Interventions sur "CCI"

Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n'est prévu aujourd'hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l'acquisition ou la cession d'un service public administratif ou l'acquisition par une personne morale de droit privé d'une entité de droit public. Cet amendement tend à permettre à l'organisme repreneur de tout ou partie de l'activité d'une CCI de p...

La profonde réforme du réseau consulaire qu'opère l'article 13 du projet de loi tend en particulier à renforcer le pouvoir des têtes de réseau de CCI France, mais c'est l'ensemble du réseau qu'elle révise de manière très globale. Il serait pertinent de profiter de l'importance de cette réforme pour réviser la répartition du décompte des votes à CCI France et les modalités de décision, afin d'adapter la gouvernance à l'ensemble de la réforme. Nous ne précisons pas sciemment les chiffres, car ces détails relèvent du décret, mais, sans cette rév...

Cet amendement tend à améliorer la représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. Aujourd'hui, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourrait exercer jusqu'à quarante-cinq années de présidence, toutes chambres confondues. Cet amendement vise donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats, toutes chambres confondues, à favoriser le dynamisme du réseau par un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants.

L'administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé. Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI.

Cet amendement s'inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l'intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché. Je vois deux bonnes raisons de voter cet amen...

...L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services ». L'introduction d'une notion d'exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l'on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu'il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d'attractivité internationales, de tourisme d'affaires ou de loisirs. Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spéc...

Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l'État, en l'adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions et leurs besoins pour accomplir leurs missions. La mise en oeuvre de...

... d'outre-mer du groupe que j'ai l'honneur de présider : je l'ai signé afin de pouvoir le défendre. Il vise à introduire la question des territoires ultramarins comme espaces spécifiques. L'amendement précise en effet qu'il faut porter un regard particulier sur les territoires ruraux et sur tous les territoires ayant des spécificités. Il me semble donc indispensable d'y introduire la question des CCI des territoires ultramarins, dont la particularité doit être prise en compte, d'autant qu'elles sont aujourd'hui confrontées à de grosses difficultés.

Cet amendement vient confirmer l'intérêt du maintien d'un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Île-de-France, issus pour un nombre négligeable des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît important de maintenir une offre de service favorisant l'accueil et l'accompagnement renforcé de personnes souhaitant passer, la plupart du temps, du non-emploi à l'activité...

...créer ou de reprendre une entreprise, 50 % d'entre elles disparaissent avant d'atteindre leur sixième année d'existence. Ce chiffre tombe à 34 % lorsque les entrepreneurs sont accompagnés. La question du soutien et de l'information aux entrepreneurs, trop souvent isolés, est l'un des grands défis auxquels devra répondre la loi PACTE. À ce titre, la réforme des chambres de commerce et d'industrie, CCI, est un chantier majeur du quinquennat : d'abord parce que les CCI sont des acteurs clefs du développement et un atout indispensable pour le dynamisme et la cohésion de nos territoires, mais surtout parce qu'à travers cette réforme, c'est non seulement le soutien et l'accompagnement de nos entreprises qui sont questionnés, mais également la place de l'État. Ces dernières années, la contrainte pe...

...ombre de ces mesures, mais – temps programmé oblige – , nous nous contenterons de souligner très brièvement un aspect des choses. Nous voudrions insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. Les collectivités, les métropoles aussi, disposent de compétences en matière de développement économique. Il serait logique que les CCI, dont on connaît le dynamisme et l'efficacité dans ces domaines, soient structurellement impliquées. La rationalité commande une coordination qui passe par le fait que les CCI puissent agir comme agences de développement régional. Il conviendrait par ailleurs de promouvoir la mission de service public remplie par les CCI dans les régions les plus fragiles et les plus périphériques. La tête de ré...

...strie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J'espère que l'on obtiendra des garanties du Gouvernement sur point. Le nouveau dispositif se déploiera sans les CCI, sans les commissaires aux comptes – une polémique s'est développée au sujet des seuils, et je crois que les commissaires aux comptes sont là pour apporter de la sécurité – , sans les parlementaires, exclus de la gouvernance de Business France, ...

... Les Républicains. Le premier est, en effet, un amendement de suppression. Le deuxième, de repli, vise à fusionner les sept CFE. Vous dites que la situation est compliquée, que le déclarant ne sait pas à quel centre s'adresser. Faisons en sorte que chacun de ces centres de formalités des entreprises soit compétent pour l'ensemble des entreprises qui s'adressent à eux. Formons les personnels des CCI pour qu'ils puissent effectuer les formalités pour toutes les entreprises, même si certaines d'entre elles n'auraient pas dû s'adresser à un tel guichet. Demain, nous pourrions tout à fait n'avoir qu'un CFE, ce qui règlerait le problème. En effet, monsieur le ministre, je ne vous reproche pas tant de vouloir instaurer une procédure unique, que de supprimer l'accompagnement personnalisé, ce face...

Comme M. Fasquelle le sait, les sujets, éminemment importants, qu'aborde l'article 1er ont fait l'objet de débats parfois passionnés lors de l'examen en commission spéciale. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d'accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et des CCI. Il importait de voter cet amendement, qui répond à votre question, messieurs les députés. L'accueil physique n'est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d'entreprise pourra donc bénéficier d'un accompagnement avant même ...

...ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m'ont pas entièrement convaincu. En effet, nous n'avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre raisonnement est un peu hypocrite. En réalité, vous renforcez CCI France, forcément au détriment des territoires. Demain, les chambres de commerce n'auront plus les moyens de maintenir un accueil physique dans les territoires. Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte d'Opale ait une implantation, ce qui n'était pas le cas. Aujourd'hui, celle-ci a considérablement amélioré la vie des créateurs d'entreprise et des entrepris...

...é dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l'installation – dont nous parlerons à l'article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau. Vous venez de l'avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d'argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce ne sera pas sans conséquences. Dès lors, ceux qui avaient accès, jusqu'à présent, à des services gratuits devront les payer. C'est un point qui nous inquiète. Vous justifiez vos mesures, notamment la suppression du stage à l'installation ou de la certification par un commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil, par la nécessité de ba...

... de la rue, qui est susceptible de vous aider. C'est ce lien humain qui permet de structurer un parcours. Cela pose, en creux, la question de la dématérialisation, laquelle fait perdre le lien avec le territoire et la connaissance intime des contingences économiques, des opportunités, et du tissu d'organismes qui peuvent aider à la création d'entreprise, et qui sont victimes eux aussi, comme les CCI, des réductions des dotations de certaines collectivités qui menacent de les faire disparaître. Mon témoignage concerne une ville moyenne. Peut-être trouve-t-on dans les grandes villes ou les métropoles une autre approche. Il ne faut pas oublier ces différences lorsqu'on détermine les formalités pour la création d'entreprise.

...entreprise est plus naturelle. Si l'on ne prend pas cela en considération et que l'on fait une loi qui rase partout à la même hauteur, on va encourager, je suis désolé de vous le dire, la désertification de certaines parties du territoire. Puisque j'ai la parole, j'en profite pour ajouter que nous ne sommes pas hostiles aux économies d'argent public, mais que, si l'on réforme le financement des CCI partout de la même manière, les effets seront dévastateurs dans les territoires où ces institutions sont plus nécessaires qu'ailleurs, parce qu'elles y remplissent des rôles qu'il n'est peut-être plus indispensable d'assurer de la même manière ailleurs.

... de démanteler l'accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Vous êtes en pleine contradiction. De ce fait, vous allez créer, d'une part, une France à deux vitesses. Arnaud Viala a parfaitement raison : dans les territoires comme le mien, où l'on ne dispose pas des outils qui existent ailleurs, la CCI joue un rôle essentiel. Vous allez créer, d'autre part, des entreprises à deux vitesses : il y aura les créateurs d'entreprise qui pourront se payer de bons conseils pour être bien accompagnés et ceux qui n'en auront pas les moyens. Les CCI ne pourront plus offrir ce qu'elles offraient auparavant. S'agissant des CCI, il y a, selon moi, un choix à faire entre deux modèles. Si l'on continue à con...

...pport à ce qui existe aujourd'hui : il sera accessible de partout, non seulement depuis les sept anciens réseaux de centres de formalités des entreprises – qui auront un langage commun, ce qui n'est pas le cas actuellement – , mais aussi dans les territoires ruraux, notamment aux petites associations de développeurs ou de cadres en retraite qui accompagnent des porteurs de projet. J'en viens aux CCI rurales. Trouvez-vous que la péréquation se fait bien aujourd'hui ?