Interventions sur "CESE"

Un délai de traitement des pétitions par le CESE est prévu, mais il n'y en a pas pour le recueil des signatures. Instituer un tel délai permettrait de renforcer la lisibilité du dispositif. Que vaut, en effet, la signature d'une pétition quatre ans plus tard ? J'ajoute qu'un délai est prévu en la matière au Sénat.

J'aimerais vous rassurer à mon tour, monsieur le rapporteur. Il faut distinguer le I et le II. Le I permet de conserver ces deux délégations et de garantir leur existence ; le II précise bien qu'il demeure possible d'en créer d'autres. Par conséquent, rien n'entrave la création par le CESE d'autres délégations, permanentes ou temporaires.

Cet amendement, comme le CL185 que j'ai défendu tout à l'heure, porte sur la dénomination des sections du CESE.

Cet amendement est relatif aux éléments permettant d'identifier les pétitionnaires : c'est important si on veut éviter une embolie du CESE. Comme les pétitions pourront être signées par voie électronique, nous proposons d'ajouter l'adresse électronique au nom, au prénom et à l'adresse postale, comme nous l'avons fait, s'agissant de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cadre de la loi du 24 juin dernier, ainsi que la date et le lieu de naissance, pour éviter les faux comptes et les faux noms.

Je vous propose de retirer votre amendement afin de revenir en séance sur cette question intéressante. J'aimerais être sûr que le dispositif puisse fonctionner compte tenu des outils du CESE, notamment le lien avec FranceConnect, étant entendu qu'il faudrait au moins disposer du code postal pour respecter le critère géographique. La première question que je me suis posée lorsque j'ai envisagé le seuil de seize ans était de savoir si nous aurions les moyens techniques correspondants. Quand l'âge est dix-huit ans, on sait faire : il y a un fichier électoral. Mais on m'a assuré qu'il n...

Je me demande si la loi organique est le bon véhicule pour des précisions de ce niveau. Ne faudrait-il pas en rester à des principes : neutralité, impartialité, probité et sécurité ? Nous n'allons pas tenir le CESE par la main : c'est une assemblée qui peut s'organiser. Le législateur est là pour rappeler des principes généraux. Cela me paraîtrait mieux que d'entrer dans le détail, au risque d'oublier des éléments pourtant utiles.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 relatif à la procédure de tirage au sort déterminant les personnes qui pourront participer aux travaux du CESE avec voix consultative. En effet, le tirage au sort ne confère pas une légitimité équivalente à celle issue de l'élection ou de la désignation par les corps intermédiaires. Il n'offre pas davantage de garanties supplémentaires s'agissant des compétences des personnes qui seront amenées à participer aux travaux du CESE pour une mission précise. Il me semble préférable de nommer des personnalités q...

Il semblerait que FranceConnect utilise le numéro de sécurité sociale. Il reste que cela ne permet pas de connaître le domicile. Je trouve que cette question devrait plutôt être réglée par le règlement intérieur du CESE, qui a une grande habitude du traitement des pétitions, même si elles ne sont pas aussi ouvertes que nous le souhaiterions. Les critères retenus ne sont jamais complètement pertinents, mais il faut impérativement garantir le respect d'un certain nombre de principes.

Nous avons longuement débattu du tirage au sort. Son introduction me semble très intéressante. Supprimer la possibilité, pour le CESE, de recourir au tirage au sort entraverait le dispositif que nous souhaitons mettre en place. Avis défavorable.

...aut certainement rappeler des principes, mais sans entrer dans la nature des informations nécessaires ni dans les moyens à employer, pour les raisons qui ont été avancées mais aussi parce que les moyens de communication sont en permanente évolution. La loi qui sera adoptée en octobre prochain aura de grandes chances d'être caduque dès 2021 et a fortiori plus tard. Le règlement intérieur du CESE pourra, en revanche, épouser les évolutions techniques qui ne manqueront pas de se produire.

...e (NIR), ou numéro de sécurité sociale, il pourrait y avoir quelques difficultés à y recourir. Même si je ne veux pas préjuger, la CNIL est toujours très attentive à l'utilisation de ce numéro. On pourrait peut-être se contenter d'affirmer, par un amendement en séance, que l'identification des pétitionnaires doit être assurée d'une manière sincère et réelle, en laissant au règlement intérieur du CESE ou, en tout cas, à une norme inférieure à la loi organique le soin d'entrer dans le détail : il y a, sinon, un risque de blocage. Ce qui nous importe est d'assurer l'identification, afin qu'il n'y ait pas de tromperie.

Cet amendement vise à supprimer les mots « avec voix consultative » à la fin de l'alinéa 5. L'introduction du recours au tirage au sort permettant à des citoyens de participer aux travaux des commissions du CESE nous semble être une véritable innovation, que nous tenons à saluer. Le tirage au sort est issu d'une histoire politique millénaire. Utilisé de façon parcimonieuse et encadrée, il peut instiller une part de démocratie directe dans notre démocratie représentative, qui est en crise. En revanche, l'introduire sans donner le droit de vote à ceux qui seront tirés au sort nous semble contre-productif....

...onomie numérique prévoit, depuis que nous avons adopté la loi du 24 juin 2020, des éléments d'identification qui permettent notamment de faire des notifications engageant la responsabilité. Je suis disposée à retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, étant entendu, s'agissant des éléments techniques, qu'il faudra éventuellement une mise à niveau des applicatifs au CESE pour tenir compte de la loi, et non le contraire.

Aucun membre du CESE n'a une voix décisionnaire, les avis du Conseil étant consultatifs. Il incombe ensuite au Parlement de s'en saisir, de voter et de modifier la loi, en jouant pour sa part un rôle décisionnaire. Ne sera-t-il pas frustrant pour les citoyens tirés au sort et intégrés dans les commissions du CESE de participer aux travaux mais de ne pas avoir voix au chapitre au moment du vote – sur un avis consultat...

Cet amendement vise à apporter deux précisions : les modalités de désignation et de participation seront précisées par le règlement du CESE ; le tirage au sort devra assurer une représentativité appropriée du public concerné. Il s'agit de procéder à une coordination avec les dispositions adoptées à l'article 4, notamment la fameuse disposition chapeau renforçant les garanties qu'il prévoit.

Il s'agit de supprimer l'initiative du Gouvernement en matière d'auditions menées par le CESE, en cohérence avec l'esprit du présent projet de loi organique visant à accroître l'autonomie et la capacité d'initiative e l'institution. Par ailleurs, l'amendement vise à élargir le champ des personnes que les commissions permanentes du CESE pourront solliciter à toute personne qu'elles jugeront utile d'entendre, dans leur champ de compétences bien entendu. Cette disposition répond à la préocc...

Cet amendement vise à faciliter la communication et à améliorer la lisibilité des avis du CESE. Cette institution produit, pour ses différents avis et rapports, des notes de synthèse accessibles en ligne. Nous proposons que cela soit également le cas pour les avis portant sur les pétitions. Il n'est pas toujours très facile d'entrer dans des documents faisant plusieurs dizaines de pages. Par ailleurs, cette disposition donnera au CESE davantage de lisibilité.

Dont acte, mais l'adoption d'une telle précision signifie que nous bordons de près le travail du CESE, en limitant sa capacité d'initiative. De telles dispositions devraient être laissées à sa libre appréciation, plutôt qu'inscrites dans la loi organique. Je crains l'effet a contrario d'une telle précision, qui, me semble-t-il, découle du bon sens, dès lors que le CESE mène des auditions.

Je vous propose de retirer cet amendement car il est satisfait : le CESE produit toujours des notes de synthèse et des documents graphiques d'explication. Par ailleurs, ce n'est pas à la loi organique de définir ce qui relève des pratiques et du règlement intérieur de cette assemblée. Ce serait comme si la Constitution définissait la façon dont l'Assemblée nationale communique… Il faut laisser de la souplesse : vous avez parlé d'une synthèse, mais on peut aussi imagin...

Madame Untermaier, c'est tout le contraire. Nous ouvrons au CESE la possibilité d'auditionner toute personne, et non simplement – comme le prévoit l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 – des fonctionnaires qualifiés à la demande de la section concernée ou à l'initiative du Gouvernement. Si nous nous contentons de supprimer la possibilité d'auditionner les personnalités qualifiées, seuls resteront les fonctionnaires, qui ne sont pas les détenteurs ex...