Interventions sur "CESE"

Il s'agit de limiter le recours à la procédure simplifiée d'adoption des avis aux seuls cas où le Gouvernement ou une des deux assemblées du Parlement en ferait la demande au CESE. En laisser l'initiative au bureau du CESE risquerait d'aboutir à une banalisation de cette procédure. Si le recours à cette procédure est peut-être une bonne chose pour des avis techniques, il est quand même souhaitable que, dans les autres cas, l'ensemble des membres du CESE se prononcent.

La prise en compte du long terme est une marque de fabrique et de plus-value des avis du CESE : il importe donc que cette notion figure explicitement dans le texte définissant son rôle. L'exposé des motifs du projet de loi rappelle d'ailleurs que le Conseil doit toujours éclairer les pouvoirs publics sur les conséquences à long terme de leurs décisions.

Avis défavorable. La mesure de simplification proposée par le Gouvernement permettra d'aller plus vite et d'avoir des avis davantage en phase avec l'actualité. Il sera par ailleurs possible à un tiers des membres du CESE de demander le retour à la procédure d'adoption en assemblée plénière en cas de désaccord. Il y a aussi la question du parallélisme des formes avec des procédures de législation en Commission que nous avons introduites dans le règlement de nos assemblées.

Ce sujet effectivement assez important a été abordé à de nombreuses reprises au cours de nos auditions. Cependant, inscrire dans le marbre de la loi la question du long terme présenterait un risque de voir le CESE devenir exclusivement la chambre du long terme, ce qui n'est pas sa vocation unique. Si le Conseil doit s'en saisir et l'approfondir, l'adoption de cet amendement pourrait laisser penser qu'il ne devrait faire que cela : j'y suis donc défavorable. Au demeurant, l'introduction, qui vous sera proposée tout à l'heure, de l'âge de seize ans plutôt que de dix-huit ans pour l'exercice du droit de péti...

Je trouve pour ma part cet amendement intéressant : il a le mérite d'amener le débat, qui devra se poursuivre en séance : le long terme est une de nos préoccupations et sans doute un des intérêts de l'apport du Conseil, dans la mesure où personne ne traite de cette question. Or nous sommes très favorables à l'idée que le prisme du long terme fasse partie de l'ADN du CESE.

Par cet amendement de repli, je propose que quinze membres du CESE, au lieu d'un tiers, puissent demander l'examen d'un projet d'avis par l'assemblée plénière. Il serait préférable de ne pas fixer le seuil aussi bas.

... Il n'est pas davantage précisé si cette mission d'encouragement pourra conduire à la création d'instances consultatives locales supplémentaires, et combien de dépenses cela pourrait entraîner. Ajoutons que les deux alinéas suivants sont plus précis sur les nouvelles missions du Conseil : le travail et les partenariats avec les assemblées consultatives locales et avec les homologues étrangers du CESE. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 2 et cette mission floue d'encouragement, dans la mesure où d'autres missions, plus claires et consensuelles, figurent à la suite de cet article.

Avis défavorable. Le Conseil d'État a approuvé la substitution au dernier alinéa, très général, de l'article 1er de l'ordonnance de 1958 de trois alinéas qui déclinent de manière plus précise le rôle du CESE auprès des autres instances consultatives. La mission visant à encourager le rôle des assemblées consultatives correspond par exemple aux démarches du CESE en faveur de la reconnaissance de ces différentes instances et de la diffusion de leurs travaux ainsi qu'à tous les événements qui peuvent être organisés de manière commune sur une thématique donnée. Ce dispositif permet également une certaine...

Cet amendement vise à s'assurer que les parlementaires sont destinataires des travaux du CESE.

Si le verbe « encourager » manque effectivement de précision, puisqu'il est de l'ordre de la suggestion et de l'incitation, il n'en revêt pas moins une certaine importance dans la mesure où cela fait partie des objectifs de ce texte : élargir les missions du CESE et sa capacité à s'ouvrir à une démocratie participative.

Vous avez été destinataire d'un de ses avis, d'ailleurs extrêmement intéressant, aujourd'hui même. Votre amendement est complètement satisfait par la pratique. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Il serait en outre souhaitable que l'examen du projet de loi de finances donne lieu à une présentation des travaux du CESE. Notre règlement en prévoit la possibilité et cela constituerait une très bonne pratique.

Un amendement permettra plus loin de retenir la notion d'instance consultative. Le but est de distinguer deux niveaux : il est important, dans la mesure où l'on veut faire du CESE le pivot de la consultation et de la participation citoyennes, que cette disposition soit suffisamment large, tout en restant précise. Le CESE a besoin d'un cadre, mais aussi de suffisamment de souplesse et d'agilité – deux maîtres mots que j'emploierai souvent au cours de nos débats – afin de permettre le développement de la participation et de mieux prendre en considération la société civile.

Lors de son audition, la semaine dernière, le président de l'Assemblée des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de France s'est montré globalement très favorable au renforcement des échanges entre le CESE et les CESER. Il nous a néanmoins alertés sur les inquiétudes suscitées par l'article 1er qui prévoit que le CESE pourra désormais saisir, avec l'accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d'elles. Cette rédaction présente le risque d'instaurer ...

L'article 6 est une forme de régression démocratique. On ne peut estimer qu'il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d'instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE, surtout en procédure d'urgence. Allons-nous supprimer, par exemple, le Conseil national de la transition écologique ? Ses homologues en matière d'air, de santé et d'eau vont également perdre leur sens s'ils ne sont plus consultés sur les projets de loi les concernant. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné la fragilité juridique de cette disposition : elle ne relève pas de la loi organique ...

On ne comprend pas pourquoi la rédaction actuelle du projet de loi, qui incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, exclut les instances de concertation créées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourtant prévues par la loi : la rédaction proposée par notre amendement CL16 permettrait d'élargir les possibilités de saisine du CESE aux conseils consultatifs de toute nature créés par les mêmes EPCI ains...

... Or la rédaction actuelle exclut les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme les métropoles ou les communautés rurales, qui, du fait de leurs compétences, sont l'incarnation de la puissance publique dans les territoires. Ce regard éclairé des citoyens sur le long terme ainsi que sur l'intérêt général doit pouvoir, en complément de l'action publique, être intégré par le CESE afin d'aboutir à une architecture démocratique plus performante et plus satisfaisante.

Que prévoit l'article 6 ? Lorsque le CESE sera consulté sur un projet de loi entrant dans son domaine de compétence, le Gouvernement devra s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituellement, sauf exceptions. Le CESE serait donc directement intégré au processus d'élaboration de la loi alors qu'il a été créé, historiquement, pour être une assemblée consultative. Il ne me paraît pas souhaitable, sur le plan constitutionnel, d'...

...tions préalables qui sont prévues par le code du travail seront exclues du dispositif, ainsi que deux organismes extrêmement importants pour les collectivités territoriales. Nous essayons effectivement d'avoir une liste précise. Elle ne m'a pas été fournie pour l'instant, mais j'en ai fait la demande. J'appelle votre attention sur un point extrêmement important : il s'agit d'une consultation du CESE, qui ne sera pas automatique, si j'ai bien compris – elles auront lieu si le Gouvernement estime que cela permet de gagner du temps et de gagner aussi en clarté –, en ce qui concerne des projets de loi. Il n'y aura pas d'exclusion complète des autres instances consultatives. Quand le CESE ne sera pas saisi par le Gouvernement, les autres consultations pourront se dérouler. Ce dispositif permettr...

Je vous invite, monsieur le rapporteur, à être assez vigilant sur cette question. Les grandes instances régulièrement consultées par le Gouvernement lors de l'élaboration des projets de loi voient dans cet article une forme de régression. Elles seraient consultées en aval par le CESE – on veut renforcer son rôle mais celui-ci est encore en devenir, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Il serait important d'avoir une liste des organisations dont les consultations ne seraient pas supprimées dans le cadre de la préparation des projets de loi.

Cet amendement, présenté hier par le garde des Sceaux, poursuit deux objectifs. Il s'agit tout d'abord d'apporter une clarification rédactionnelle. Conformément à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs – j'en ai parlé –, les concertations préalables qui sont prévues par l'article L. 1 du code du travail n'entrent pas dans le champ de l'article 6. La saisine du CESE ne saurait donc s'y substituer. C'est un point important. Les organisations syndicales que nous avons auditionnées sont rassurées. Cet article ne concerne que les consultations au sens strict du terme, c'est-à-dire la saisine d'un organe consultatif afin qu'il rende un avis sur un projet de texte déterminé, et non les concertations, les processus d'échanges dont la portée est plus large. Par ail...