Interventions sur "CESE"

Si, comme le pense notre collègue, le rôle du CESE est déjà d'évaluer les politiques publiques, il ne sert à rien de le rajouter dans le texte. Ce serait redondant : cette mission existe déjà et il est inutile que la loi bavarde. Si ce rôle n'existe pas, nous confierions des compétences nouvelles au CESE. Or l'article 24 de la Constitution est particulièrement clair : c'est au Parlement qu'il revient de voter la loi, de contrôler l'action du Gou...

...ne part, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat d'autre part. Si on mentionne le Gouvernement, alors il faut mentionner le Parlement, sinon il faudrait citer uniquement le Premier ministre. Ensuite, dès lors qu'on parle du Parlement, il est possible de préciser « une minorité de parlementaires » dans la mesure où nous considérons ici, ensemble, que celle-ci peut saisir le CESE.

Nous avons en effet déjà largement entamé ce débat lors de la discussion de l'article précédent. Je rejoins notre collègue Philippe Gosselin qui estimait tout à l'heure préférable que le CESE puisse être saisi par soixante députés ou sénateurs. S'il fallait retenir un chiffre, ce pourrait être celui-ci car il offre une cohérence et une logique par rapport aux modalités de saisine du Conseil constitutionnel. J'ai déposé cet amendement afin que le CESE ne puisse être saisi uniquement par le Gouvernement ou par les présidents des deux chambres. En effet, si le CESE veut se faire le port...

Je m'associe aux arguments qui viennent d'être exprimés. La possibilité de demander un avis sur la mise en oeuvre d'une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l'article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la mission d'évaluation qui lui a été attribuée, et dont les contours ont été élargis dans le cadre de ce projet de loi organique.

...l mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J'ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le CESE. Cela représenterait à nos yeux une réelle avancée démocratique qui ne court-circuiterait absolument pas le Parlement mais lui donnerait au contraire une capacité d'expertise fournie par un organe prévu par la Constitution. Cela pourrait valoriser les uns et les autres.

Cette proposition qui émane de différents bancs relève pour moi d'une stratégie « gagnant-gagnant » : le Parlement y trouverait son compte puisque soixante députés ou soixante sénateurs obtiendraient un droit de saisine, tout comme le CESE lui-même, puisqu'il rendrait un avis sollicité par une minorité de parlementaires. Comme l'a dit notre collègue Philippe Gosselin, rien dans la Constitution, que je viens de consulter, ne nous empêche de nous doter de cette modalité de fonctionnement.

Par souci de cohérence, nous avons tout à l'heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser. Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu'une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c'est la Constitution qui prévoit qu'une minorité de députés peut saisir une instance. Il n'appartient pas à la loi organique de fixer ce qu'est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin – , mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfai...

Je crois que ces amendements vont dans le bon sens : tout ce qui permet de renforcer les liens entre le Parlement et le CESE et d'éviter le sentiment de concurrence, évoqué au début de l'examen du texte, est positif. Reste l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de nous qui est la constitutionnalité des dispositifs proposés. Votre réponse, monsieur le rapporteur, m'interpelle. Vous notez que les amendements visent le Parlement et que ce n'est pas à nous, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi organique, de défini...

... ce qu'est l'institution, qui peut ne pas se résumer à son président mais s'étendre à un quantum de députés qu'il nous appartient de fixer. Je rappelle d'ailleurs que soixante députés ou soixante sénateurs, ce n'est pas nécessairement l'opposition, mais qu'il peut s'agir de soixante députés ou de soixante sénateurs d'un groupe de la majorité qui souhaiteraient, sur un sujet particulier, saisir le CESE.

...'étions pas nombreux – à une réflexion sur la question : tout était alors possible. Or, aujourd'hui, nous sommes en train d'examiner un projet de loi organique. Je réitère donc mon avis défavorable pour éviter toute confusion. J'en viens aux arguments développés en particulier par M. Becht. Honnêtement, au début de l'examen du texte, j'étais moi-même parti sur l'idée d'une saisine minoritaire du CESE. Seulement, quand on travaille sur un texte et qu'on en est rapporteur, on a la chance d'auditionner des constitutionnalistes qui nous affirment qu'un tel dispositif ne passera pas, qu'il ne respecte pas la hiérarchie des normes car il n'a pas sa place dans une loi organique. Moi aussi il m'est arrivé de défendre des amendements dont on m'a dit qu'ils seraient frappés d'inconstitutionnalité par ...

Il faut donc nous montrer prudents. Il est inutile de revenir sur un dispositif qui fait consensus. Je le répète, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pourront parfaitement décider, en réunion de bureau, de saisir le CESE pour le compte d'une minorité de parlementaires. Et même plus que prudents, montrons-nous réalistes : les constitutionnalistes nous affirment que vos propositions ne passent pas.

Il fait écho à l'amendement no 286. Le texte renforce la mission d'évaluation du CESE en lui permettant d'exprimer un avis sur une disposition législative en aval – et non uniquement en amont – de sa mise en oeuvre. Il s'agit donc d'une évaluation réalisée ex post. Certes, le Parlement exerce cette mission d'évaluation et de contrôle, et il doit contribuer à la faire progresser – j'approuve M. Gosselin sur ce point – , mais c'est aussi le cas du CESE. L'amendement no 267, qui lui...

Mon avis est similaire à celui que j'ai exprimé sur votre amendement précédent. Le CESE produit chaque année un rapport sur l'état de la France ; le rapport pour l'année 2020 s'intitule « Se donner un nouveau cap » et aborde des sujets très divers allant de l'écologie aux services publics, en passant par la lutte contre les inégalités et la réforme des institutions. Votre amendement est ainsi satisfait par la pratique. Par ailleurs, sa formulation paraît trop large : le rapport annu...

Je suis désolée, mais la mission d'évaluation n'incombe pas seulement au Parlement. Nous nous apprêtons à adopter l'article 2 de ce projet de loi organique, qui élargit la mission d'évaluation dévolue au CESE. Il y a quelque chose qui m'échappe, soit de votre fait, soit du mien.

Par ailleurs, nous ne parlons pas du même rapport. Vous évoquez le rapport sur l'état de la France, alors que celui auquel je fais référence porte sur la qualité et la coordination de la politique d'évaluation du CESE, par exemple celle qui sera mise en oeuvre lorsqu'il donnera ses avis ex post ; il pourra lui-même s'en nourrir dans ses propres travaux.

...ités territoriales. Prenons garde de ne pas attenter à la libre administration de ces dernières, consacrée par l'article 72 de la Constitution. Je ne vais pas m'appuyer sur un argument d'autorité, d'autant que j'y étais plutôt opposé tout à l'heure, mais je crois tout de même qu'il y a là une ambiguïté qui ne serait pas levée si nous allions dans ce sens. Je n'ai pas de difficulté à envisager un CESE évaluant un certain nombre de politiques publiques – ce n'est pas en soi illégitime – , mais l'instance principale chargée de cette mission est bien, dans le droit commun, le Parlement. Je m'arc-boute, au nom de mon groupe, sur cette position, car nous avons trois missions essentielles inscrites à l'article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les po...

J'ai beaucoup d'estime pour ma collègue et pour le travail qu'elle accomplit sur l'évaluation des politiques publiques au sein du Parlement, et je comprends sa volonté de voir entériner une collaboration fructueuse entre le CESE et l'Assemblée nationale. Pourtant, je partage totalement l'analyse de M. Gosselin : si l'amendement était adopté tel qu'il est rédigé, ce serait le CESE qui établirait désormais un rapport annuel sur l'évaluation des politiques publiques. Ce n'est pas possible.

L'article 3 réécrit l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et modifie la loi organique du 29 juin 2010 au sujet des modalités de saisine du CESE par pétition, en ajoutant la voie électronique à la rédaction écrite. Il ramène aussi de douze à six mois le délai dont dispose le CESE pour se prononcer par un avis en assemblée plénière afin d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace. En outre, il modifie le seuil de 500 000 signatures de personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France, qui s'avère trop élevé pou...

...ès peu – voire pas – de pétitions qui ont passé le cap. Je présenterai un certain nombre d'amendements visant justement à ne pas trop encadrer le dispositif, afin qu'il puisse fonctionner. Dans l'article 3 tel qu'il est rédigé, on limite la voie de pétition à toute question à caractère économique, social ou environnemental. L'amendement no 246 vise à supprimer ce périmètre thématique pour que le CESE puisse être saisi par voie de pétition de tout sujet que les citoyens jugeraient bon de soulever.

Cet amendement pose un vrai problème. Je vais encore passer pour un rabat-joie, pour « Monsieur Constitution », mais la légitimité du CESE repose sur les missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc aucune légitimité à traiter les autres sujets. Imaginons une réforme pénale, institutionnelle ou fiscale : c'est au Parlement qu'il revient de traiter la question. Dans notre cadre constituti...