Interventions sur "CESE"

...aux sur un texte parce qu'on se sent mal à l'aise par rapport à lui. La déclaration d'intérêts, en revanche, consiste à déclarer ses revenus et ses précédentes activités et à indiquer que l'on ne s'est pas enrichi au titre du mandat que l'on exerce. Ce sont deux choses totalement différentes. Pour ce qui concerne la déclaration d'intérêts, cela pose effectivement question eu égard à la nature du CESE. D'autre part, il serait intéressant de connaître l'opinion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le sujet. Un contrôle interne des déclarations d'intérêts ne me semblerait pas avoir beaucoup de sens. Or, à ma connaissance, la HATVP n'a aujourd'hui aucune compétence, au regard de la loi, pour procéder à un tel contrôle. Cela me paraît donc prématuré.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature remplissent des déclarations d'intérêts et de patrimoine ; ces déclarations ne sont pas visées par la HATVP. On pourrait très bien imaginer qu'à l'invitation du législateur, le CESE réfléchisse à une éventuelle déclaration d'intérêts sans que cela s'inscrive pour autant dans le cadre de la HATVP. En tout cas, je ne vois pas pourquoi, alors que les autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires et les membres de toutes les institutions qui participent de la puissance publique remplissent une déclaration d'intérêts, à savoir un document qui consiste à dire ce que ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Afin de garantir la bonne utilisation de la consultation du public par tirage au sort ainsi qu'un maintien de l'activité normale du CESE, il est proposé de permettre à celui-ci de ne recourir à cette procédure qu'une fois par mandat : la répétition de telles consultations serait en quelque sorte une marque de mépris pour le travail du CESE.

Il faut maintenir la possibilité pour le CESE de consulter le public plusieurs fois au cours d'une mandature. Avis défavorable.

Je ne suis pas étonné… Je maintiens mon amendement. Je ne suis pas favorable à la procédure du tirage au sort : y recourir, c'est mépriser les travaux du CESE.

On peut, certes, maintenir une certaine souplesse et faire confiance au CESE, mais n'oubliez pas que l'article 4-2 de l'ordonnance, tel que proposé par le projet de loi, dispose que la consultation du public peut également être sollicitée par le Gouvernement. Quand bien même le CESE recourrait-il à cette procédure avec parcimonie et intelligence, il se peut qu'un gouvernement soit tenté de demander systématiquement ou presque un tirage au sort. L'épure n'est alors plus du...

Il s'agit, par cet amendement, de ne pas tenir compte pour cette première mandature du délai de six mois imposé par l'article 7, ce qui permettra au comité chargé d'examiner la composition du CESE que nous avons créé de faire rapidement un état des lieux. C'est une demande du CESE.

L'amendement CL209, dont la rédaction est davantage adaptée au droit en vigueur, satisfait votre amendement CL138, madame Untermaier. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse saisir le CESE d'une demande de consultation du public car, s'il était privé de cette possibilité, le rôle des assemblées et leur puissance d'agir seraient dilués. Cet ajout est très important pour améliorer l'articulation de la démocratie participative et de la démocratie représentative.

L'amendement CL192 a le même objet que celui du rapporteur puisqu'il vise à donner au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat la faculté de demander au CESE de recourir, pour l'exercice de ses missions, à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.

Monsieur le rapporteur, nous regrettons que vous n'ayez pas retenu la proposition du groupe Socialistes : quelles garanties avons-nous que le président d'une des deux assemblées, lui-même issu de la majorité, saisisse le CESE d'une demande de consultation du public émanant d'une minorité de parlementaires ? Votre amendement n'est pas clair à cet égard.

Si, la réponse est tout simplement d'ordre constitutionnel. C'est la Constitution qui prévoit, par exemple, que soixante parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas, dans ce texte, permettre à une minorité de parlementaires de saisir le CESE alors que la Constitution fait référence au Parlement. Rien n'empêche qu'une minorité de parlementaires puisse formaliser une demande dans ce sens mais la procédure relève des pratiques internes de chacune des deux assemblées, donc de leurs règlements respectifs. Faire état d'un droit pour la minorité serait tout simplement inconstitutionnel.

Nous proposons que des représentants du CESE, de l'Assemblée nationale et du Sénat sélectionnent les personnes tirées au sort afin de s'assurer qu'elles connaissent le sujet sur lequel elles seront consultées.

Avis défavorable. Tout d'abord, il faut conserver à l'organisation de la consultation par le CESE une certaine souplesse. Mais surtout, une telle sélection a priori contrevient à l'esprit du tirage au sort. Lorsque des jurés de cour d'assises sont révoqués, ils le sont pour des raisons objectives et non au motif que leur tête ne vous revient pas ou qu'ils connaîtraient mal le sujet. L'objectif du tirage au sort est précisément d'assurer une représentation neutre de la citoyenneté – étant ente...

...aire. Dans le cas qui nous occupe, on considère qu'une personne désignée par le simple fait du hasard peut devenir représentative d'une catégorie de la société. Tant que nous ne débattrons pas de cette question, nous créerons artificiellement des consultations qui souffrent cruellement d'un manque, sinon de légitimité, du moins de représentativité. Au reste, cette question ne concerne pas le seul CESE ; elle vaut également pour toutes les consultations directes organisées sous la forme d'assemblées dont les membres sont tirés au sort. Il y a là véritablement matière à débat, et je ne crois pas que le Parlement s'honore à l'éluder systématiquement.

Si l'on veut consulter, le résultat de la consultation doit être probant, significatif, ce qui suppose d'établir des critères propres à garantir que l'ensemble des personnes concernées ont été consultées. Par ailleurs, si « compétition » il peut y avoir, elle oppose moins la consultation du public au Parlement qu'au CESE lui-même, qui est composé de personnalités représentant les corps intermédiaires de la société civile. L'organisation de consultations publiques est une avancée majeure, et je la soutiens pleinement, mais elle ne doit pas se faire au détriment du cœur de la mission du CESE. Se pose donc la question de savoir jusqu'où les consultations publiques doivent être associées aux travaux du Conseil. Je cr...

Je souscris aux propos de Mme Sage. Le risque existe d'un affadissement, sinon du rôle du CESE, du moins de la place de ses membres réguliers. Allons jusqu'au bout de la démarche : dès lors que le mode de désignation de ces derniers est différent de celui des personnes consultées, apparaissent des risques, sinon de concurrence, du moins de télescopage. Les statuts, les moyens peuvent être différents ; en tout cas, la question ne peut pas être balayée d'un revers de main. Sans doute, du res...

Monsieur Gosselin, il n'y a aucun risque « d'affadir » le rôle du CESE. Au contraire, notre réforme vise à revaloriser et à redonner de la visibilité à l'institution. Le garde des Sceaux l'a rappelé hier, nos concitoyens connaissent « peu » le CESE – et c'est un euphémisme : ils ne le connaissent pas, voire s'en moquent. Ici, ses avis sont très peu, voire pas lus. C'est tout l'enjeu : il faut adapter le CESE aux évolutions de la société, à ses aspirations, permettre...

Je comprends les interrogations de notre collègue Gosselin, mais ne crois pas à la concurrence : le CESE aura toujours la main sur la consultation. Je crains plus la concurrence avec l'Assemblée nationale. Nous l'avons constaté lors de la Convention citoyenne pour le climat : des propositions que nous formulions depuis des années sans jamais avoir l'oreille du Gouvernement ont clairement bénéficié de cette consultation ! Il ne faudrait pas que, par le biais de consultations citoyennes, le Conseil éc...

Je vais passer pour un ancien combattant… En 2008, j'étais le rapporteur de la commission des Lois quand le Conseil économique et social est devenu le CESE. Je ne voudrais pas vous décourager, mais nous entendions les mêmes propos – c'était une révolution, on allait tout changer, on intégrait enfin le volet environnemental, on aurait un Conseil représentatif de tous les Français… On a vu ce qu'il en est advenu. J'espère que nous ne formons pas à nouveau un vœu pieux et que les choses vont évoluer !

... chapeau assure cette représentativité, sa rédaction étant inspirée de dispositions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Vous avez raison, l'absence de représentant des outre-mer au sein de la Convention citoyenne était un oubli fâcheux, plus ou moins rattrapé. Certes, on peut penser que les contraintes liées aux voyages ont pu entrer en ligne de compte, mais le CESE peut parfaitement utiliser des outils de visioconférence ou autres pour certaines consultations. En l'espèce, je le répète, votre demande est satisfaite. Je souhaiterais le retrait de votre amendement.