Interventions sur "CFA"

J'ai bien entendu, madame la rapporteure, les observations que vous avez formulées en donnant l'avis de la commission sur l'amendement précédent. Mais vous savez, le secteur du sport et de l'animation est riche d'un fort potentiel d'emplois, et propose de nombreuses opportunités de formation aux jeunes. Madame la ministre, vous souhaitez que des CFA ouvrent et tiennent compte des potentiels et des besoins locaux : le but de votre réforme est de permettre l'éclosion de nouvelles structures de formation. Pour cela, il faut mobiliser au mieux les ressources associatives. Je vous donnerai un exemple : celui d'Épinal, où des associations sportives – au total cinq clubs – se sont regroupées parce qu'elles ne parvenaient pas à satisfaire en intern...

...si pour tous les autres établissements qui dispensent des formations par la voie de l'apprentissage. L'objectif visé est essentiel : fluidifier le système. En effet, le projet de loi permet désormais à tout apprenti d'entrer à tout moment de l'année en formation. Instaurer ces deux sessions d'examen est donc une véritable nécessité si nous voulons une organisation plus fluide, à la fois dans les CFA et dans les autres établissements, qui pourront ainsi gérer de façon plus optimale le mouvement des entrants et des sortants. Cet amendement, je le dis franchement, est cohérent avec l'ensemble du projet de loi qui vise à simplifier l'accès à l'apprentissage, mais aussi et surtout à redynamiser la voie de formation initiale indispensable au système éducatif de notre pays.

Il me semble, pour ma part, que les garanties de moralité constituent déjà une exigence forte. Les enseignants des établissements scolaires et des CFA y sont déjà soumis. L'avis de la commission est donc défavorable, à défaut de retrait de l'amendement.

De nombreux CFA accompagnent les apprentis dans l'obtention d'aides au logement ou au transport. Il est ici proposé de généraliser ce principe, en vue de faire du CFA, autant que possible, un guichet unique pour les apprentis, lesquels pourraient ainsi accéder plus facilement aux droits auxquels ils peuvent prétendre.

Je veux poser deux questions rapides. En premier lieu, je m'étonne un peu que l'amendement de Mme la rapporteure ait échappé au filtre de l'article 40, puisqu'il crée une dépense nouvelle. Mon deuxième motif d'interrogation concerne les moyens prévus pour faire face à cette charge nouvelle imposée aux CFA. Au-delà de votre propension déjà relevée à l'affichage, on peut donc s'interroger sur les moyens. Cela pose un vrai problème car, entre ce que vous affichez et ce que vous serez en mesure de faire, le décalage sera, hélas, considérable. De plus, on a un mal de chien, passez-moi l'expression, à percevoir la lisibilité du présent article. Tout cela s'apparente vraiment à une politique de gribouil...

...ndicap de niveau 5. Pourtant, à peine 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent 6 à 7 % d'une classe d'âge. L'apprentissage doit donc être favorisé. Tel est l'objet de cet amendement, qui résulte des concertations que Mme la ministre et Sophie Cluzel ont menées avec les partenaires sociaux. Il s'aqgit de mettre en place un référent handicap au sein des CFA, qui aura pour mission, d'une part, d'aider à rechercher un employeur pour la personne et, d'autre part,d'accompagner celle-ci dans son intégration, tant dans le centre que dans l'entreprise.

Avis favorable. Ce référent représente un grand progrès pour favoriser l'accès des personnes en situation de handicap dans les CFA, lesquels n'accueillent aujourd'hui que 1,2 % d'apprentis handicapés. La personne ressource, en amont du contrat, accompagnera notamment la démarche d'accueil, participera à l'élaboration du parcours adapté du jeune et garantira la mobilisation des aides de l'AGEFIPH.

Cet amendement vise à garantir le financement des CFA à échéance du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu'il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques. Or ce que l'on sait, c'est que le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019, au titre de la taxe d'app...

Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs...

...ion de formation au sein d'un secteur, en tension en vue de mieux répondre aux besoins des entreprises qui, pour certaines, éprouvent, de sérieuses difficultés à recruter faute de compétences disponibles. Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, nous sommes quelques-uns sur ces bancs à être naturellement sensibles à la question de l'apprentissage pour avoir fréquenté un CFA. C'est mon cas, et je sais que le potentiel accès à un emploi durable est plus important dans le cas d'un apprentissage que dans le cas d'une formation professionnalisante – Mme la ministre en a parlé à plusieurs reprises. Devant le congrès de la Mutualité, hier matin, le Président de la République a appelé à investir dans les personnes qui veulent réintégrer le marché du travail, car le travai...

...ns du Président de la République sur les meilleurs moyens de faire sortir une partie des allocataires du RSA. Pourquoi un allocataire du RSA ne pourrait-il pas, s'il est âgé de trente-deux ou même de quarante ans, bénéficier de l'apprentissage pour en sortir et entrer de nouveau dans la vie active ? Là encore, une telle ouverture constituerait un signal extrêmement fort, sans parler de certains CFA qui, aujourd'hui, ne font pas le plein et cherchent des apprentis. Voilà quels sont nos arguments. Nous souhaitons donc que le champ de réflexion du rapport demandé au Gouvernement soit étendu à la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Cet amendement vise à favoriser la présence de jeunes porteurs de handicap dans les CFA. Nous proposons ainsi d'insérer, après l'article L. 6222-38 du code du travail, un article L. 6222-38-1 ainsi rédigé : « Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

Il me semble qu'il faudrait privilégier des mesures susceptibles de favoriser, dans les faits, la présence d'apprentis en situation de handicap dans les CFA plutôt que de fixer un seuil. La fixation d'un tel seuil est un bon outil dans les entreprises, mais nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, puisqu'une entreprise choisit les personnes qu'elle va ou non recruter, alors que nous parlons ici d'élèves. Ce n'est pas exactement la même situation. Avis défavorable.

...risquent de décrocher, et donc permettre la conciliation entre obligation de scolarité et perspectives professionnelles extérieures. Dans le droit fil de la loi Cherpion, l'amendement no 531 prévoit, quant à lui, de renforcer non seulement la découverte des métiers, mais aussi des formations, afin que les élèves puissent effectuer un choix d'orientation éclairé. Ils pourront suivre des stages en CFA et, ainsi, appréhender la partie théorique des formations auxquelles ils se destinent.

...lier les taux d'insertion professionnelle de toutes les certifications du RNCP, soit près de 10 000 titres. Je m'interroge donc sur la faisabilité de cette mesure, étant donné qu'il faudrait actualiser ces indicateurs tous les ans pour des diplômes et des titres pouvant être acquis selon différentes voies. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de publier les taux d'insertion professionnelle des CFA et des lycées professionnels. Cela me semble plus pertinent pour informer les jeunes intéressés par ces métiers, qui passent par la voie professionnelle et par l'apprentissage.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous faites exactement le contraire de ce qui conviendrait. Vous me permettrez donc de vous mettre en garde d'une phrase. Vous refusez de dire quel diplôme permet une bonne insertion, mais vous souhaitez indiquer quel lycée ou quel CFA en offre une. Vous allez donc désigner des lycées comme étant de mauvais établissements, où personne ne voudra aller, au lieu d'indiquer quelle formation est bonne, pour inciter nos jeunes à les suivre, quels que soient la région ou le lycée où elle est proposée. Cette mesure est géographiquement stigmatisante.

...ection est essentielle. Si l'on voulait faire oeuvre utile, il vaudrait mieux renforcer la capacité des prud'hommes à faire face à leurs missions, plutôt que d'abaisser le niveau des droits. L'article 9 prévoit désormais quatre possibilités de rupture : accord écrit des parties, licenciement pour faute grave ou inaptitude, licenciement dans le cadre de l'exclusion définitive de l'apprenti de son CFA, rupture à l'initiative de l'apprenti. Votre article favorisera les licenciements et le chantage à l'emploi. En tout cas, je n'y vois pas l'ombre d'une nouvelle protection. Nous y trouvons au contraire un motif supplémentaire d'inquiétude. Je suis inquiet de l'accumulation de mesures qui portent atteinte au statut de l'apprentissage, qui est déjà bien affaibli. Vous sacrifiez la protection de c...

...rupture du contrat émanant de l'apprenti ; nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l'ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas des dispositifs de médiation en vigueur dans les établissements relevant de l'éducation nationale.

...ranches doivent prendre toute leur place dans le système de l'apprentissage. Les régions doivent les associer aux décisions, comme je l'ai fait lorsque j'étais vice-président de la région Grand Est : elles doivent en effet avoir la main sur les référentiels des diplômes et les examens. Si les conditions d'ouverture comme de fermeture de sections au sein des centres de formation d'apprentis – les CFA – doivent être assouplies afin de coller au mieux aux besoins des métiers, retirer aux régions le rôle de régulateur qui était jusqu'à présent le leur sera plus un mal qu'un bien.

Enfin, cette réforme va conduire à renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les CFA. Une véritable révolution copernicienne aurait dû vous amener à reconsidérer la place des lycées professionnels, mais par peur de l'éducation nationale, vous avez ignoré cet aspect de la question.