier des charges des sociétés que vous mentionnez. Établi aujourd'hui par le CSA, ce rapport sera une des missions de l'ARCOM demain. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

...osez de modifier ne fixe pas une liste de catégories de médias mais les obligations qui incombent aux services de communication audiovisuels diffusés par voie hertzienne. Il ne semble donc pas approprié d'intégrer une telle catégorie. Il est déjà possible de fixer des obligations aux chaînes locales, à travers les conventions qu'elles signent avec le CSA et qu'elles pourront signer demain avec l'ARCOM. C'est donc plutôt à travers ces textes que l'information et la production locales pourraient être renforcées. Demande de retrait.

Je suis d'accord avec un tel objectif mais il conviendrait de rectifier cet amendement en visant non le Conseil supérieur de l'audiovisuel mais l'ARCOM. Moyennant cette modification, je donne un avis favorable.

Nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation du président de l'ARCOM. Étant donné l'étendue des compétences que vous voulez conférer à l'ARCOM – par exemple, dans l'établissement de conventions avec les éditeurs de services de contenus audiovisuels – rien ne justifie que son président soit nommé par le Président de la République. Nous proposons donc qu'il soit élu par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée.

L'ARCOM est une autorité publique indépendante et la norme veut que ce soit le Président de la République qui procède à la désignation. De plus, celle-ci relèvera de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de notre Constitution et sera donc soumise à l'avis et à l'approbation des commissions parlementaires compétentes. Avis défavorable.

Je le répète : rien ne justifie une nomination par le Président de la République, qui ne garantit pas l'impartialité du président de l'ARCOM, alors que les commissions des assemblées sont suffisamment pluralistes pour être relativement objectives.

...nt approuvées par notre commission, bien au-delà de la majorité, compte tenu de la compétence des personnalités en question. Je ne pense pas que leur indépendance, leur compétence ou leur intégrité aient été remises en cause. Cet amendement me semble excessif et il est important que cette désignation demeure une prérogative du Président de la République, confortée par les membres du collège de l'ARCOM. Avis défavorable.

C'est en effet une question sensible. Je pense quant à moi qu'il convient de distinguer les gouvernances de l'ARCOM et de la holding. Par ailleurs, je suis gêné lorsque l'on remet systématiquement en cause la juste application de la Constitution. Il est certes possible de s'interroger sur la légitimité ou non de l'utilisation de l'article 49-3 ou de celle de l'article 13 pour ce type de nominations mais nous ne faisons qu'appliquer la Constitution telle qu'elle est aujourd'hui. Si nous devons débattre à ce p...

Il est temps que les autorités indépendantes le soient vraiment. Dans les autres démocraties, jamais aucun de ceux qui les dirigent ne sont nommés par le pouvoir exécutif – ils peuvent l'être, par exemple, par les conseils d'administration. L'ARCOM sera une belle autorité regroupant le CSA – le gendarme de l'audiovisuel qui dispose de ces importants pouvoirs de l'autorisation d'émission et de contrôle des obligations – et la HADOPI, dont le bilan en matière de lutte contre le piratage est plus que mitigé. Par cet amendement, il s'agit de déconnecter la désignation du président de l'ARCOM du pouvoir exécutif : je ne vois pas pourquoi, en ef...

Vous demandez que le président de l'ARCOM soit nommé par le conseil d'administration, or il n'y en aura pas. Avis défavorable.

Par cet amendement visant à modifier le mode de nomination d'un membre du collège de l'ARCOM, madame la rapporteure générale, je vais vous demander de revenir à la situation existante et je vous invite donc à utiliser le même argument que celui que vous avez fait valoir tout à l'heure pour rejeter celui de mes collègues. En effet, l'article 29 prévoit que le Président de la République nomme le président de l'ARCOM ainsi qu'un autre membre issu du Conseil d'État, de la Cour de cassation ...

Le choix d'une personne parmi une liste de trois établie par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes permettra justement de garantir la compétence de la personne finalement désignée dans les domaines de compétence de l'ARCOM. Je ne crois pas que nous puissions ici remettre en cause l'indépendance et la compétence de ces trois institutions compte tenu des avis qu'elles rendent régulièrement et dont le Parlement peut utilement s'inspirer. De manière générale, les modalités de désignation des membres de l'ARCOM présentent de fortes garanties d'indépendance : deux membres seront nommés par le président de l'Assemblée n...

Je suis d'accord avec Mme Dumas : le Président de la République, pour le coup, nommera deux membres. Par ailleurs, il est un peu difficile d'évoquer la question des nominations sans connaître les attributions et le champ d'intervention de l'ARCOM.

...Son choix est limité à une liste de trois personnes établie par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, dont il n'est pas possible de remettre en cause l'indépendance, comme nous en faisons régulièrement l'expérience, et c'est tant mieux pour la vitalité démocratique. Enfin, l'ARCEP désignera un membre de l'ARCOM, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Le rapprochement entre les différentes autorités – qui a souvent été demandé, d'autres amendements visant même à aller plus loin – est en l'occurrence un élément supplémentaire en termes de garanties, de compétences et de cohésion.