Interventions sur "CCI"

...er la trajectoire, mais cela n'est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que nous avions votée ne peut plus être tenue ! On ne peut donc pas se cacher derrière une trajectoire à suivre absolument. La vraie question est plutôt celle de la pertinence d'une transformation publique : est-il pertinent de maintenir la transformation publique du réseau consulaire constitué par les CCI telle que nous l'avons engagée en 2018 ? Pour moi, la réponse est oui, pour plusieurs raisons. Il est important, même pendant cette crise – voire surtout pendant cette crise – , de ne pas détricoter des projets de transformation publique qui vont accroître l'efficacité, sur le terrain, des actions d'accompagnement du tissu économique, avec une meilleure utilisation de l'argent public et de l'arg...

Mais le problème, en 2020, ce n'est pas le manque de ressources ! Ce n'est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances initiales, n'aura un impact sur les ressources des CCI qu'à partir de 2022, je parle sous le contrôle de Joël Giraud, qui était rapporteur général de la commission des finances lors du vote de ces lois de finances : nous avons eu un long débat, mais nous avons étalé les effets de cette mesure dans le temps afin d'éviter qu'elle ne pose problème à court terme pour le financement des CCI.

Bien sûr que si ! Vous voulez remettre en question notre projet conférant aux CCI de nouvelles missions et modifiant donc leurs ressources affectées.

Il n'est pas question d'assécher les CCI, il faut quand même remettre l'église au milieu du village : nous parlons d'un plafond de ressources de 349 millions d'euros. Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons.

Primo, je ne souhaite pas modifier la trajectoire de la TFC car je la trouve tout à fait cohérente, voire plus cohérente encore pendant la crise puisque les nouvelles missions des CCI sont alors plus adaptées aux besoins des entreprises…

Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l'efficacité de l'action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME.

Chaque année, nous revenons très longuement sur les CCI. En 2018, un rapport de l'Inspection générale des finances – IGF – questionnait déjà la trajectoire envisagée pour elles. Pour rappel, leurs ressources, qui s'élevaient à 925 millions d'euros à notre arrivée, vont passer à 350 millions d'euros, alors que nos prédécesseurs avaient déjà considérablement réduit la voilure au cours de la précédente législature.

… plusieurs milliers d'emplois devraient encore être supprimés cette année si d'aventure la baisse de 100 millions d'euros se concrétisait. Or le contexte suscite d'importants besoins de conseils sur l'ensemble de nos territoires. Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d'une taxe, ce qui signifie qu'elles ne coûtent rien à l'État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c'est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l'accompagnement des entreprises et des terr...

...e dire excellemment ma collègue. Arrêtons de penser que l'on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l'article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s'accentuant au fil des années. Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l'on s'entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l'emploi – qui va être un souci global dans la période à venir – , mais aussi sur la capacité d'intervention des CCI. Pour une fois, écoutez les oppositions qui vous disent toutes la même chose : c'est peut-être qu'elles ont raison !

Je soutiens l'amendement de notre collègue Monica Michel, cosigné par 130 députés. Ce n'est effectivement pas du tout le moment de réduire les moyens des CCI. Nous demandons non pas de détricoter ce qui est prévu, mais de surseoir à l'application de la trajectoire, de maintenir les moyens et les emplois des CCI. La péréquation mise en place est très défavorable aux départements ruraux qui ne sont pas en zone de revitalisation rurale – ZRR – tout en ayant un tissu important de PME et de TPE à soutenir. C'est bien un sujet à aborder dans le cadre du P...

Le PLFR contient des mesures importantes pour le commerce – numérisation et création de foncières de redynamisation, par exemple – qui ne pourront être mises en place qu'avec les CCI. Voilà pourquoi il faut absolument adopter ces amendements.

Notre groupe soutient évidemment ces amendements qu'il a défendus et fait adopter en commission – l'un de nos amendements a été repris par la commission. Il faut être exigeant à l'égard des CCI. Je sais l'être et je crois, comme le président Becht, qu'elles doivent évoluer. Il n'empêche qu'il faut les soutenir à un moment donné. Avec la crise que nous traversons, ce moment est venu. J'ai rencontré le président de la CCI, …

… comme d'ailleurs les quatre autres députés qui appartiennent à la majorité et qui, hélas, ne peuvent pas être là ce matin – ils ont certainement une bonne raison. En tout état de cause, ils partagent avec moi l'idée qu'il faut accompagner les CCI. Pour l'illustrer, je vais prendre l'exemple très concret du rôle qu'elles jouent dans ma région en matière de pêche, de criées. Les pêcheurs connaissent une situation épouvantable : ils vont être privés de la moitié de la Manche et, à proximité de la baie de Saint-Brieuc, de toute la zone où vont être installées des éoliennes. C'est une catastrophe. Autre exemple pris dans ma région : Nokia va...

Je ne reviendrai pas sur les explications du rapporteur général concernant la nécessaire transformation des CCI, que nous soutenons depuis le début de la législature, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE. Ce texte a été un moment important de cette transformation, en fixant des objectifs aux CCI. C'est d'ailleurs aussi grâce à tout ce travail accompli…

...sformation qui donne des résultats, vous l'avez dit vous-même. Comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État, il existe par ailleurs une clause de revoyure sur les moyens qui leur sont alloués. Mme Dupont a rappelé que nous l'avons adoptée l'année dernière et que, tous les ans, nous remettons le sujet sur le tapis. Le Gouvernement s'est engagé à réexaminer leurs moyens, en tenant compte du rapport de CCI France. Enfin, je veux rappeler le rôle des différents services de l'État sur les territoires : ils ont été au premier rang de ceux qui ont aidé les entreprises, tout comme l'ont d'ailleurs été les régions.

J'aimerais que l'on rappelle aussi que les CCI ne sont pas seules sur les territoires : les services de l'État, les régions, les intercommunalités sont là. Tout ne dépend pas des CCI, mais nous continuerons à les aider et à les accompagner dans cette transformation nécessaire, bénéfique pour les entreprises et de nature à clarifier leurs missions. C'est ce qui a permis de traverser cette crise, et ce qui permettra de continuer à accompagner l...

...us avons des points de désaccord, mais c'est aussi l'honneur d'une majorité d'en avoir et de pouvoir en débattre. Premier point de désaccord : vous prétendez que si l'on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d'une trésorerie dont elles ont besoin. Or il me semble que nous sommes dans un processus d'écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l'État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l'avez dit vous-même, la baisse du taux n'interviendra qu'à partir de 2022. Deuxième point de désaccord : ce qui se passe au niveau local. Certaines CCI ne sont peut-être pas assez performantes, mais d'autres – comme celle de mon territoire – sont extrêmement impliquées. Pour ma part, je n'ai pa...

Certains moments sont plus difficiles que d'autres dans un hémicycle. C'est le cas lorsqu'il faut défendre des idées courageuses, que l'on soutient avec constance. Chers collègues, je veux vous part de la conviction qui, je crois, est celle de mon groupe, mais aussi de deux convictions personnelles. La conviction collective, c'est que les CCI sont utiles dans notre pays.

...l ne justifie pas qu'elle en reçoive davantage. Je parle ici en tant qu'entrepreneur et je suis sûr que de nombreux entrepreneurs français partagent ma position : tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail, mais bien travailler ne doit pas conduire à demander plus. Que déciderions-nous, en l'occurrence, en adoptant ces amendements ? Non pas de donner immédiatement plus d'argent aux CCI, au moment où elles en ont besoin et où elles ont démontré leur utilité pour le pays, mais de le leur donner dans deux ans ! Elles n'auraient donc pas plus de moyens pour gérer la crise, mais simplement la perspective d'en avoir davantage dans deux ans. Ma seconde conviction personnelle est qu'un élu doit agir avec constance. Au moment où nous allons devoir prendre des décisions extraordinaireme...

...dditionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n'aura pas d'effet en 2020, mais, pour ceux qui s'en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d'euros. Les financements des CCI pour 2020 sont donc en hausse ! Je veux enfin rappeler à mes collègues de la majorité, que nous sommes arrivés à l'Assemblée avec l'ambition de transformer le pays et de le faire en concertation avec les acteurs !