Interventions sur "ARCOM"

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à préciser, dans la loi du 30 septembre 1986, que la nomination du président de l'ARCOM par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

En cohérence avec le retour du collège de l'ARCOM à sept membres, il vise à ramener de trois à deux le nombre de membres désignés par le président de chaque assemblée.

Il tend à rétablir le renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de l'ARCOM.

Il tend à appliquer aux membres de l'ARCOM la limite d'âge existant pour les membres du CSA, à savoir 65 ans.

Je reviens un instant sur l'article 5 : nous souhaitions que les usagers soient représentés au sein de l'ARCOM, mais nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables. Par l'amendement AC133, nous proposons que le rapport annuel d'activité établi par l'ARCOM inclue un bilan de la politique menée pour réduire la pollution numérique et indique le degré d'atteinte des objectifs fixés en la matière, lesquels doivent être conformes à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Sur son site internet, le...

Votre demande sera satisfaite par le projet de loi « climat et résilience », examiné en ce moment par le Sénat. Ses articles 5 et 5 bis visent à étendre les exigences de transparence et les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation, en particulier de l'ARCOM, sur les questions relatives à la transition écologique et au respect de notre trajectoire carbone. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Depuis tout à l'heure, nous sommes dans Retour vers le futur : vous affirmez que toutes nos demandes seront satisfaites par ce qui arrivera plus tard ! D'ailleurs, il en va ainsi depuis le début du quinquennat. Pourtant, il ne vous coûterait rien de satisfaire cette demande-ci : je ne vous demande pas de légiférer outre mesure ; je demande un simple bilan des activités de l'ARCOM en matière d'écologie et de développement durable, ce qui serait cohérent avec la politique du Gouvernement, notamment les textes de loi défendus par Mme la ministre de la transition écologique. Or vous le refusez, au motif que des dispositions analogues seront adoptées. Et si jamais elles ne l'étaient pas ? Il y a tout de même un petit problème de fonctionnement : on ne peut pas spéculer sur ce...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Florence Provendier mais repris par l'ensemble du groupe LaREM, vise à ajouter la promotion de la diversité musicale dans les missions de l'ARCOM. En reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le CSA, l'ARCOM deviendra de fait le garant de la diversité musicale au travers du système de quotas. Néanmoins, son action ne doit pas se limiter à un seul dispositif : l'ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d'exception culturelle, dont la diversité musicale est un élément clé.

Je suis favorable à cet amendement, qui tend à préciser les missions de l'ARCOM : elle veillera non seulementà la promotion de la diversité musicale, mais aussi à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales, ainsi qu'au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales, y compris dans leur dimension ultramarine. Je sais que plusieurs collègues seront sensibles à ce de...

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 en reprenant une rédaction issue du précédent projet de loi relatif à l'audiovisuel, afin de préciser que l'ARCOM veillera à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et à ce qu'au sein de cette diversité, soit identifiée la singularité des territoires ultramarins. L'idée est de rester fidèle à l'esprit de l'article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquels continuent de souffrir d'u...

L'amendement AC71 de Mme Provendier que nous venons d'adopter répond à votre préoccupation, puisqu'il intègre la dimension ultramarine aux missions de l'ARCOM. Si vous estimez pertinent de l'ajouter également après l'alinéa 3, j'émets un avis de sagesse.

Il vise à confier à l'ARCOM une mission de réduction de la pollution numérique. De fait, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les émissions de CO₂ des nouvelles technologies sont dues à parts égales au fonctionnement d'internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l'infrastructure – et à la fabrication de nos équipements informatiques, comme les ordinateurs,...

Outre que, parmi les missions du CSA, qui seront transférées à l'ARCOM, figure déjà celle de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, le projet de loi Climat et résilience, que l'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture, comporte des dispositions fortes en la matière. Je pense à l'article 5, relatif aux contrats climat, ...

Cet amendement vise également à contribuer à la protection de l'environnement – ce que vous ne souhaitez pas, manifestement – puisque nous proposons que les conventions signées entre l'ARCOM, les chaînes de télévision et les radios intègrent l'objectif de réduction de la pollution numérique, conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). L'urgence écologique impose une bifurcation qui touche tous les secteurs de l'économie, dont l'audiovisuel et le numérique. Je n'irai pas plus loin, car j'entends déjà vos arguments. Je relève simplement que j'ai défendu tr...

Par cet amendement, suggéré par l'association Halte à l'obsolescence programmée à partir des préconisations du Shift Project, nous proposons que l'ARCOM prenne en compte les impacts environnementaux lorsqu'elle est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle, notamment lorsque ceux-ci concernent la fabrication d'équipements numériques, et s'assure de leur conformité aux objectifs fixés par la SNBC.

La question de la fabrication des équipements numériques ne relèvera pas du tout, demain, des compétences de l'ARCOM, pas plus qu'elle ne relève aujourd'hui de celles de la Hadopi ou du CSA. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté que la dimension ultramarine soit inscrite dans les missions de l'ARCOM. Sans France Ô, l'outre‑mer représentait 0,3 % seulement de la grille des programmes audiovisuels français. C'est ce constat qui nous conduit à vous demander d'être attentive à la présence et à la visibilité de nos territoires, au moins sur le service public. Les amendements AC193 et AC194 visent à donner à l'autorité de régulation la possibilité d'éditer des chartes afin d'organiser le paysage ...

De fait, l'ARCOM a déjà la possibilité de favoriser la conclusion de telles chartes entre les télévisions privées nationales, ou France Télévisions, et les télévisions locales. Je demande donc le retrait des amendements.

Cet amendement, que nous avions déjà adopté l'an dernier lors de l'examen du projet réformant l'audiovisuel, vise à permettre à l'ARCOM de demander, pour la réalisation de ses études, à un éventail plus large d'acteurs la transmission d'informations. C'est important pour permettre à l'autorité d'exercer pleinement ses missions, qui s'étendent projet de loi après projet de loi.

L'amendement AC72, du groupe La République en marche, fait écho à des travaux que nous avons été plusieurs ici – une mission sur ce sujet m'a été confiée l'an dernier – à mener sur la place des femmes dans les médias en temps de crise. Il vise à préciser la nature des données recueillies par l'ARCOM afin d'assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes audiovisuels, c'est-à-dire dans les contenus mêmes. L'autorité pourrait ainsi objectiver les nombreuses inégalités qui persistent en la matière et mieux y remédier.