Interventions sur "CESE"

... contente d'indiquer que « le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » C'est dans l'article 70 que se trouve restreinte la possibilité pour le Gouvernement et pour le Parlement de saisir le CESE « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. » La question est de savoir quel rôle on veut donner au CESE. Le cantonne-t-on à ces sujets économiques, sociaux et environnementaux, ou peut-on lire l'article 69 de la Constitution comme susceptible d'élargir sa mission à tout débat intéressant le public ? Je me demande si le constituant, en l'écrivant de cette manière, n'a...

On peut faire dire ce que l'on veut à l'esprit de la Constitution, évoqué par notre collègue dans l'exposé sommaire de son amendement. Il n'empêche que l'esprit, qui rejoint la lettre dans certains articles, est de réserver essentiellement les matières économique, sociale et environnementale au CESE. Pour un droit de pétition plus large, je vous renvoie à l'article 4 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui permet de saisir l'Assemblée nationale comme le Sénat de pétitions. Sinon, le CESE entre en concurrence avec le Parlement et c'est vraiment ce que l'on veut éviter. Un tel télescopage, qui révèle une contradiction et un manque de clarté, est cl...

Après avoir entendu les arguments soulevés au début de nos travaux, je vais retirer mon amendement. Néanmoins, rejoignant sur le fond la préoccupation de M. Rupin, je propose d'intégrer au champ de compétences du CESE la notion d'intérêt citoyen, qui me semble importante même si nous avons des difficultés à la faire entrer dans la bonne case pour des raisons de constitutionnalité. Pour que le CESE devienne un outil du XXIe siècle, capable de se saisir des thématiques et des problématiques de nos concitoyens, il faudra en passer par cette évolution.

La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d'intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct.

...nement ou le législateur. Or, en l'état actuel des choses, c'est quasi impossible. En effet, le seuil de 500 000 signataires, prévu jusqu'à présent, n'a été atteint qu'une seule fois, en février 2013, par des opposants au mariage pour tous qui demandaient l'ouverture d'un débat sur ce sujet – cette demande leur a d'ailleurs été refusée. Abaisser le nombre de pétitionnaires permettant de saisir le CESE participerait à renouer le dialogue entre l'État français et son peuple. L'amendement no 82 vise à remplacer « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer » par « 400 000 personnes ». L'amendement no 83 propose d'abaisser ce seuil à 300 000 personnes.

... plaisir à la position initiale du Gouvernement : dans un premier temps, diviser le chiffre par deux pour fixer à 250 000 le nombre de pétitionnaires. Pourquoi pas 200 000 ? Certains proposent 150 000, d'autres 100 000. Il nous semble raisonnable de diviser le nombre par deux en prévoyant, le cas échéant, un bilan et une clause de revoyure. Cette étape permettrait d'éviter une possible embolie du CESE provoquée par un afflux de pétitions difficile à gérer – ce risque n'est pas exagéré. Le seuil de 250 000 pétitionnaires répond aux préoccupations de la majorité et du Gouvernement, tout en permettant d'avoir un peu de recul et d'équilibre. En toute sincérité, je ne suis pas certain que ce soit le bon chiffre. Sans faire de mauvaise polémique, je dirai que la majorité ne peut pas non plus préten...

Contrairement à M. Gosselin, je ne redoute pas une possible concurrence entre les pétitions ; je pense qu'il faut laisser aux citoyens la liberté d'interpeller telle ou telle assemblée. Cependant, il serait cohérent de retenir le même nombre de pétitionnaires pour l'Assemblée nationale, le Sénat et le CESE. Notre règlement actuel dispose que les pétitions sont mises en ligne et examinées lorsqu'elles sont signées par plus de 100 000 personnes. Ce chiffre est symbolique, facile à retenir – il n'est certes pas beaucoup plus compliqué de retenir celui de 150 000 – et permettrait d'avoir un parallélisme des formes. L'abaissement prévu représente une très belle avancée, et ce serait aller au bout de ce...

...écessairement suivie de travaux, elle devra avoir obtenu au moins 500 000 signatures. La réduction du seuil à 150 000 signataires représente déjà une réelle avancée. Si nous descendions à 100 000 signataires tout en adoptant l'amendement no 281 qui supprime la condition des trente départements, nous risquerions de voir émerger des sujets de pétition ultra-locaux. C'est le Girondin qui parle : le CESE n'a pas à régler ce type de sujets. Considérant que nous sommes parvenus à un équilibre, je suis défavorable à ces amendements.

Nous avons souvent débattu de seuils au sein de cette assemblée. Il est toujours très difficile de trouver le bon chiffre car aucune solution n'est idéale. De ce point de vue, la proposition conjointe de la commission et du Gouvernement de ramener le nombre de signataires à 150 000 apparaît équilibrée, d'autant qu'elle ne se traduira pas par une limitation de l'activité du CESE. Nous savons bien que le seuil actuel de 500 000 pétitionnaires n'est pas effectif. Toutefois, il n'a pas empêché le CESE de se saisir lui-même, à plusieurs reprises, de sujets qui n'avaient recueilli que 50 000 signatures – je le précise pour ceux qui considèrent le seuil de 150 000 signataires comme trop élevé. Pour ceux, en revanche, qui jugent ce seuil trop bas, je rappelle qu'une pétition n...

Le principal objet de ce projet de loi organique est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit plus parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d'union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics. Les raisons sont multiples, qu'il s'agisse du fonctionnement du CESE, de notre façon de produire la norme législative ou réglementaire, ou de la difficulté à mener des concertations sur les réformes à conduire. Nombreux sont les auteurs à les avoir analysées, sans toujours d'ailleurs proposer de remède au mal. Ce constat ne remet pas en cause la très grande qualité des travaux produits par le Conseil ni son souhait de se rénover pour redevenir le lieu du débat con...

Nos débats ont également permis de rappeler la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative. L'une ne va pas sans l'autre – nous le savons bien, nous dont les fonctions nous amènent chaque jour à écouter ce que les citoyens ont à nous dire et à nous en inspirer pour proposer des mesures d'intérêt général. Il ne doit pas avoir de rivalité entre le Parlement, le CESE et les consultations citoyennes. Chacun est à sa place, le constituant y a veillé, mais il nous revient à présent de renforcer leurs liens pour que le débat d'idées et l'engagement citoyen continuent de s'exprimer au sein des institutions républicaines auxquelles nous sommes tous attachés. Nous aurons fait oeuvre utile avec ce texte qui me semble équilibré : il permet des avancées réelles, tout ...

... la mise en scène d'un pouvoir autosatisfait et incantatoire leur est-elle de plus en plus insupportable. Tel est le premier fondement de la défiance dans notre pays. La tentative de restauration de l'autorité ayant échoué sur les ronds-points, le Président de la République et sa majorité se préoccupent désormais de répondre à la crise de la représentation. C'est l'objet de ce texte réformant le CESE et c'est également le souci de tous ceux qui nous annoncent l'introduction prochaine du scrutin proportionnel. Pour répondre de façon satisfaisante à la crise de la représentation, il faut avoir une vision très claire de ce qui ne fonctionne plus et de ce qu'il s'agit de rétablir. Or il est évident que vous n'en savez rien. Vous n'avez alors d'autre option que d'agir à la marge, en jouant sur di...

...oule la réponse à la troisième question que je posais en introduction. À ce jour, en effet, le Gouvernement n'est pas capable de proposer une réponse globale à la crise institutionnelle que nous traversons. Alors que l'ampleur de la crise suppose une vision forte et novatrice, vous nous proposez des réformes à la découpe reposant sur des concepts vagues et contradictoires : aujourd'hui, celle du CESE ; demain, sans doute, celle du mode de scrutin des élections législatives, avec l'introduction d'une dose de proportionnelle. Nous le comprenons, vous ne voulez pas faire de peine au sympathique Patrick Bernasconi ni contrarier votre allié François Bayrou, mais n'y aurait-il pas moyen de ménager ces personnages considérables sans bidouiller davantage nos institutions ? Certes, les mesures que v...

...nes. L'aveu d'insuffisance est patent dans l'exposé des motifs, qui souligne, avec un humour que trop peu ont relevé, que le texte « se situe dans la continuité des précédentes » réformes – celles-ci n'ayant rien apporté… Vous savez parfaitement qu'elles ont échoué, mais vous continuez, faute d'idées neuves ! L'aveu d'incohérence est également flagrant puisque l'affirmation du rôle essentiel du CESE s'accompagne d'une diminution de 25 % de ses membres. Dans un soudain éclair de lucidité et de franchise, vous semblez ainsi critiquer votre propre réforme. Mes chers collègues, sachez-le, la réforme du CESE qui nous est proposée n'aura vraisemblablement aucune conséquence. Et si par miracle elle en avait une, celle-ci ne pourrait consister qu'en un nouvel affaiblissement de notre assemblée. Sur...

J'ajouterai aux propos du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne – dont les attributions rendent la présence plus que légitime ! – que j'ai relevé quelques contradictions dans votre intervention, monsieur Cornut-Gentille. Si je vous comprends bien, le CESE ne sert à rien et fonctionne mal : il faudrait donc ne rien changer du tout ! Avec cette réforme, c'est tout le contraire que nous proposons. Le présent projet de loi organique témoigne de la reconnaissance par l'Assemblée nationale du rôle des acteurs de la société civile organisée et des spécialistes de la participation citoyenne, et de la nécessité d'une meilleure articulation entre ces différ...

...y reviendrai tout à l'heure dans la discussion générale, mais un abîme sépare ce texte de la crise démocratique que nous traversons. La défiance du peuple français à l'encontre des institutions ne cesse de se manifester, que ce soit à travers l'abstention aux élections, les manifestations populaires ou par d'autres voies encore. C'est la raison pour laquelle le projet de loi organique relatif au CESE, unique texte relatif aux institutions présenté par le Gouvernement, apparaît immanquablement à côté des enjeux. De toute évidence, il ne pourra pas apporter la moindre réponse à la crise profonde que connaît notre pays et qui nous inquiète tous, je le sais. Je remercie donc François Cornut-Gentille pour la discussion que la motion de rejet préalable permet d'ouvrir. Le groupe de la Gauche démoc...

...e sait quelles sont les solutions pour rénover notre démocratie. Au sein de notre groupe, nous savons exactement quelle voie doit être prise. En tout cas, je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut évidemment réformer cette très belle organisation qu'est le Conseil économique, social et environnemental, lui donner davantage de pouvoirs et de moyens. Ce projet de loi, faisant un peu évoluer le CESE, est intéressant mais il n'est certainement pas à la hauteur des besoins et des ambitions de la société civile. En outre, je rejoins vos propos : il est indispensable que cette pièce du puzzle soit reliée à l'ensemble de la révolution démocratique que nous appelons de nos voeux.

Ce texte n'est pas un texte de réforme constitutionnelle et nous espérons que le jour où nous reviendrons dans cet hémicycle pour débattre de la réforme constitutionnelle, vous serez au rendez-vous pour porter les ambitions que vous avez évoquées à la tribune. Ce dont il s'agit aujourd'hui, c'est du CESE. Nous avons l'opportunité, via ce texte, de renforcer la participation citoyenne. Monsieur Cornut-Gentille, après avoir entendu votre discours, j'ai encore du mal à comprendre ce que pensent de ce texte Les Républicains. Entre votre discours et celui de Philippe Gosselin en commission, on a du mal à comprendre votre position, et nous serons heureux de l'entendre au cours de ces débats.

...e texte. En réalité, ce que nous avons tout de même pu comprendre de votre prise de parole, c'est une certaine crainte : la crainte de perdre du champ lorsque nous voulons offrir plus de démocratie participative à nos concitoyens ; une crainte d'affaiblir le Parlement, ce sont vos termes, alors que nous allons l'enrichir des avis, des consultations publiques et de tout ce qui sera apporté par le CESE dans le débat législatif. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la démocratie représentative mais tout simplement la vitalité de notre démocratie, et nous devons faire tout ce qu'il est en notre pouvoir pour amener le plus grand nombre de nos concitoyens vers une vie publique et politique qu'ils délaissent. C'est donc un premier pas, il pourrait être plus grand mais peut-être le sera-t-il d'ici qu...

...uissions avoir. M. le ministre délégué vient d'ailleurs de le rappeler, nous avions commencé à y travailler avec notre groupe. Il existe une crise de confiance dans nos institutions et par ailleurs une volonté des citoyens d'être mieux associés au débat et à la prise de décision. Ce texte présente des avancées tout à fait intéressantes. Je crois qu'il permet d'élargir et de moderniser le rôle du CESE. En ce qui concerne la réforme des institutions, que nous jugeons souhaitable, elle fera, je l'espère, l'objet d'un autre débat qui n'est pour le moment pas à l'ordre du jour. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n'est pas favorable à cette motion de rejet.