Interventions sur "CEP"

En ouvrant le conseil en évolution professionnelle à des acteurs privés, cet article peut, comme vient de le dire mon collègue, se révéler problématique. Le CEP demeure aujourd'hui gratuit, confié à cinq organismes. Il permet à chacun de dresser un bilan, de faire le point sur son parcours, et d'envisager, grâce à une meilleure connaissance des pistes disponibles, une évolution professionnelle. Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd'hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sei...

...oires professionnelles sont de moins en moins linéaires, le conseil en évolution professionnelle permet un accompagnement gratuit par les acteurs du service public que sont les missions locales, Pôle emploi ou encore l'APEC. Un tel service est essentiel, car il permet d'accompagner les personnes et d'identifier les besoins de formation, comme vient de le rappeler Mme la ministre. Ce n'est pas le CEP lui-même que nous contestons, mais le risque de privatisation que fait courir cet article 3. En effet, ce droit à l'accompagnement pourrait désormais être délivré par des prestataires privés, par le biais d'appels d'offres réalisés par France compétences. Nous connaissons déjà les conséquences des appels d'offres sur les formations professionnelles – leur contenu, la réduction du nombre des heur...

Nous sommes d'accord sur le fait que l'accompagnement des individus est un acquis majeur. Nous pourrons échanger sur les appels d'offres lorsque nous débattrons des amendements déposés sur ce sujet. Mme la ministre l'a dit : notre seul souci est que le CEP achève de prendre son envol, et qu'un conseil de qualité soit délivré à un maximum d'individus, et notamment de salariés. C'est ce que nous nous employons à permettre. Avis défavorable.

Mes collègues ont en effet excellemment défendu ces amendements mais, compte tenu de vos propos, madame la ministre, je souhaite ajouter quelques points. Selon vous, les régions ne se sont pas emparées du CEP « salariés ». Nous sommes bien d'accord, mais ces derniers ne relèvent pas des régions, à la différence des demandeurs d'emploi ! En outre, nous assistons bien à une recentralisation de l'ensemble du système puisque vous le confiez à France compétences, établissement public administratif – qui semble voué à changer de statut à la faveur d'amendements à venir. Finalement, cela affaiblit le servic...

Nous assistons à la fois à une recentralisation du CEP et à un affaiblissement du service public régional de l'orientation. Cet amendement vise donc à réintégrer le premier au sein du second.

Comme mes autres collègues, je m'oppose par cet amendement à la sortie du conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l'orientation. On constate un mouvement de recentralisation, alors même que des transferts s'opèrent en faveur des régions en matière d'orientation professionnelle, ainsi qu'une marchandisation du CEP qui, à notre sens, sera préjudiciable aux salariés. On prétend d'une manière un peu anachronique que les régions n'ont pas soutenu ce dispositif mais je peux quant à moi certifier que la collectivité de Corse soutient financièrement le FONGECIF corse, et que les missions s'effectuent normalement. Je souhaiterais donc savoir à partir de quelles évaluations régionales qualitatives et différenciées...

...res d'efficacité. Aussi, affaiblir le service public régional de l'orientation existant en recentralisant le conseil en évolution professionnelle au sein d'un nouvel organisme public administratif centralisé que vous allez créer – encore un nouvel établissement ! – nous semble peu pertinent et peu efficient en termes de dépense publique. En outre, cela risque de complexifier encore le système du CEP au lieu de consolider sa place, cohérente au sein de l'échelon régional. C'est pourquoi cet amendement vise à réinsérer le CEP au sein du service public régional de l'orientation.

Nous sommes visiblement nombreux à partager ce sentiment – à constater une recentralisation du dispositif du CEP et, corollairement, un affaiblissement du SPRO au moment même où le Gouvernement veut confier toute l'orientation professionnelle aux régions. Un tel choix revient également, nous semble-t-il, sur l'engagement pris par le Premier ministre le 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n'est donc ni opportun, ni cohérent de procéder comme vous le faites car, de...

...appréhender la diversité de situations. Dans ce cadre décentralisé, la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle s'effectuait au sein du service public régional de l'orientation. Or votre article 3 opère une forme de recentralisation du conseil en évolution professionnelle, mouvement que l'on retrouve d'ailleurs dans d'autres textes. L'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie dans le cadre d'un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui assurent la mise en oeuvre. C'est pourquoi préciser que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation permet de réaffirmer l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours professionnels, dès lors que les ...

Je vais essayer de répondre à l'ensemble de ces amendements. J'ai entendu vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer et, surtout, à réaffirmer un certain nombre de faits. Tout d'abord, je précise que le CEP s'inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l'orientation. Aujourd'hui, il y figure doublement, du côté du CEP et du côté du SPRO. Ce que nous proposons ne change rien à cet état de fait. Ensuite, il n'y a aucun changement pour les demandeurs d'emploi : le CEP demeure dans le SPRO, coordonné par la région. Quant aux salariés, comme le disait Mme la ministre, les régions ...

Notre débat d'aujourd'hui est, du reste, le pendant de celui que nous avons eu hier au sujet du compte personnel de formation. Pour que le CPF fonctionne, il faut que le CEP fonctionne. C'est essentiel. Pierre Dharréville a dit qu'on ouvrait le CEP à la concurrence.

Ce que l'on constate, c'est que ce projet de loi a totalement dépouillé les régions en matière de formation professionnelle. Voilà une certitude. À côté de cela, on veut désormais leur donner la compétence en matière d'orientation. Le CEP, qui a été créé par la loi de 2014, doit être renforcé et promet à chacun le droit à un accompagnement : nous sommes entièrement d'accord avec cela. Ce qui nous inquiète, en revanche, et nous aurons l'occasion d'y revenir dans la suite de l'examen du texte, c'est la composition quadripartite de France compétences, qui sera probablement difficile à gérer, car l'État risque d'avoir un rôle prépondé...

Je veux revenir sur le débat autour de la privatisation du CEP. Derrière l'opposition entre le privé et le public, j'entends une petite musique qui consiste en réalité à opposer l'efficacité à l'inefficacité, avec cette idée que si on veut être plus efficace, il faut ouvrir au marché. Cette petite musique présente selon moi des risques. En effet, l'ouverture au marché et à des intervenants privés risque de créer une instabilité territoriale. On va faire des...

Le développement économique est une compétence de la région. Celle-ci va mener une politique de développement économique sur son territoire. Mais le CEP, lui, va être organisé au niveau national. Il va conseiller les salariés et les informer des emplois dans la région, sans avoir à connaître de son développement économique ! C'est complètement incohérent ! Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la région retrouve sa place dans le CEP. Troisièmement, on nous dit que le dispositif actuel ne marche pas, mais la loi date de 2014, pas d...