Interventions sur "CCI"

Que les CCI les plus fortunées, qui disposent des moyens les plus importants, les distribuent et les répartissent de manière solidaire dans les territoires ruraux ? Est-ce ainsi que les choses se passent, dans le monde d'aujourd'hui ?

En effet. Nous proposons précisément – nous y reviendrons – une meilleure péréquation entre les CCI...

.. et, mieux que cela, un contrôle de l'État qui permettra d'accompagner les CCI dans les territoires qui pourraient connaître des difficultés.

Vous comprenez bien la critique qui vous est faite, monsieur le ministre, à propos du réseau consulaire, c'est-à-dire les CCI, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

Avec ce texte, vous confirmez leur asphyxie progressive, sans avoir défini ni leurs missions ni leurs moyens futurs. Je vous donne l'exemple d'une CCI rurale, monsieur le ministre, celle de l'Ardèche : en 2017, elle a disposé de 3 millions d'euros de ressource fiscale ; en 2021, à la suite de vos décisions, elle disposera de 900 000 euros. Je suis moi-même un petit entrepreneur, et je pourrais me réjouir : « Super ! Une charge en moins ! » En réalité, cette baisse de charge affectée correspondra, en moyenne, à 100 euros par ressortissant. C'es...

Je vais vous parler d'un territoire que vous connaissez bien, monsieur le ministre, en évoquant la CCI de la région dieppoise, qui maille ce territoire.

La vallée de la Bresle, avec la Glass Vallée – le fleuron industriel verrier – , s'est tournée vers la Somme, et le pays de Bray s'est tourné vers la métropole rouennaise. Je pense que votre décision d'asphyxier les CCI, de les étrangler, de les vider de leur substance, aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d'organisation territoriale : à une métropolisation de la réponse et, donc, à un abandon de pans entiers du territoire national.

...présente 24 % du PIB. Dans ce territoire, nous marions l'ensemble de ce qui fait la fierté de l'industrie française : le fleuron automobile avec Alpine, le fleuron mécanique avec Gault Industries – dont vous avez rencontré les représentants lors du lancement du projet de loi PACTE – , l'aéronautique, la filière du lin, la filière énergie – qui n'est pas rien en Normandie. Avec l'étranglement des CCI, la réponse économique sera, comme la réponse publique désormais, concentrée uniquement sur la métropole rouennaise – et je ne parle pas du FISAC, qui aura du mal à irriguer le pays de Bray à partir de Rouen. Cela condamnera nos territoires à devenir des bronze-cul pour Parisiens fatigués – j'ai déjà utilisé cette formule ; on m'a dit qu'elle était abrupte – , c'est-à-dire des zones de relégation...

... mais je pense que nous avons besoin, dans nos territoires, de toutes les réponses publiques, y compris des CCI, lesquelles sont au chevet des entreprises et auraient été en mesure, d'une certaine manière, de mettre en place le guichet unique que vous proposez.

... pensés et réfléchis. Il s'agit de l'une des trois propositions que j'ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pas que cela complexifierait la vie des entreprises et que ces amendements soient dénués d'intérêt. Quant au débat que nous avons ouvert sur les CCI, c'est parce qu'il est forcément lié à cet article.

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu'elle avait pu y attirer vont forcément tôt ou tard en partir. Tout est en réalité vraiment très lié. Mais j'en viens à me demander si Bercy n'est pas derrière tout cela et si le vrai motif est non pas de simplifier la vie des entreprises mais de faire des économies : en su...

Elle désigne parfois les CCI, parfois des CCI territoriales ou la chambre de commerce et d'industrie de région – la CCIR – ou encore des chambres de métiers. Il s'agit souvent d'espaces dans lesquels de nombreuses structures ou institutions ayant vocation à agir pour le développement de nos entreprises sont regroupées. Même s'il s'agit d'une belle idée, la commission serait donc, s'il n'était pas retiré, défavorable à cet a...

...concernés. » Cela revient à dire que le statut de l'entreprise – c'est-à-dire sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités – ne peut être réputé validé que lorsque tous les autres organismes ont donné leur aval. À défaut, je le répète, vous créeriez un vide juridique. Cette proposition d'amendement ne remet pas en cause ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des CCI et de votre vision de l'organisme que vous entendez créer.

...au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés. Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé. Il est également important de préciser que le créateur d'entreprise, en se connectant sur le portail, po...

Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d'auto-évaluation pour les créateurs d'entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le store des CCI et de Pôle emploi. L'idée, ici, est d'encourager les créateurs d'entreprise à les utiliser en en facilitant l'accès, par exemple via un lien.

Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l'expression « relevés individuels d'informations », connue des chambres d'industrie et de commerce et employée dans le code de commerce. En substituant à cette expression celle d'« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d'assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d'interprétation de la part des CCI.

Par cet amendement CS1422, nous proposons de supprimer l'article 13, qui ouvre la possibilité aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de recruter des personnels de droit privé et qui prévoit que les missions de nature marchande, c'est-à-dire payantes, devront être non plus « nécessaires » mais « directement utiles » à leurs missions d'intérêt général. Le Conseil d'État a souligné que « ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l'articulation demeurent insatisfaisantes en termes d'intelligibilité ...

...ère économique. Partout se fait sentir un appétit des collectivités d'accompagner l'essor économique. Certaines chambres continuent de former des doublons, scindées qu'elles sont entre chambres des métiers et chambres de l'industrie. Sans doute aurait-il fallu mettre au pied du mur l'ensemble des parties prenantes en organisant une conférence des solutions entre les métropoles, les régions et les CCI pour établir un nouveau modèle qui permette à la puissance publique d'être plus efficiente sur le terrain, au service des entreprises. Au lieu de cela, vous vous contentez d'un coup de rabot en enlevant 400 millions d'euros aux CCI qui assurent leurs missions de conseil selon des principes d'équité et d'universalité. C'est une mauvaise manière de procéder.

Rappelons quel est l'objectif de l'article 13. La diminution des ressources des CCI est un mouvement qui a été engagé depuis des années et qui porte sur plusieurs centaines de millions d'euros. Il se poursuivra dans les années qui viennent, dans les conditions que l'on sait. Il s'inscrit dans une logique de réduction de la dépense publique, qui relève de notre responsabilité collective. Il faut considérer cela non comme une catastrophe mais comme une opportunité pour créer une ...

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : j'espère que tout cela n'est pas un prétexte pour demander aux CCI de faire des économies que l'État ne veut pas faire – nous savons que la même question se pose pour les communes et les intercommunalités qui subissent des baisses de dotations – mais je veux bien croire en votre bonne foi. Revoyons les missions des CCI mais veillons à maintenir un accompagnement de qualité gratuit pour les créateurs d'entreprise, les petites entreprises et les porteurs de proje...