Interventions sur "CITE"

...omposé de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, tout en le gardant éligible à la minoration de TGAP. En l'état actuel du droit, les opérateurs mettant à la consommation uniquement de l'ED95 doivent s'acquitter de la TGAP « carburant » alors même qu'il s'agit d'un biocarburant d'avenir utilisé par les poids lourds comme substitut au gazole. La situation est d'autant plus absurde qu'elle n'incite pas ces derniers à développer leurs activités de productions vers de l'éthanol de seconde génération. Je suis donc favorable à ces amendements identiques de bon sens.

L'amendement a pour objectif de favoriser l'investissement des entreprises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif d'amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant. Il s'agit d'inciter les entreprises à se tourner vers des énergies propres.

L'efficacité d'un dispositif de suramortissement tient essentiellement à son caractère temporaire pour inciter les entreprises à faire un effort immédiat vers un type d'investissement ; la prolongation jusqu'à 2023 de l'amortissement me paraît excessive et conduirait à un effet d'aubaine trop important. Avis défavorable.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre commission appelle l'examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, sur laquelle la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de cinq articles : l'article 8, consacré au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l'article 9 sur la trajectoire de la composante carbone ; l'article 22 sur les trains d'équilibre du territoire ; l'article 23 sur le compte d'affectation spéciale consacré à la transition énergétique, et l'article 24 sur le bonus-malus automobile. Quatre amendements ayant été déclarés irrecevables, nous devons en examiner vingt-neuf.

Notre commission est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE est l'un des principaux outils à destination des particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Cet article trouve son origine dans un engagement du Président de la République, réaffirmé par M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan Climat. En 2019, le CITE serait supprimé au profit d'u...

...oupe La République en Marche misent sur le sérieux budgétaire dans le respect des engagements pris dans le cadre des accords de Paris et du plan Climat. Nous présenterons deux amendements sur la première partie du projet de loi de finances. Le premier est relatif à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui met en oeuvre le principe « pollueur-payeur » et vise à inciter les collectivités comme les entreprises à réduire le volume des déchets qu'elles produisent. Cette mesure sera compensée par un taux réduit de TVA qui permettra d'accompagner les collectivités dans leur effort budgétaire. Le second vise à augmenter la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures (HFC), polluants majeurs dont le pouvoir réchauffant est plusieurs fois supérieur à celui du CO2. Nous sout...

...é sur les carburants s'annonce particulièrement élevé puisque les services du ministère de l'économie et des finances annoncent une ressource nouvelle de 3,7 milliards d'euros en 2018, et de 14,2 milliards d'euros en 2022. » La hausse de la taxation du carbone et l'accélération de la convergence entre le diesel et l'essence ne facilitent pas la vie des habitants des zones rurales. J'en viens au CITE. Vous nous annoncez un amendement qui prolongera les mesures en faveur du remplacement des fenêtres jusqu'au 1er avril 2018. Certes, nous pourrons passer l'hiver tranquille, mais ensuite ? La logique à l'oeuvre me paraît incompréhensible : on veut supprimer une mesure parce qu'elle est coûteuse alors même que cela signifie qu'elle est efficace. Nous reviendrons aussi sur l'article 24 qui renforc...

Les députés du Mouvement Démocrate ne sont pas aussi durs que ceux des Républicains. Ils louent le sérieux budgétaire de ce PLF mais rejoignent toutefois leurs collègues concernant la suppression du CITE pour l'installation des fenêtres isolantes. Dans les zones rurales, où beaucoup reste à faire, les gens n'ont pas énormément d'argent. Avril 2018, c'est demain ! Supprimer ce dispositif de façon brutale constitue un vrai problème pour la ruralité, pour la filière bois, et pour les recherches en cours sur les fenêtres à haut rendement thermique qui restituent la chaleur à l'intérieur des maisons. ...

...a matière, les crédits de paiement sont plus abondants que les autorisations d'engagement. Mes chers collègues, demandez à vos directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) comment sont traitées les demandes de soutien aux unités de méthanisation dans vos départements et vos régions : vous constaterez que la liste d'attente est longue ! La volonté d'exclure du CITE les fenêtres, les portes et les volets isolants donne un signal négatif, même si un amendement devrait permettre de repousser la date d'entrée en vigueur de la mesure en question. J'appelle l'attention de notre rapporteure sur le fait que l'on s'engage dans la rénovation thermique dans le cadre d'un bouquet global en tenant compte de l'amortissement de l'ensemble des travaux. Si, du jour au lende...

...s polluant. D'après Réseau Action Climat, l'ensemble des niches fiscales destinées aux énergies fossiles dans les transports représente 7 milliards d'euros annuels de manque à gagner pour l'État. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à éviter que les particuliers soient les seuls à payer, car cela ne nous semble pas efficace. Dans la même veine, il nous semble incohérent de prolonger le CITE alors que le Gouvernement décide, dans le même temps, d'abaisser les normes environnementales pour la construction. Différentes associations considèrent que les rénovations entreprises ne concernent aujourd'hui que 10 % du parc concerné.

...beaucoup de types de travaux différents, changement de plafond, de sol, de chaudières, de portes et fenêtres… Une fois engagé le projet avec amortissement dans le temps, patatras… L'État change la donne en retirant ses aides pour certains travaux. La période d'amortissement s'allonge et les particuliers doivent alors renoncer aux travaux. Nous savons bien que le Gouvernement veut transformer le CITE en aides directes, que cela va coûter très cher, et qu'il faut donc faire des économies. Il aurait pu faire des études d'impact. Qu'au moins, pour l'avenir, on garantisse une certaine stabilité !

Nous souhaitons repousser dans le temps la date d'entrée en vigueur des modifications, de façon à en atténuer l'aspect brutal. Car cette exclusion assez soudaine de l'éligibilité des fenêtres au CITE est compliquée tant pour les particuliers que pour les entreprises. Ces dernières, qui emploient de six à neuf mille personnes, pourraient être impactées dès 2018. Quant aux particuliers, il faut tenir compte de ceux qui ont le moins de moyens et pour qui ce CITE offrait la possibilité de préserver l'énergie à l'intérieur de leur logement. Nous voulons donc une transition plus en douceur du dispo...

Avis défavorable sur l'amendement CD1. Il vise à revenir sur la réduction puis la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. Dans la mesure où cette catégorie de dépenses est la moins efficace tout en connaissant la plus forte hausse, il est sain de supprimer ces équipements du champ du crédit d'impôt, en deux temps : réduction du taux, p...

La suppression du CITE pour certaines dépenses est la première étape d'une réforme visant à transformer le dispositif en une prime qui viendra satisfaire, en particulier, les moyens de trésorerie des moins aisés. On ne peut que le saluer. Cette mesure, qui ne concerne que les portes et les fenêtres, prend acte des éléments énoncés par la rapporteure. Ne confondons pas, en effet, la performance énergétique et le confor...

Monsieur Pancher, le dispositif n'est pas supprimé au 1er janvier, mais recentré sur les équipements les plus efficaces d'un point de vue énergétique. S'agissant de la notion de bouquet de travaux que vous avez évoquée, c'est justement parce que cette notion était illisible et complexe que le CITE est venu se substituer au crédit d'impôt développement durable. Néanmoins, le dispositif de primes, tel qu'il est prévu à partir de 2019, pourrait intégrer la dimension de rénovation globale. Nous pourrons en discuter.

Cet amendement vise à maintenir les chaudières au fioul dans le dispositif du CITE. Tout l'enjeu de la rénovation énergétique est d'accompagner le changement des chaudières qui consomment trop. Les mêmes contribuables, otages d'un mode de chauffage, qui ne pourront plus bénéficier d'un crédit d'impôt pour la suppression de leur chaudière subiront, dans le même temps, la hausse du prix du fioul.

Avis défavorable. Cet amendement vise à maintenir pour toute l'année 2018 les chaudières au fioul dans le champ du CITE. Or il est nécessaire que le CITE réponde aux objectifs de la transition énergétique et ne porte plus sur les équipements les plus carbonés. La France doit, pour atteindre ses objectifs, améliorer les incitations en matière environnementale, au sein desquelles le CITE tient une place majeure. Avec l'amendement que vient d'adopter la commission, l'exclusion des chaudières au fioul du CITE ne sera...

Cet amendement vise, d'une part, à étendre le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux. En effet, on évoque, de manière générale, les frais de raccordement, même s'il s'agit du coût de raccordement à un réseau de chaleur, dont le nouvel abonné n'est pas forcément propriétaire. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 200 quater empêche l'application complète du CITE, puisqu'il n'évoque que les dépenses d'acquisition d'équipements de...

Avis défavorable. Cet amendement tend à élargir le crédit d'impôt pour le raccordement à un réseau de chaleur. Il mentionne les dépenses de raccordement, donc la pose, au lieu des dépenses d'équipements de raccordement. Or la philosophie du CITE est, sauf exception, de prendre en charge le coût des équipements et non les travaux liés à la pose. La rédaction proposée est trop large. Il vise aussi les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies de récupération, et non par les seules énergies renouvelables : sur ce dernier point, l'objet de l'amendement est déjà satisfait par les textes d'application qui visent non seulem...

.... Nous avons donc eu le débat. Votre réponse sur cette dernière, madame la rapporteure, n'était cependant pas tout à fait satisfaisante. Le ministre nous a dit vouloir lutter contre les passoires thermiques. Mais comment veut-on le faire si l'on ne vient pas en aide aux propriétaires ? Comme mon amendement précédent, celui-ci est animé par le souci de ne pas restreindre excessivement le champ du CITE. Vous évoquez, madame la rapporteure, la conversion du dispositif CITE en primes. Dans l'attente de plus amples informations, je vous propose de maintenir plutôt le CITE en l'état.