Interventions sur "CESE"

Dans le prolongement de l'article 3, qui tend à conforter la compétence du CESE en ce qui concerne les pétitions, l'amendement CL133 propose que le Conseil connaisse et instruise les pétitions adressées aux assemblées parlementaires en application de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le CESE en serait saisi préalablement. Cela permettrait de mieux prendre en compte cette forme d'expression citoyenne et de nourrir davantage encore la collaboration entre le CESE...

Je ne voudrais pas fâcher notre rapporteur, mais il me semble que son amendement appelle à la vigilance. Si l'ordonnance est ainsi rédigée, c'est pour offrir au CESE la liberté de consulter des fonctionnaires qualifiés. Il va de soi qu'il ne consulte pas uniquement des fonctionnaires qualifiés, mais bien toute personne intéressée par les sujets qu'il aborde. La rédaction actuelle vise donc à garantir au CESE la faculté de saisir ces fonctionnaires. Il faudra approfondir ce point en vue de l'examen du texte en séance publique. Peut-être faudra-t-il maintenir ...

Cela pose un problème : les pétitions adressées à l'Assemblée nationale n'entrent pas toutes dans le champ de compétence du CESE. Elles risqueraient de ne pas être correctement traitées. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous pourrons essayer de voir comment avancer d'ici à la séance, mais je crains que nous aboutissions à un résultat peu fonctionnel.

J'entends vos arguments et je suis tout à fait disposée à retravailler l'amendement dans la perspective de la séance. Rien ne nous interdit de soumettre au CESE les pétitions adressées à nos assemblées qui entrent dans son champ de compétence. Par ailleurs, comme l'a dit Pacôme Rupin, on peut s'interroger sur la délimitation des compétences en ce qui concerne les pétitions. Nous pourrions retravailler ces catégories, voire les supprimer.

L'article 4, qui se veut le cœur de la réforme du CESE, pose deux problèmes, concernant à la fois la méthode et le fond. S'agissant de la méthode, le dispositif retenu ouvre une possibilité qui n'est pas du tout contingentée et qui laisse une importante marge en ce qui concerne l'organisation des consultations publiques. Nous ne savons pas, au moment où nous examinons ce texte, comment ces consultations seront organisées, avec quels moyens, et quell...

Comme Quentin Sauzay, je pense qu'il est trop tôt pour institutionnaliser le modèle de la convention citoyenne. Ce n'est d'ailleurs pas du tout ce que nous sommes en train de faire : nous allons adopter un cadre juridique fonctionnel pour l'organisation de consultations par le CESE. Les consultations ne se réduisent pas à la convention citoyenne. Même si celle-ci fait l'objet d'une petite obsession en ce moment, ce qui peut être le signe de son succès, de l'intérêt qu'elle a eu pour les Français, ce n'est pas la seule méthode de consultation. De même, le tirage au sort n'est pas le seul moyen possible pour déterminer sa composition. Le cadre prévu par l'article 4 permettr...

Cet amendement, ainsi que les amendements CL135 et CL136, est relatif aux règles déontologiques que je propose d'insérer dans le présent texte. Certes, là n'est pas son objet principal ; il vise à étendre les prérogatives du CESE et à le moderniser. Toutefois, cette modernisation, je le crois, et les cosignataires de ces amendements également, suppose de fixer des règles éthiques et déontologiques applicables au CESE. L'amendement CL134 – je défendrai les deux autres ultérieurement – tend à doter le CESE d'un déontologue. Loin de moi l'idée de faire peser des soupçons sur le CESE, ni même de lui adresser un reproche en l...

Mme Rossi et moi-même avons eu l'occasion d'aborder ce sujet, sur lequel il faut en effet avancer. Le CESE est plutôt volontaire pour ce faire. Il attendait des éléments de réponse dès l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique. Nous avons souhaité attendre la réforme du Conseil : nous y sommes. Toutefois, je propose de revoir l'amendement, dont plusieurs dispositions me gênent, telle la nomination du déontologue par le Premier ministre. Donnons-nous un délai supplémentaire de réflexi...

Petite remarque de forme : l'Assemblée, comme le Sénat, nomme son propre déontologue. En vertu du parallélisme des formes, nous pourrions envisager que le CESE procède de même. Sur le fond, je n'ai aucune difficulté à approuver l'introduction d'une belle déontologie au CESE, cela va sans dire, même si cela va peut-être mieux en le disant. Attention, toutefois : les règles que devrait appliquer le ou la déontologue du CESE peuvent différer des nôtres. Par définition, le CESE compte parmi ses membres des représentants des groupes d'activité du bâtiment, ...

C'est un amendement extrêmement important. J'ai trouvé, lorsque j'en ai pris connaissance, que le texte initial manquait des garantie en ce qui concerne la méthode retenue pour l'association du public aux travaux du CESE. Un certain nombre de spécialistes de la participation citoyenne que nous avons auditionnés ont eux aussi estimé qu'il y avait une lacune à cet égard. Cet amendement permettra d'apporter des clarifications utiles en laissant au CESE et aux citoyens, avec lui, la capacité d'inventer des moyens de consultation nouveaux. C'est aussi l'avantage de la participation citoyenne : elle est créative, parf...

Il faut fixer des principes de déontologie et d'éthique dans ce projet de loi organique. L'institution d'un déontologue est essentielle ; nous sommes attendus sur ce sujet alors que nous allons notamment introduire le tirage au sort. Certes, le CESE rend des avis, mais l'absence de décision n'implique pas l'absence d'éthique. J'ai entendu – hors des murs de notre Assemblée, certes – des arguments en ce sens. J'estime au contraire qu'il est essentiel d'avancer sur ce sujet. Qu'il s'agisse de prendre une décision ou de rendre un avis, il faut combattre le conflit d'intérêts. Le CESE ne pourra faire l'économie de la vision qualitative dont nou...

...ur deux points. S'agissant de la nomination du déontologue par le Premier ministre, l'analogie avec le Sénat et l'Assemblée nationale trouve ses limites dans le fait que le ou la déontologue, à l'Assemblée, et le comité de déontologie, au Sénat, sont nommés par les bureaux de ces deux assemblées. Or nous détenons, nous, un mandat électif, conféré par le peuple. Tel n'est pas le cas des membres du CESE, qui sont nommés. Si nous décidions de confier au CESE, donc à son président, la nomination du déontologue, nous laisserions à une personne nommée le soin de nommer un déontologue. Une telle démarche est distincte de celle que je propose. Nous aurons ce débat dans l'hémicycle. S'agissant des conflits d'intérêts, je n'ai pas souhaité – pour les raisons exposées par notre collègue Gosselin – m'en...

Nous devrions parvenir à une solution satisfaisante. Je suis sensible à l'argument selon lequel le parallélisme des formes ne s'applique pas pour la nomination d'un déontologue. Pour le Parlement, il faut tenir compte de la séparation des pouvoirs ; tel n'est pas le cas pour le CESE, sauf à prendre acte qu'il constitue une troisième chambre, ce qui n'est ni souhaitable, ni possible dans le cadre constitutionnel en vigueur. Cela ne m'empêche pas de considérer qu'une nomination par le Premier ministre pose problème. La question des conflits d'intérêts et des déclarations d'intérêts est bien réelle. M. Gosselin l'a très bien dit : au CESE, vous êtes le représentant d'une catég...

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire : les membres du CESE peuvent eux aussi être placés en situation de conflits d'intérêts. Certes, il faut peut-être moins restreindre leur acception qu'à l'Assemblée nationale, mais le fait est que, lorsqu'il s'agit d'émettre un avis consultatif sur un sujet, il peut se trouver que celui-ci englobe, de façon plus ou moins proche, l'entreprise ou la branche d'activité de l'un des membres du CESE. Dans ce cas, il ne me s...

...interrogations sérieuses sur le tirage au sort lui-même. Il n'est pas question de court-circuiter la démocratie représentative. Or, même si la question du tirage au sort ne s'y résume pas, les enseignements tirés de la convention citoyenne pour le climat sont encore trop lacunaires pour qu'on se permette de généraliser le dispositif. En outre, celui-ci soulève quelques difficultés au sein même du CESE, dont les membres sont désignés par des organisations professionnelles, syndicales ou environnementales et qui peuvent se prévaloir de la légitimité conférée par les élections professionnelles, par exemple. Et tous les membres du CESE ne se réjouissent pas à l'idée d'accueillir des citoyens tirés au sort, vous le savez comme moi… À défaut de pouvoir revenir sur le tirage au sort – car je ne me f...

...nsieur le rapporteur, votre amendement suscite plusieurs interrogations, car il modifie l'article 4 sur un point très important. Pour commencer, il prévoit que le Conseil « peut », à son initiative ou à la demande du Gouvernement, recourir à ce type de consultations. Or, j'ai le sentiment, à la lecture de votre amendement, qu'il systématiserait l'association du public aux travaux organisés par le CESE avec la société civile. Ce point me semble devoir être clarifié. Il soulève, par ailleurs, une question de forme, car son adoption ne ferait pas tomber les amendements qui ont été déposés à l'alinéa 2, autrement dit le texte proposé pour l'article 4-2 de l'ordonnance notamment par mon amendement CL152. Du coup, la combinaison des articles 4-1 et 4-2 pourrait être problématique. Quant au second ...

Par l'intermédiaire de cet amendement, je propose, là encore par analogie avec ce qui se fait à l'Assemblée nationale et au Sénat, que soit édicté un code de déontologie du CESE, que le déontologue qui sera nommé serait chargé de faire respecter. J'en profite pour présenter l'amendement CL136, qui porte sur l'article 11 et vise à fixer un cadre pour l'utilisation des frais de mandat des membres du Conseil. Aujourd'hui, les membres du CESE perçoivent, d'une part, une indemnité au titre du mandat qu'ils exercent et, d'autre part, une indemnité forfaitaire destinée à couvr...

... garde des Sceaux hier, profiter de ce règlement ou ce code déontologique – je préférerais pour ma part que l'on parle de « charte », puisque ce serait en définitive l'affaire du Conseil lui-même, plutôt que celle d'un décret – pour soulever la question des conflits d'intérêts, au travers d'une déclaration d'intérêts, voire d'une déclaration de patrimoine, dans la mesure où les avis que rendra le CESE auront un poids économique non négligeable. Je pense qu'il faudrait néanmoins laisser au Conseil une certaine liberté sur ce point ; ce pourrait être fait au niveau du président, plutôt qu'à celui des membres. En revanche, pour l'ensemble des membres, une déclaration d'intérêts aurait du sens, ne serait-ce que pour une question de cohérence institutionnelle. Comme le soulignait mon collègue Rupi...

Je suis assez convaincue par les propos du rapporteur. De fait, son amendement commence bien par les mots : « Lorsque le CESE associe le public » ; il est donc bien évident que celui-ci ne sera pas systématiquement associé à ses travaux. Par ailleurs, il est important que des principes généraux identifiés figurent à l'article 4. Le groupe Socialistes votera donc cet amendement. Néanmoins, il me semble que nous pourrions apporter des précisions supplémentaires, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Je ferai la même réponse que tout à l'heure : il faut y retravailler. Une déclaration d'intérêts, pourquoi pas – j'ai pris bonne note des arguments de Pacôme Rupin –, mais il faut trouver le juste équilibre. Une déclaration de patrimoine, en revanche, cela me semble aller un peu trop loin, surtout vu la composition du CESE. On risque en outre de mettre le pied dans un engrenage. Demandera-t-on aux personnes qui ont été tirées au sort de faire une déclaration d'intérêts ? C'est aussi le risque. Par conséquent, soyons prudents, prévoyons un code de déontologie et laissons ensuite le soin au CESE de préciser les choses. Cela me paraîtrait plus pertinent.