Interventions sur "CCI"

L'amendement CS42 prévoit une procédure de médiation entre le président de CCI France et les syndicats, dans l'hypothèse d'un échec des négociations sur la nouvelle convention collective. Si cette médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention Syntec pourrait s'appliquer en dernier recours, afin d'éviter de se retrouver dans le vide.

L'amendement CS69 vise plutôt à supprimer l'alinéa 21, qui rend applicable dans ce cas la convention Syntec. Cette convention collective est celle du secteur du conseil et de l'ingénierie, pas de celui de la formation. Cette convention ne me semble pas adaptée au personnel chargé de la formation et de l'enseignement dans les CCI, dont j'ai fait partie. L'amendement CS70 concerne, quant à lui, le médiateur évoqué par Charles de Courson.

Le médiateur ne nous paraît pas être une très bonne idée, car cela conduit une nouvelle fois à repousser les échéances. Loin d'apporter des solutions au problème, cela ne ferait que décaler sa résolution. Il serait préférable que le Gouvernement prenne l'engagement de se montrer très attentif à la qualité des négociations qui auront lieu entre CCI France et les représentants syndicaux. Avis défavorable sur les amendements CS42 et CS70. Concernant l'amendement CS69, la convention proposée par CCI France est plus avantageuse que celle de Syntec. Nous espérons que les négociations aboutiront, afin que ce ne soit pas cette dernière qui s'applique. Avis défavorable.

C'est vrai, une augmentation régulière et indexée évite de devenir révolutionnaire ! Toutefois, là où je ne vous rejoins pas, c'est que Syntec n'est pas une bonne convention collective pour le personnel des CCI. En résumé, vous les menacez : s'ils ne se mettent pas d'accord, ils auront une mauvaise convention. Ce n'est pas très fair play !

L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 27, la référence à un délai de six mois après la promulgation de la loi pour mettre en place le comité social et économique au sein de chaque CCI. Le climat social étant dégradé et les discussions n'ayant pas réellement commencé, ce délai nous semble trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, fixe le règlement intérieur du CSE et organise des élections dans des conditions satisfaisantes.

...ers le marché français et peinent à faire valoir leurs atouts à l'international – plus encore en temps de crise. Aussi me semble-t-il plus que jamais nécessaire de mobiliser l'ensemble de la Team France Export afin d'accompagner les entreprises au plus près du terrain. Or, à rebours de ces ambitions, il a été prévu une diminution des dotations aux principaux organismes. Les ressources des CCI, qui ont déjà diminué de 350 M€ depuis le début du quinquennat, devraient poursuivre sur cette lancée jusqu'en 2022. Quant à Business France, son budget est réduit pour la seconde année consécutive. Comment comptez-vous faire plus avec moins de moyens ? Par ailleurs, certains économistes relèvent que les mesures comprises dans le plan de relance pourraient s'accompagner d'un creusement du défici...

Monsieur le ministre, vous avez chiffré un déficit à venir de 80 Md€ en 2020. Selon l'enquête réalisée par la CCI de Seine-et-Marne, 61 % des établissements exportateurs de ce département estiment que la crise sanitaire a des conséquences négatives sur l'exportation. Le soutien au commerce extérieur des entreprises exportatrices sera essentiel afin de réduire notre déficit et d'aider notre économie. Vous vous êtes récemment rendu en Seine-et-Marne, avec MM. Bruno Le Maire et Alain Griset, pour un déplacemen...

... performances à venir en matière d'échanges internationaux dépendront naturellement de l'ampleur de la reprise de l'activité économique mondiale, nous devons nous tenir prêts à accompagner les entreprises dans la prospection et l'export. C'est la vocation de la Team France Export, qui rassemble les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les CCI et Bpifrance. Ce dispositif, lancé en 2018, est à saluer, car il a permis de réorganiser et de rationaliser les différents dispositifs et acteurs contribuant à l'accompagnement des entreprises à l'international, en substituant un interlocuteur unique et un parcours lisible à l'offre foisonnante proposée jusqu'alors. Même si des progrès importants ont été effectués ces deux dernières années, forc...

...à des problèmes structurels auparavant. Un tiers de son chiffre d'affaires français, soit 12 Md€, est réalisé dans les Hauts-de-Seine. Depuis le mois de juillet, nous avons créé, sur mon impulsion, un groupe de travail pour qu'elle puisse proposer des événements virtuels et venir en aide aux entreprises, en France et à l'étranger. Un certain nombre d'événements sont ainsi prévus, en lien avec la CCI, au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). Vous avez vous-même évoqué le lancement de salons virtuels. Comment pourrions-nous servir à la fois nos entreprises qui ont besoin d'exporter et cette filière qui a besoin d'être aidée ? Enfin, nous pourrions peut-être créer un champion français ou européen de la virtualisation des salons, car nos entreprises dans ce secteur sont très pet...

L'amendement I-CF40 tend à supprimer l'alinéa 11, qui est totalement paradoxal au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 100 milliards d'euros pour accompagner notre économie et nos entreprises, mais le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera réduit, en parallèle, de 100 millions d'euros. Cela signifie que 1 800 de leurs collaborateurs devront être licenciés en 2021-2022 et que les mesures votées pour accompagner les entreprises, notamment celles concernant la Banque publique d'investissement (BPI), ne seront pas mises en œuvre, ou qu'elles le seront mal. Les entreprises souffriront d'un déficit d'accompagnement alors que la cri...

La question est assez simple. Les CCI ont-elles, à vos yeux, un rôle à jouer dans la relance de l'économie française, dans l'accompagnement des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), face à la crise économique inédite que nous traversons ? Si vous répondez par la négative, on peut comprendre votre décision, politique, de réduire de 100 millions d'euros les ressourc...

L'alinéa 11 prévoit une nouvelle réduction, de 100 millions d'euros, des ressources affectées aux CCI. L'amendement I-CF136 tend à supprimer cette disposition afin de leur laisser les moyens de conduire leur action auprès des entreprises de nos territoires. Je rappelle que le plafond des ressources des CCI a déjà été amputé de 350 millions d'euros au cours des trois premières années de ce quinquennat, ce qui représente une baisse de 38 % par rapport à 2017. Les CCI ont démontré l'utilité d'un ré...

L'amendement I-CF201 a le même objet. Ce n'est pas forcément le meilleur moment pour poursuivre la baisse des ressources des CCI – on pouvait déjà ne pas être d'accord avant la crise, mais alors maintenant…

Je vais vous faire une confidence : à chaque fois que le projet de loi de finances est publié, la première chose que je regarde, au-delà des grands équilibres, notamment l'évolution de la dette et du déficit, c'est la ponction qui sera encore opérée sur le réseau des CCI. Je n'arriverai jamais à comprendre pourquoi vous vous acharnez sur elles depuis trois ans. Leur réseau ne le comprend pas non plus. Votre « en même temps » ne fonctionne pas. Vous faites adopter la loi PACTE, dans laquelle vous mettez tout sur les entreprises, et en même temps vous détruisez, dans les territoires, l'outil qui fonctionne bien pour les accompagner. C'est incompréhensible. C'est l...

... : elles ont bénéficié d'un report des charges sociales, du Fonds de solidarité et de prêts garantis par l'État (PGE), mais tout cela va prendre fin. Je m'inquiète beaucoup de ce qui se passera pour ceux qui étaient autrefois assujettis au régime social des indépendants (RSI), lorsque l'URSSAF viendra frapper à leur porte et qu'il leur faudra payer, sur plusieurs mois, les charges reportées. Les CCI ont tout un rôle à jouer. Elles ont mis en place des procédures et des actions pour répondre aux demandes. Or vous diminuez leurs ressources. Ce n'est pas possible : vous ne pouvez pas faire cela au monde économique alors que les entreprises traversent une crise aussi grave.

...rritoriales. Or que s'est-il passé ? Lorsque la crise des gilets jaunes s'est déclenchée, vous avez été bien contents d'aller trouver les collectivités territoriales, les corps intermédiaires. Et face à la crise sanitaire, qui est-on allée chercher pour s'occuper des entreprises ? Les chambres consulaires. La politique que vous menez est totalement folle. On nous a expliqué qu'il fallait que les CCI se financent au moyen de prestations de services. Elles l'ont fait, en partie, mais elles disent qu'elles ne peuvent pas faire plus. Du coup, elles licencient à tour de bras. Savez-vous combien l'État a récupéré ? En 2019, 200 millions d'euros ; en 2020, 150 millions d'euros, alors que les CCI ont perçu 349 millions d'euros. L'État capte donc 30 % de l'impôt prélevé sur les entreprises pour finan...

Les chambres de commerce jouent un rôle important dans nos territoires, notamment auprès des TPE et PME. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par l'amendement I-CF489, de suspendre l'augmentation du prélèvement sur les ressources des CCI en supprimant l'alinéa 11 de l'article 24.

Je me fais à mon tour le porte-voix des chambres de commerce et d'industrie, qui ont joué un rôle crucial durant la crise sanitaire. Elles ont été, et demeurent du reste, un relais de l'État, notamment en informant les entreprises des aides dont elles pouvaient bénéficier. Ainsi, les cinq CCI de l'Eure ont renseigné 15 000 dirigeants normands sur les démarches relatives au chômage partiel et aux prêts garantis par l'État. Elles ont joué le même rôle dans le cadre du plan de relance. En Normandie, par exemple, elles ont créé un baromètre hebdomadaire regroupant 250 entreprises qui a permis d'établir un panel d'information utile à l'élaboration de ce plan, qu'elles ont ensuite présenté ...

L'amendement I-CF501 vise à stabiliser, en 2021, les ressources affectées aux CCI, afin de maintenir l'accompagnement de proximité, peu coûteux et nécessaire qu'elles assurent, notamment dans les zones rurales, auprès des TPE et PME, de permettre leur pleine mobilisation en faveur de la réussite du plan France relance et de mener à leur terme la modernisation et la transformation prévues dans la loi PACTE.

L'amendement I-CF624 tend à maintenir les ressources des CCI. Je m'en tiendrai là, car beaucoup de choses ont déjà été dites et nous aurons certainement un débat sérieux sur cette question en séance publique.