Interventions sur "CESE"

Les missions du CESE ont été définies puis élargies lors des précédentes réformes constitutionnelles. Il convient que les parlementaires conservent leur nécessaire rôle dans les institutions, quelles que soient les évolutions intervenues, notamment dans le cadre de la loi NOTRE. Au-delà des pétitions, la souplesse introduite dans les missions du CESE a ouvert la possibilité de saisines, avec des limites, pour recuei...

Si la Constitution borde le rôle du CESE, sur le fond, le sujet soulevé est pourtant intéressant. Il me ramène au premier projet de loi, devenu la loi NOTRE, que j'ai examiné dans cette commission en 2014. C'est l'un de mes plus mauvais souvenirs : en un mois, nous avons redécoupé la France au moins une dizaine de fois. J'en ai été choquée, alors que les citoyens avaient le sentiment d'être otages des décisions que nous prenions, nous q...

Je propose d'introduire officiellement au CESE des compétences en matière de défense du bien-être animal et de la biodiversité. Selon un sondage IFOP, 92 % des personnes interrogées pensent que le respect du bien-être animal est important. Le monde animal fait partie intégrante de notre environnement et il ne peut y avoir de défense de notre écosystème sans défense des animaux. Alors qu'un référendum d'initiative partagée sur le bien-être ani...

Des propos importants ont été tenus. Il me revient de rappeler les principes qui guideront l'examen de ce texte. Pour employer un terme un peu barbare, nous travaillons à « iso-constitution » : toutes les modifications que nous apportons à ce texte doivent suivre la Constitution à la lettre. Cela écarte les questions institutionnelles, qui ne font pas partie des missions du CESE. Les ajouter reviendrait à opérer une véritable révolution copernicienne de nos institutions, et je ne suis pas sûr que nos amis sénateurs verraient cela d'un bon œil… Dans un autre amendement, je proposerai que le Parlement puisse saisir le CESE de l'organisation d'une consultation citoyenne, afin de renforcer le rôle du Parlement dans ce domaine. Les pétitions ayant trait à un sujet instituti...

Le CESE peut parfaitement le faire, comme en 2019 lorsqu'il a adopté l'avis sur « les enjeux relatifs aux conditions d'élevage, de transport et d'abattage en matière de bien-être animal ». Ne créons pas de sous-ensembles à l'intérieur des dénominations ! En soixante ans d'existence, la composition du Conseil n'a été révisée que deux fois. Il est plus utile de faire en sorte que la composition des blocs,...

Des possibilités existent, mais la saisine sur ces questions n'entre pas dans les compétences actuelles du CESE. L'introduire supposerait de réviser la Constitution et de revoir entièrement les missions du CESE qui, à l'heure actuelle, ne représente que la société civile organisée. Il est composé de représentants des milieux économiques, social et environnemental, qui peuvent naturellement aborder des questions institutionnelles mais sans toutefois disposer de l'expertise qui fonde leur légitimité sur leur...

Il s'agit de mettre en place un comité chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Ce comité serait composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois sénateurs désignés par le président du Sénat, un membre du CESE désigné par le président du CESE, un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Il me semble très important que la représentation nationale soit partie prenante de ce comité.

Je suis aussi attaché que M. Molac à l'idée de retrouver notre Bretagne historique ; reste que l'évolution des limites administratives des collectivités territoriales n'entre pas dans les compétences du CESE. En l'introduisant, nous reviendrions sur l'équilibre de nos institutions. Avis défavorable.

Je souscris à l'idée d'un comité qui anticiperait la nouvelle composition du CESE. Pour avoir une idée précise de l'évolution de la société, il est intéressant de s'appuyer sur les travaux de l'INSEE, qui publie un rapport très précis sur l'évolution, par région, des métiers.

La saisine par voie de pétition a été introduite lors de la dernière réforme du CESE : issu de la Révolution, le droit de pétition représente la capacité d'interpeller une institution sur certains sujets. Il était dommage, voire contre-productif, de prétendre le garantir sans se donner les moyens de son effectivité. Nous avons d'abord travaillé avec le CESE pour déterminer si l'institution aurait la capacité de traiter ces pétitions, si leur nombre augmentait. Le Conseil en a no...

...'est pas effectif. Nous sommes donc tout à fait disposés à en discuter. Comme je l'ai dit hier au garde des Sceaux, j'estime qu'un seuil de 250 000, partagé par de nombreux collègues sur tous les bancs, notamment dans la majorité, pouvait constituer une première étape intéressante. Un abaissement à 150 000 personnes m'inspire en revanche quelques craintes : le rapporteur lui-même en convient, le CESE pourrait se trouver submergé de demandes. Avec les réseaux sociaux, mobiliser une telle population est plus facile qu'avant. Par ailleurs, la possibilité d'une saisine par voie numérique est reconnue. Même si, pour des sujets complexes comme la privatisation de la Française des Jeux ou d'Aéroports de Paris, le nombre des pétitionnaires n'atteint pas les 4,7 millions du référendum d'initiative pa...

...écile Untermaier l'a souligné, nous allons dans le sens du rapporteur en ce qui concerne le seuil des pétitionnaires, dont aucun n'est idéal. Certaines questions subsistent toutefois. M. Gosselin a expliqué comment le seuil de 500 000 pétitionnaires avait été considéré comme inatteignable. Rappelons pourtant que la pétition initiée par La Manif pour tous a recueilli 700 000 signatures, et que le CESE l'a évacuée. Que le Parlement puisse saisir le CESE constitue à ce titre une ouverture intéressante, à condition d'aller jusqu'au bout et de ne pas tomber dans le piège d'une pétition qui n'est pas examinée, alors même qu'elle aura recueilli davantage de signatures que le seuil fixé. Si nous voulons renforcer le principe de responsabilité des citoyens, lui donner corps et répondre à la demande c...

...u système de pétition est une des rares petites avancées de ce texte. Si nous voulons qu'il fonctionne et que les citoyens s'en emparent, nous devons le rendre le plus accessible possible, donc limiter au maximum les contraintes. Je ne comprends notamment pas l'ajout de cette contrainte de 30 départements, qui semble une véritable usine à gaz. Recueillir 100 000 pétitionnaires pour interpeller le CESE dans le cadre de son périmètre représente déjà un effort important. Si l'on veut que les citoyens s'en emparent, il faut abaisser ce seuil au maximum, et ne pas imposer de contrainte de représentation territoriale.

... diverses – qu'il s'agisse d'interdire la corrida ou de la défendre, etc. C'est infiniment plus facile que de prendre une enveloppe, coller un timbre et écrire un courrier… Il y a tout lieu de s'attendre à une inflation. Les seuils de 250 000 ou 300 000 signatures constituaient déjà une étape. L'abaisser d'un coup à 150 000, tout en favorisant la voie numérique, présente un vrai risque de voir le CESE totalement dépassé. Par ailleurs, nous pouvons avoir le souci de mieux intégrer les jeunes de seize à dix-huit ans à la vie collective de notre pays. Je rejoins toutefois les interrogations de M. Gosselin : ne s'agit-il pas d'aller vers une majorité à seize ans, après avoir réalisé plusieurs avancées ? Sans oublier que cette logique d'octroi de droits ne s'accompagne pas parallèlement d'une réfl...

Il s'agit de supprimer l'article 8 dont l'objet est de renommer les sections du CESE en « commissions ». Nous souhaitons éviter toute confusion avec le Parlement et maintenir la distinction institutionnelle entre le CESE et les deux chambres.

Si la portée symbolique du changement de nom n'est pas anodine, le mot « section » en a une autre, qui peut aussi être gênante. Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de nourrir des craintes. En tout état de cause, il n'y a là aucune volonté dissimulée de faire du CESE une chambre parlementaire. Au demeurant, chaque conseil municipal de France, chaque conseil communautaire, chaque conseil d'agglomération est organisé en commissions ; cela n'en a jamais fait des assemblées parlementaires, monsieur Gosselin. J'émets donc un avis défavorable.

Votre comparaison avec les collectivités locales fait fi de ce qui les distingue du CESE : elles comportent un exécutif qui décide, par exemple un conseil municipal qui vote des délibérations et impulse des normes. Leur rôle n'est donc pas exclusivement consultatif, ce qui fait une grande différence. Sous cette réserve, j'entends votre argument.

Je rejoins Mme Avia : ce sera un signal donné à la jeunesse, pour lui dire qu'elle peut interpeller les pouvoirs publics sur un certain nombre de sujets, qu'elle peut s'engager et que nous allons l'écouter. Dans le moment un peu particulier de craintes, de doutes, que nous vivons, je pense que ce signal est important. S'agissant du danger d'embolie soulevé par M. Breton, les représentants du CESE, qui travaillent depuis très longtemps sur les pétitions, nous ont indiqué lors de leur audition qu'il ne faudrait pas qu'ils soient submergés. Dans le cadre des échanges qui ont suivi, ils nous ont dit, au vu d'un certain consensus au sein de notre assemblée sur l'abaissement du seuil, qu'il faudrait en effet le réduire et que même un seuil de 250 000 personnes ne fonctionnerait pas. C'est pourq...

J'aimerais revenir sur la question de la dénomination des instances du CESE, en appelant l'attention sur un sujet qui nous inquiète beaucoup. Le bureau du CESE a entériné la suppression de la délégation à l'Outre-mer ainsi que de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité. Le président du CESE, lorsque nous l'avons auditionné, a tenu à nous rassurer sur ce point, mais sa parole est celle d'un président en fin de mandat. Il me semble nécessaire de garantir par la...

Le président du CESE, M. Patrick Bernasconi, nous a rassurés sur ce point. Certes, il ne sera plus en fonction lorsque le présent projet de loi organique entrera en vigueur, mais je vois mal son successeur supprimer ces deux délégations, qui traitent de sujets importants. Un tel choix serait très dommageable. Par ailleurs, les inscrire dans le projet de loi organique ne présente aucune valeur ajoutée. Ce sujet relèv...