Interventions sur "CCI"

...pporteur, merci d'avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec. Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l'instance existante en tant qu'instance de dialogue social. Il y a dans l'actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d'avancer sur de tels sujets.

... convention collective. J'ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l'absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu'en est-il ? S'il y a d'ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l'amendement qui créerait un doublon, mais je n'en suis pas sûre, puisqu'il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu'aucune discussion n'ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organise les élections des instances représentatives du personnel, qui n'ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.

...t rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents publics des CCI n'en bénéficient pas, car ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n'a pu être modifié en ce sens. Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI entre les salariés de droit privé, qui bénéficient de l'allongement de la durée du congé de paternité, et les agents publics, qui bénéficient toujours des anciennes dispositions, c'est-à-dire on...

Comme l'a dit Mme Pinel, c'est un amendement qui vise, pour plus d'égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.

...ntribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales. Cette mesure qui s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l'égalité femmes-hommes est appliquée avec succès aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, les agents publics des CCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et où leur statut ne peut être modifié en ce sens. Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation inégalitaire et à appliquer l'esprit de la loi que nous avons votée le 14 décembre 2020, afin que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés, sans di...

...iduel. Outre la mise en œuvre d'une partie du plan Indépendants, le projet de loi contient d'autres mesures. La version adoptée en conseil des ministres compte quatorze articles. Plusieurs dispositions concernent les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables et, de façon plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants et les personnels des CCI. Je me réjouis que le Sénat ait adopté treize des quatorze articles du texte du Gouvernement, ce qui prouve que les grandes orientations du projet de loi font consensus. Au demeurant, plusieurs amendements de M. Barrot et moi-même reprennent de nombreux apports du Sénat. D'autres ont pour objet soit de rétablir le texte initial, soit d'approuver des versions de compromis. Tel sera le cas, par ex...

...mation, qui est un besoin essentiel pour les activités artisanales. Outre ce « bloc » consacré à la sécurisation des parcours grâce à l'ATI et à la formation, le projet de loi contient deux articles plus spécifiques. L'un est relatif à la réforme des instances disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables, l'autre à l'adoption d'une convention collective pour les personnels de droit privé des CCI. L'article 11 entend remédier à deux problèmes soulevés par le fonctionnement de la procédure disciplinaire des experts-comptables. La résolution du premier est particulièrement urgente : le Conseil constitutionnel a été conduit à censurer, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-...

...e liquidation de leur activité. Un article permettra de réécrire, sans en changer le fond, le code de l'artisanat, un autre de rationaliser la gestion de la formation des artisans grâce à la création d'une instance unique fusionnant les deux qui existent. Par ailleurs, le texte donne une nouvelle chance à la négociation d'un accord d'entreprise pour mieux protéger les salariés de droit privé des CCI, dans le prolongement des dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi Pacte. En cas d'échec de ces négociations, les salariés bénéficieraient des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention « Syntec », qui est la plus proche de leur activité. Ce texte est une a...

...ntreprise, qui sont souvent des femmes. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, permet d'être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n'est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. L'amendement permettrait précisément au conjoint salarié d'être électeur et éligible aux élections des CMA et des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

... information suffisante, ce que souligne le rapport de M. Dominique Da Silva. Les travailleurs indépendants sont eux aussi concernés par le non-recours aux droits sociaux. Pour une meilleure connaissance de l'ATI, nous proposons d'impliquer l'écosystème dans la diffusion de l'information, tout au long du parcours, de la création à la cessation d'activité : Pôle emploi, les experts-comptables, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, seront tenus d'informer les travailleurs indépendants des modalités de recours à l'ATI.

Comme pour les vaccins, je pense que l'administration doit adopter la démarche du « aller vers ». Cela améliorera largement les problèmes de non-recours. Les campagnes de communication ne suffisent pas.

L'adoption de l'article 12 du projet de loi dégraderait les règles de gestion des personnels des CCI. La réforme du modèle économique et du statut des personnels des CCI, engagée à marche forcée depuis l'adoption de la loi Pacte, a fortement affecté le dialogue social et les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n'ont pas abouti. Le Gouvernement souhaite inverser l'ordre du processus établi par la loi Pacte et déclencher de nouvelles él...

L'article 12 s'inscrit dans la droite ligne de la très importante réforme des chambres de commerce et d'industrie menée sous ce quinquennat à travers plusieurs textes. Bien que complexe à mettre en œuvre, elle a été gage d'économies substantielles pour le budget de l'État. C'est donc une réforme que la majorité assume. À la suite de la loi Pacte, les CCI ont commencé à recruter exclusivement sous statut privé – 2 000 personnes sont désormais concernées. Toutefois, les négociations n'ayant pas abouti, ces salariés ne disposent pas de convention collective. L'article 12 réamorce le processus de négociation collective pour que les salariés de droit privé bénéficient enfin d'une convention collective négociée. L'avis sera donc défavorable pour la pl...

Il s'agit de préciser que l'instance représentative nationale du personnel des CCI, qui représente tant les agents publics que les salariés de droit privé et qui est restée un établissement public à caractère administratif, sera présidée par un représentant du ministre de tutelle.

Avis défavorable. Il semble plus opportun que CCI France, en qualité d'établissement public sous tutelle, soit chargée de la présidence de cette instance.

L'amendement vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l'ensemble des personnes employées par les CCI.

Il faut rappeler que les CCI gèrent des ports et des aéroports, qui ont des conventions collectives spécifiques – j'ai pris ces deux exemples mais il y en a d'autres, comme l'enseignement. Ce serait complètement inadapté : c'est la diversification qui est nécessaire, non l'unification.

Il s'agit de clarifier une disposition introduite par le Sénat, selon laquelle une élection partielle dans le comité social et économique (CSE) d'une CCI ne peut remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national. L'amendement fixe les conditions dans lesquelles l'élection partielle peut être organisée par référence aux dispositions du code du travail.

...e d'impact indique qu'un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut. Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d'agent public. En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient et contribue à la forte dégradation du climat social au sein du réseau.