Interventions sur "CCI"

L'amendement CS1952 propose d'élargir la palette de services rendus par les chambres de commerce et d'industrie en matière de diffusion des bonnes pratiques et dans un objectif de transmission des retours d'expériences. Le suivant confère aux CCI une mission d'aide à la recherche de financements, dont les subventions ; à l'instar de ce qui se pratique lors de la définition de l'objet social d'une société, il s'agit de préciser leurs missions et leur champ d'action.

Ce sujet a précédemment été évoqué, et les CCI ont déjà la capacité de faire ce que proposent ces amendements ; ces mesures ne sont par ailleurs pas normatives, l'avis est donc défavorable.

En cohérence avec l'introduction du contrat d'objectifs et de performances (COP) et de la convention d'objectifs et de moyen (COM) dans l'article L. 712-2 du code de commerce, cet amendement assure l'articulation de la stratégie régionale des CCIR avec la COM.

Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d'information sur les CCI, il a été mis en évidence que leur situation patrimoniale ne faisait aujourd'hui l'objet ni d'une évaluation ni d'un inventaire établi de façon agrégée. Afin d'évaluer et d'optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d'établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d'industri...

Les travaux menés dans le cadre du rapport d'information sur les CCI ont permis d'identifier deux limites dont souffre la tête de réseau CCI France. La première, liée à sa gouvernance, est un manque de pouvoir, que nos amendements visent à pallier. La seconde provient du mode d'élection qui empêche de renforcer la légitimité de la tête de réseau vis-à-vis des établissements qui le composent. Le présent amendement, sorte de porte d'entrée ouvrant sur une revue pl...

Je ne pense pas que le moment soit opportun pour l'adoption d'une telle mesure. Nous sommes dans une phase de réorganisation et CCI France va avoir un rôle particulièrement important, cet amendement causerait plus de difficultés qu'il n'en résoudrait ; avis défavorable.

...r des organismes qui fédèrent des entreprises. Je conçois que quelques outils supplémentaires sont nécessaires lorsqu'un ménage, qui doit être de bon sens, n'est pas fait. Mais pouvez-vous garantir que le rôle de l'État ne sera pas accru à l'excès, alors même que vous avez affirmé à plusieurs reprises qu'il fallait donner de l'oxygène aux entreprises, y compris à leurs représentants que sont les CCI ?

... de cette mesure, je ne retrouve pas dans le texte de l'article ce qu'annonce l'exposé de motifs : en quoi cet amendement renforce-t-il les pouvoirs de l'État ? Celui-ci dispose déjà d'à peu près tous les pouvoirs : il fixe le montant de l'IATP et peut aussi bloquer tous les budgets – ce qui relève du rôle des préfets, mais il semble qu'au sein des préfectures les services chargés du contrôle des CCI ne soient pas très actifs. Il me semble donc qu'il ne s'agit pas d'un problème de pouvoir, mais d'exercice de celui-ci. Je saisis mal l'utilité de la mesure proposée : participer au bureau et à l'assemblée générale, c'est certes très bien, mais en quoi votre amendement renforce-t-il les pouvoirs de l'État ?

Le droit syndical des agents publics soumis au statut du personnel administratif des CCI était, depuis 1984, réglementé par une circulaire ministérielle du 6 décembre de cette année, prise en application d'une décision de la commission paritaire nationale (CPN) créée par la loi du 10 décembre 1952, ce qui date quelque peu. L'amendement vise à poser par voie législative le principe de l'existence des droits syndicaux à l'ensemble des agents publics et privés employés par les établiss...

Conformément à la loi « NOTRe », les régions ont élaboré, adopté et mis en oeuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s'appuient sur des réseaux de proximité, au sein desquelles les CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII. Cet amendement a pour objet de renforcer la complémentarité entre CCI et régions, et cette convention pourra être signée entre les deux partenaires.

Monsieur le rapporteur général, en tant que président de la commission des affaires économiques, vous nous avez invités, notamment avec Valérie Oppelt, à faire un déplacement à Nantes pour préparer la loi PACTE. J'ai retenu de nos échanges avec les entreprises à la CCI de Nantes la question des délais de paiement de l'État et des collectivités. Les entreprises souhaitant une amélioration de ces délais, elles ont proposé qu'on impose le versement automatique des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement des sommes dues par l'État ou les collectivités. En effet, un fournisseur n'ose réclamer ces sommes, privilégiant la continuité de la relation. J'ai f...

...n an que je souhaitais que la commission des affaires économiques puisse se rendre dans les territoires. Après nos visites à la périphérie de Paris, que ce soit à Rungis ou au salon de l'agriculture, je suis très heureux que la commission sorte de la région parisienne et se réunisse aujourd'hui à Nantes. Je remercie sincèrement M. Yann Trichard, président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nantes – Saint-Nazaire, de nous accueillir et Mme Valérie Oppelt, députée de Loire-Atlantique, pour avoir établi le programme de cette journée. Je voudrais vous rappeler cette phrase du serment du jeu de Paume : « partout où ses membres sont réunis, là est l'Assemblée nationale » et vous souhaite donc, à tous, la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Merci au président de la CCI de nous accueillir et aux participants à ces tables rondes. Il nous semblait important de faire intervenir des acteurs économiques des territoires sur plusieurs sujets en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous allons ensuite parler d'entreprise libérée avec M. Alexandre Gérard, créateur de CHRONO Flex. Nous irons déjeuner au Reflet, r...

Merci pour votre clarté et de votre franchise. Nous aurons l'occasion, dans les semaines qui viennent, de rediscuter de ces sujets. Un certain nombre de députés présents aujourd'hui font partie de la commission spéciale sur le projet de loi PACTE, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur général. Mme Valérie Oppelt est co-rapporteure d'une mission d'information sur les CCI. Nous sommes bien conscients que la réduction du budget des CCI aura un impact. L'objectif dans les semaines qui viennent est, peut-être, d'essayer de minorer l'impact de cette mesure mais surtout de réfléchir à une transformation en profondeur du modèle des CCI. Ce que je comprends c'est que vous avez déjà fait, vous, à la CCI de Nantes, la transformation que l'on souhaite faire. Cela n'est pas...

...JD). Depuis trente ans, le CJD défendant l'entreprise citoyenne, vous avez été précurseurs du projet de loi PACTE. J'ai créé ma première entreprise à 18 ans et j'ai fait partie du CJD pendant dix ans. L'idée que l'entreprise a un rôle citoyen et qu'elle participe à quelque chose de plus vaste qu'elle-même est très bonne. Je défends cela depuis trente ans. J'ai une question très pragmatique sur la CCI. Le stage pour les créateurs d'entreprise pourrait être supprimé. Ce stage est un filtre pour que les créateurs ne périclitent pas trop tôt. Ne risque-t-on pas d'enlever ce filtre, qui pouvait être nécessaire ?

Nous sommes ici à la CCI de Nantes–St-Nazaire, qui a déjà engagé une restructuration. La métropole de Nantes-St-Nazaire est dynamique. Autour, il y a un territoire rural avec de nombreuses petites entreprises. Je voulais que vous précisiez un peu plus l'accompagnement des entreprises sur l'ensemble du territoire, pour comprendre la cohérence qui existe en termes de conseil aux entreprises.

...u que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux. Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien. L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.

Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des agences de l'eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît. À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd'hui d'abaisser le plafond des ressources affectées, ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d'une part, à la disparité de leurs ressources et, d'autre part, à l'avenir du réseau, et n...

...ns en vous félicitant de la compensation accordée. Mais vous rendez-vous compte que nous nous apprêtons à voter deux mesures qui contribueront à assécher indirectement les collectivités ? La première consacre la baisse spectaculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau. La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales. Cette CCI s'est également engagée dans la création d'une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens d...

... l'eau sont des acteurs essentiels. Je pense donc que l'on ne peut pas raisonner uniquement en termes financiers : il est déterminant de savoir ce que l'on attend des agences, de définir leurs missions et leurs objectifs. De la même manière, s'agissant des chambres de commerce et d'industrie, que veut-on faire ? Monsieur le ministre, vous indiquiez que certains départements comptaient plus d'une CCI. Pour ma part, je citerai celui de l'Orne, qui n'en a plus aucune ! Nous sommes donc très inquiets face à vos propositions de diminution des crédits. Là encore, nos antennes vont en être affectées et ce sont nos territoires ruraux qui vont pâtir de cette situation.