Interventions sur "CESE"

J'enfonce le clou : nous avons pu faire évoluer favorablement tous les textes sur lesquels nous avons pu prendre le temps de mener un travail préalable. Sans aller jusqu'à demander à chaque fois l'avis du CESE, il serait important d'en disposer en amont. La planification et la rapidité d'arrivée des textes posent effectivement problème si nous voulons travailler mieux et plus à fond, en disposant d'avis éclairés : il nous faut donc nous organiser.

Je souhaiterais clarifier mon amendement. Il n'y est aucunement question de tirer au sort certains membres du CESE. Ma proposition est que des participants aux conventions citoyennes soient élus par leurs pairs pour devenir membres permanents du CESE et effectuer le suivi des propositions émanant de ces conventions ; il s'agit donc bien d'une désignation, d'une élection, et non pas d'un tirage au sort. Si les participants sont au départ tirés au sort, le travail qu'ils accomplissent change la donne. Le succès...

Le suivi des décisions de la Convention citoyenne pour le climat et des propositions faites par ses membres ne relève pas du CESE, qui n'en a été que le support. Un comité regroupant des membres de la Convention et des parlementaires s'est déjà réuni plusieurs fois à cette fin. Ce travail est aussi celui des ministres Barbara Pompili et Marc Fesneau. Le CESE n'intervient que pour donner avis et conseils, puis le processus législatif suivra son cours. S'agissant de la composition du Conseil, elle doit coller à la réalité au...

Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance de 1958 modifié est très ouvert : il prévoit que le CESE « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ». Ce faisant, il donne au CESE une compétence essentielle qu'il partage avec le Conseil d'État : celle de proposer des réformes. Si ce pouvoir d'initiative est fondamental, on peut craindre que la phrase ajoutée par le projet de loi soit considérée comme limitative...

Avis défavorable. Le second alinéa de l'article 2 prévoit que le CESE peut être saisi par le Gouvernement ou le Parlement d'une demande d'avis sur la mise en œuvre d'une disposition législative entrant dans son champ de compétence : il ne s'agit que d'une possibilité, qui n'exclut pas d'autres motifs de saisine au titre de l'évaluation des politiques entrant dans son champ de compétences.

La représentation des jeunes dans les différentes instances est insuffisante. Afin que le nouveau CESE soit à cet égard exemplaire, je propose que les jeunes entre 16 et 29 ans soient représentés selon leur proportion dans la population française.

Il y a deux questions à distinguer. La première concerne la représentation de la jeunesse au sein du CESE, et pourrait d'ailleurs également se poser pour la tranche des 18-25 ans. Je consens néanmoins à retirer l'amendement, et laisserai à Aurélien Taché le soin de le retravailler pour l'examen en séance. Quant à la possibilité de tirer au sort des jeunes à partir de 16 ans, elle me paraît être une idée intéressante à creuser en séance publique.

L'amendement CL140 tend à porter le débat sur la saisine du CESE : qui le saisit et comment ? Si la Constitution ne mentionne à ce sujet que le Gouvernement et le Parlement, l'amendement du rapporteur désigne explicitement le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Est-ce à dire qu'elle relèvera de leur seule décision ? Des parlementaires de la majorité ou de l'opposition, dès lors qu'ils atteindront un nombre requis, pourront-ils égalemen...

Puisque le CESE ne peut être saisi que par le président de l'assemblée ou par celui du Sénat dès lors qu'il est fait état expressément du Parlement, pourquoi l'indiquer ? Pourquoi apporter cette précision qui introduit un déséquilibre entre le Gouvernement, pour lequel il n'est pas indiqué s'il s'agit du Premier ministre ou du ministre compétent, et le Parlement ? Pourquoi traiter différemment les deux instances...

Cet amendement d'appel proposé par le barreau de Paris vise à garantir la présence d'un représentant des professions juridiques au sein du CESE au titre de la représentation des professions libérales. Il s'agit de s'assurer que les avocats feront bien partie des corps représentés au sein du Conseil.

...nesse à s'investir dans la vie sociale, il est dommage qu'elle ne soit pas mentionnée parmi les représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. De la même manière, il serait utile d'évoquer la vie culturelle, particulièrement touchée par la crise. Le conseil économique, social et environnemental polynésien est devenu « culturel » (CESEC) avec l'adoption, ici même, en avril 2019, du projet de loi organique modifiant le statut d'autonomie de la Polynésie française, et cela a contribué à enrichir ses travaux. Par ailleurs, nous souhaitons que les onze territoires d'outre-mer soient représentés, et de façon exhaustive, dans cette instance.

Je vous suggère, madame la députée, de retirer vos amendements, qui sont satisfaits par la pratique puisque le CESE publie chaque année un rapport annuel sur l'état de la France. En 2020, ce rapport, intitulé Se donner un nouveau cap, a abordé des sujets très divers, allant de l'écologie au service public, en passant par la lutte contre les inégalités et la réforme des institutions. Votre formulation semble par ailleurs trop large : le rapport annuel n'a pas vocation à évaluer toutes les politiques pub...

La rédaction initiale du texte ne mentionne pas les représentants des outre-mer parmi les membres permanents du CESE. Ce serait une erreur grave que de ne pas réparer cet oubli, tant la France est riche de ses outre-mer – et c'est un Breton, habitant d'une presqu'île, qui vous parle. Maina Sage et Justine Benin m'ont sollicité sur ce sujet et nous avons entendu les membres actuels du CESE issus des outre-mer. Il ne s'agit pas, avec l'amendement 226, de créer une nouvelle catégorie, mais de garantir que « La co...

La rédaction que je propose signifie non pas que le CESE doit évaluer toutes les politiques, mais qu'il accorde la priorité aux évaluations qui paraissent les plus importantes. Par ailleurs, à la différence du rapport, la conférence n'existe pas. L'échange entre les présidences des instances qui réalisent ces évaluations semble un enjeu non négligeable pour aller vers une telle coordination et une culture partagée.

...en n'est pareil lorsque vous vivez en zone insulaire, tous les paramètres changent. La société elle-même n'est pas organisée de la même façon, ce n'est pas la même culture, pas la même langue parfois. Il est nécessaire de faire valoir à Paris ces différences, les expliquer, les partager. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir été à notre écoute et d'avoir entendu les membres actuels du CESE. Ils sont inquiets à l'idée d'être dilués parmi les autres membres, très mobilisés pour défendre l'existence de ce groupe qui mérite de perdurer. Ce n'est pas une question de postes ou de sièges. Il est important qu'un collège « outre-mer » puisse infuser les décisions nationales ; une délégation n'est pas suffisante, un groupe permet d'agir plus fortement au coeur du conseil.

Je souhaite, dans le même esprit, que soit introduite la notion de représentation équilibrée des territoires de la République. Si le CESE n'a pas vocation à représenter les territoires, il est important de rappeler, parmi les grands principes, que ces organisations, associations ou autorités doivent veiller à ce que leurs représentants soient le reflet de la diversité territoriale.

J'émets un avis défavorable à l'amendement car une réforme constitutionnelle serait nécessaire pour rendre le CESE compétent sur les questions institutionnelles : je vous opposerai la même réponse à chaque fois que vous proposerez de modifier la nature des missions du CESE. Et cela supposerait en plus de modifier sa composition.

Je suis d'accord avec votre réponse, Monsieur le rapporteur, mais elle ne vaut que sur la forme ; sur le fond, si les citoyens doivent pouvoir exprimer un avis sur l'environnement institutionnel dans lequel ils évoluent, un tel élargissement de compétences pose aussi la question du rapport entre le CESE et le Parlement, voire l'existence même de ce dernier, puisque les aspects institutionnels relèvent du pré carré des parlementaires. En leur qualité de représentants de la Nation, il leur revient de rendre des comptes à nos concitoyens. Nos débats ne doivent pas se limiter aux questions de forme.

...as la cohérence de la mienne, la Normandie… Il y a donc un vrai sujet, que Xavier Breton a raison de souligner. Cet amendement est pourtant difficile à accepter. Le groupe Les Républicains a souligné à plusieurs reprises l'existence d'une ligne rouge : la réforme doit se faire à droit constitutionnel constant, et sans ambiguïté. Or l'amendement introduit une forme de concurrence ambiguë entre le CESE – tout à fait respectable et qui a sa raison d'être – et le Parlement sur les questions institutionnelles. À ce stade, sous la Ve République, les réformes institutionnelles relèvent exclusivement du Parlement. J'entends que l'on puisse toujours modifier les institutions et les améliorer, mais tel n'est pas l'objet de notre réforme. Nous devons nous en tenir là sous peine, de petite touche en pet...

Cette réforme a pour objectif initial de faire du CESE l'institution centrale de la démocratie participative en France – le garde des Sceaux l'a rappelé hier. Or le projet de loi organique entend encadrer le système de pétition et limiter son champ d'application aux seules questions à caractère social, économique et environnemental. Pourtant, pour assurer le succès d'un tel système, il faut éviter d'ajouter des contraintes – nous pourrons y revenir ...