Interventions sur "CCI"

Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d'intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d'industrie, dont la CCI de l'Ardèche.

Le sous-amendement de M. Castellani est satisfait, puisque les deux chambres de commerce et d'industrie départementales de Corse ont plus de 80 % de communes en ZRR. À l'avenir, si la fusion prévue est réalisée, et si les CCI deviennent un établissement public de la collectivité territoriale, il faudra sans doute rajouter un codicille. Pour l'instant, cela n'est pas faisable, puisque cette fusion, n'ayant pas été actée juridiquement, n'est pas effective. À l'instant où je vous parle, monsieur Castellani, ce sous-amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer en vue d'un travail complémentaire lorsque le s...

... indiqué qu'un travail serait réalisé en 2019. Le rapport de mes collègues fournit quelques pistes, s'agissant notamment du contrat d'objectifs et de performances ainsi que les conventions d'objectifs et de moyens, qui ne sont pas signées pour le moment. Un travail sera également engagé pour poursuivre la rationalisation du réseau et sa restructuration, comme pour mener une éventuelle fusion des CCI au niveau local. Monsieur le rapporteur, vous fixez dès à présent un seuil pour contribuer au maintien des CCI en zone rurale, tout en écartant d'autres critères de cette discussion. Par ailleurs, quel seuil sera fixé dans l'arrêté ?

Je comprends l'objectif que vise l'amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils. Deux CCI sont présentes sur mon département de l'Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins. Dans le périmètre des grandes chambres de commerce e...

Monsieur le ministre, vous avez argué que l'amendement de M. Brun aurait pour conséquence d'allonger la liste des CCI éligibles. Selon le tableau fourni par le rapporteur général, elles sont un peu moins d'une dizaine à être concernées. J'ai, moi aussi, dans une autre vie, beaucoup visité les CCI et rencontré les acteurs économiques. Je note que, dans la liste des CCI exclues du dispositif, figurent des territoires comme le Puy-de-Dôme – je ne citerai pas le Tarn-et-Garonne, mais quand même – , le Loir-et-Cher ...

Mme Louwagie l'a souligné, le seuil pose problème. J'ai la chance de compter deux CCI dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aucune d'elles ne serait concernée par les dispositions proposées. Pourtant, si leur périmètre couvre des territoires urbains, il comprend également des territoires ruraux – l'actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l'occasion de la réintroduction de l'ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien d...

L'amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n'ayant pas pu être défendu, je souhaite m'assurer que l'ensemble des CCI d'outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l'amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.

L'amendement vaut pour l'année 2019, il n'est donc pas exclusif, madame Lacroute, de la réflexion en cours sur la réforme des CCI. Ensuite, il s'agit de prolonger un système qui préexistait : un mécanisme de péréquation avait été mis en place pour les CCI hyper-rurales ; il a ensuite été étendu aux CCI dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes en ZRR. Jusqu'à présent, la répartition était effectuée par CCI France tandis que nous proposons une répartition sur la base d'un socle décidé par le ministère de l'économi...

Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.

Je profite de ce débat pour annoncer l'amendement no 2649 qui sera le dernier débattu. Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d'ici au 1er juillet précisant la trajectoire envisagée pour faire baisser la taxe sur les entreprises pour que, à l'horizon de 2022, toutes les économies réalisées par les CCI se répercutent sous forme de baisse de la fiscalité pour les entreprises.