Interventions sur "CCI"

Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l'heure au sujet des chambres de commerce et d'industrie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d'établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l'occasion de citer le très bon rapport réalisé lors de la précédente législature par deux de nos collègues, Mmes Rabin et Vautrin, qui a suscité la création du fonds de péréquation du réseau des chambres d...

Pour ce qui est des amendements, je défendrai en même temps le no 1052 et les no 1051 et 1050, qui viendront à peine plus tard. Le no 1051 vise à supprimer l'abaissement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. L'amendement no 1052 vise à le remplacer par une contribution exceptionnelle, ce qui constitue me semble-t-il une solution préférable. Le no 1050 est un amendement de repli visant à lisser la ponction de 150 millions d'euros prévue sur la durée du quinquennat.

Chacun connaît le rôle considérable que jouent les chambres de commerce et d'industrie dans de nombreux domaines. La réduction de leurs ressources prévue par le projet de loi de finances peut s'avérer très dure à vivre, surtout dans les territoires en difficulté. Ainsi, la CCI de Bastia verrait à nouveau son budget amputé, de 1,2 million, ce qui limiterait ses actions aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à la gestion des affaires courantes et obérerait gravement ses capacités d'investissement. Elle a prévu pour cette année d'accorder 600 prêts à taux zéro, avec l'effet de levier auprès des banques que cela suppose. Ces interventions risquent d'être remises en cause ...

J'ai écouté attentivement M. le ministre. J'ai bien compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l'écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d'implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L'enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du réseau des CCI. À défaut de renoncer à cet écrêtement, il faut travailler sur la juste répartition de la péréquation, voire prévoir par amendement le lissage de cet écrêtement. Comme l'a fort justement affirmé le préside...

...e proximité. Elles accompagnent la revitalisation des centres-villes de communes qui souffrent. Elles sont très actives et disposent d'outils efficaces. Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les efforts importants qu'elles ont consentis au cours des dernières années. Celle de Seine-et-Marne, par exemple, a su fusionner plusieurs chambres en une seule. Il serait regrettable de pénaliser les CCI.

...des réorganisations. Si elles sont volontaires, donc pensées et réfléchies, elles se déroulent plutôt bien, comme l'ont dit plusieurs de nos collègues. Mais si elles sont contraintes par des réductions de budget, elles se déroulent plutôt mal. Ce qui est en jeu, c'est la dégradation complète du dispositif. Selon certaines estimations syndicales, 4 000 emplois auraient été ainsi supprimés dans les CCI en trois ans. La dégradation des conditions d'accompagnement des petites et moyennes entreprises est d'ores et déjà visible. Il n'y a pas lieu d'accélérer ce mouvement, bien au contraire. Enfin, les professions de foi des candidats aux élections législatives de mon département prévoyaient toutes de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement de l'économie, en particulier des petites et moy...

...nt 14 000 apprentis. La diminution de ces ressources aura des conséquences directes sur les capacités d'investissement de toutes ces écoles extraordinairement performantes qu'elle gère. Alors même que nous devrons certainement ouvrir dès l'année prochaine des chantiers et examiner des projets en matière de formation en alternance et d'apprentissage, il serait de mauvais augure que l'on place les CCI, dont on sait le rôle essentiel en matière de formation, dans des situations aussi difficiles.

Je me propose de formuler l'avis de la commission des finances sur l'intégralité du dispositif, ce qui m'évitera de reprendre longuement la parole au sujet des amendements qui suivent. M. le ministre s'est clairement engagé à limiter la diminution du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à l'année 2018. Il s'agit donc, si vous me passez cette expression pas très française, d'une baisse one shot.

...rtant de 25 à 45 millions. La deuxième consiste à élargir les conditions d'attribution de la part spécifique dévolue aux chambres de commerce et d'industrie qui comptent des communes classées en zone de revitalisation rurale, en ramenant la proportion de communes requise de 66 % à 60 %. Un troisième amendement, qui fait l'objet d'un avis favorable, vise à rationaliser l'organisation des quelques CCI rurales comportant encore des échelons infra-départementaux, ce qui n'est pas raisonnable compte tenu de la nécessité de regrouper les forces. Cet amendement propose donc de subordonner l'accès au fonds de modernisation et de péréquation au lancement de la procédure de fusion des CCI infra-départementale. Enfin, nous avons donné un avis favorable à la proposition de remise d'un rapport sur le ra...

Je retire cet amendement de repli, dont l'objet était de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI.

Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l'exemple de l'opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l'ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation. Je retire l'amendement.

Je veux rappeler que le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État – internationalisation, digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation des commerces de centre ville, transformation environnementale. Les entreprises accompagnées ont un taux de pérennité de 80 % à trois ans. Le taux d'insertion dans l'emploi des apprentis et des étudiants formés par les CC...

L'année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique !

...ve, j'irai à l'essentiel. Les chambres de commerce et d'industrie, comme les autres, doivent contribuer à la réduction de la dépense publique : nous n'y revenons pas. Mais cet effort, matérialisé par la baisse du plafond de 150 millions d'euros, est demandé en une seule fois – et, oui, c'est un engagement. Nous sommes sûrs que cet amendement sera voté à l'unanimité car, sur nos territoires, des CCI ont déjà fourni des efforts au cours des années précédentes, et que nous sommes conscients du travail effectué par ces chambres consulaires, notamment sur la formation et l'apprentissage. Le présent amendement vise donc à renforcer la dotation du fonds de péréquation et de modernisation, ce qui protégerait les CCI les plus fragiles.

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour les CCI, dont une partie est affectée aux chambres consulaires dont le périmètre comprend un certain taux de communes situées en ZRR. Nous proposons de ramener ce taux de deux tiers à 60 %, la modification des EPCI ayant changé, pour un certain nombre de départements, la part de territoires classés en ZRR.

Je laisse à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques le soin de défendre cet amendement de la commission des finances, qui concerne le rapport sur les possibilités de fusion entre CCI et chambres des métiers.

...out au financement de la péréquation. Quant à ces variables d'ajustement, vous êtes contraints, comme nous l'avons fait, d'élargir le périmètre, car elles fondent comme neige au soleil. On y rajoute donc tous les ans des dotations. Voici que vous incluez les DCRTP. Or celles-ci sont distribuées – c'est le paradoxe – d'abord là où les territoires sont les plus fragiles. Elles sont importantes en Occitanie, dans les Hauts-de-France, en Normandie. Ponctionnant ces DCRTP, vous faites encore une fois payer la péréquation, la hausse de la population, l'élargissement des intercommunalités par ceux qui ont déjà moins, à rebours de ce qu'il faudrait faire. Je le dis, car cela n'a pas été dit auparavant. Il serait bon qu'on parvienne au cours de la législature à faire ce qu'il faut faire ! Quant à ce...

Mon amendement vise à proposer une solution autre qu'une nouvelle diminution des affectations aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI ont subi ces dernières années d'importantes diminutions : prélèvements sur fonds de roulement – 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions en 2015 –, baisse sur la taxe affectée de 130 millions en 2016. Et ce budget propose une nouvelle baisse de 150 millions. Il faut tenir un débat sur les missions que nous souhaitons voir maintenues ou développées au niveau des CCI. On ne peut conti...

Vous nous demandez souvent d'attendre. Dans l'agriculture, par exemple, vous demandez d'attendre les résultats des états généraux de l'alimentation. Sur les CCI, et sur les chambres consulaires de façon plus générale, une mission de l'Inspection générale des finances est en cours pour redéfinir leurs missions, alors pourquoi prendre aujourd'hui la décision de diminuer leur dotation, avant même d'avoir redéfini les objectifs de ces chambres et même défini votre politique de formation ?

Mon amendement vise également à supprimer l'alinéa 16. Chacun connaît le rôle très important, pour ne pas dire décisif des CCI, et ce que prévoit le projet de loi serait catastrophique, tant sur le plan national comme pour les territoires en difficulté économique. Concernant la Corse, cette nouvelle perte de budget représenterait quelque 1,2 million sur les 6,7 millions affectés aux trois CCI de l'île. Cela limiterait leur intervention au fonctionnement et aux affaires courantes, obérant gravement les capacités d'invest...